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Les interventions de René-Paul Savary sur ce dossier
62 amendements trouvés
20/11/2014 — Amendement N° I-78 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Delahaye, Longeot, Mme Doineau, M. D. Dubois, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loi...
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d’exonérations et d’allègements fiscaux...
20/11/2014 — Amendement N° II-1 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 59 sexies (Adopté)
M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales
Après l’article 59 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un XIII ainsi rédigé : « XIII. – Participation à l’aide médicale de l’État. « Art. 968 F – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L...
