Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Je suis sidéré par la façon dont les choses se passent : la baisse des charges sociales est insuffisante pour maintenir ou créer des emplois à domicile, les premiers relevés de 2014 le montrent. Les demi-mesures produisent logiquement des demi-résultats ! Je suis d'accord avec notre rapporteur général, soit les emplois sont éligibles et il faut...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc aujourd’hui afin d’examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Que retenir de la discussion de ce texte ? Il est temps de dresser un bilan. Permettez-moi d’e...

… à travers les différents textes de loi. Et cela fait deux ans que ça dure ! Même vos amis commencent à le dire… Le Sénat en paye les conséquences, notamment dans les lois financières, rectificatives ou non, concernant le budget général ou le budget de la sécurité sociale. En conséquence, la Haute Assemblée devient inaudible ! Pourquoi avoir...

Que retenir encore de ce projet de loi ? J’évoquerai l’absence totale de visibilité sur le financement des mesures proposées, dans la plupart des cas, pour 2015, qu’il s’agisse de l’allégement du coût du travail ou de la diminution des charges salariales pour améliorer le pouvoir d’achat d’un certain nombre de nos concitoyens. Qui peut être c...

Elle a néanmoins été acceptée, peut-être par obligation, mais avec des restrictions, à l’Assemblée nationale. Est-ce cela votre reconnaissance envers le Sénat ? Merci !

Encore une demi-mesure qui fait un bout de chemin dans le bon sens, mais qui ne va pas jusqu’au bout. Pourtant, tous les facteurs sont au rouge en ce qui concerne l’emploi à domicile : la masse salariale nette de l’emploi à domicile est en recul de 1, 6 % ; le volume horaire déclaré diminue pour le huitième trimestre consécutif ; le nombre d’e...

Soyons pragmatiques : soit ces emplois sont essentiels, et ils méritent alors une réduction significative, à hauteur de 1, 50 euro forfaitaire ; soit ils ne sont pas essentiels, et ils ne méritent même pas une diminution des charges à hauteur de 0, 75 euro forfaitaire. Le coût supplémentaire de cette proposition, si elle est adoptée – 1, 50 eu...

Nous nous abstiendrons sur ces amendements, car une telle disposition n’a pas sa place dans un projet de loi rectificative. Cette question doit être approfondie dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou d’une réflexion globale sur la fiscalité.

Cet amendement porte sur la réduction forfaitaire des charges sociales pour les emplois à domicile. Nous revenons aux propositions formulées par le rapporteur général lors de la première lecture, que le Sénat avait d’ailleurs adoptées à l’unanimité. Il faut donner un signal fort en faveur de l’emploi à domicile, car nous sommes passés en desso...

Nous avons là une occasion unique de mesurer l’impact de décisions législatives sur l’emploi. Concernant les emplois à domicile, la suppression du régime du forfait, accompagnée d’une réduction de cotisations sociales de 75 centimes par heure déclarée, a entraîné aussitôt une diminution du nombre des particuliers employeurs et du nombre d’heure...

Nous sommes déçus par l’attitude du Gouvernement. Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit des mesures d’allégement de charges qui ne sont pas financées : à l’horizon 2017, il manque 42 milliards d’euros. Or voilà que l’on bute ici sur le financement d’une réduction de cotisations sociales de 120 millions d’...

Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est un texte d’affichage ! On nous annonce qu’il s’agit d’améliorer le pouvoir d'achat, et le premier article de sa partie relative aux dépenses pénalise celui des retraités… Je rappelle que la CASA représente un prélèvement de 600 millions d'euros sur les retraites, alors qu...

Ce recours au vote bloqué devient une habitude. Cela montre bien les difficultés que rencontre la majorité… En ne votant pas contre la première partie, celle consacrée aux recettes, nous voulions donner une deuxième chance à la majorité gouvernementale pour trouver un consensus sur les dépenses. Mais, on l’a vu, un certain nombre de difficulté...

Les explications de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État confirment malheureusement ce que certains craignaient : présenter dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale des mesures qui ne concernent pas 2014, mais 2015, et dont le financement n’est pas prévu, cela s’appelle de l’affichage ! Il fau...

Nous sommes dans un monde en pleine mutation. Si nous voulons miser sur une politique d’innovation pour créer des emplois de demain à forte valeur ajoutée, il faut adresser un signe fort aux entreprises concernées. Or votre proposition, monsieur le secrétaire d’État, qui va dans le bon sens en réduisant les charges et en augmentant la compétiti...

Au temps pour moi, monsieur le secrétaire d’État : j’avais en tête 1, 2 SMIC pour le CICE, certaines branches de l’économie locale n’étant pas concernées par le dispositif du fait des salaires bien supérieurs garantis par les conventions collectives. Donc acte !

Bref, monsieur le secrétaire d’État, tout cela est compliqué ! Or les entreprises ont besoin de lisibilité en plus de la confiance. Quitte à franchir le pas, autant commencer le plus tôt possible et appliquer cette mesure sur les salaires jusqu’à 3, 5 fois le SMIC, où l’on commence à toucher des entreprises qui créent une valeur ajoutée importa...

Je voudrais pour ma part attirer l’attention sur trois points. Premièrement, les personnes âgées seront directement touchées, dès cette année et pendant dix-huit mois, par le gel de la revalorisation des retraites de plus de 1 200 euros – l’une des seules mesures de ce projet de loi qui aura un réel impact. Les personnes âgées subiront ainsi ...

Merci, monsieur le rapporteur général, d'avoir fait un rapprochement avec le projet de loi de finances rectificative et d'avoir rappelé qu'il n'y a pas de véritables économies mais un rythme moindre de progression des dépenses. Reste la question fondamentale : comment financerons-nous les mesures ? Le flou règne... On ne voit pas où seront déga...

L'exposé des motifs de l'article 3 se réfère au régime des exploitants agricoles, dont la branche maladie est intégrée financièrement au régime général.