Loi de finances pour 2015

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inaugur...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts sont également octroyés pour l’acquisition de la nue-propriété de logements neufs, lorsque l’usufruit est acquis pour une durée...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le neuvième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) quinquies - De sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et agissant dans le secteur de la ...

Alinéa 39, seconde phrase Après les mots : par an, insérer les mots : sous la responsabilité d’un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, Exposé sommaire : Afin de renforcer l’efficacité et l’équité de la mesure projetée par le Gouvernement, il est proposé que la taxe collectée par les acteurs de l’économ...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d’exonérations et d’allèg...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer l'entrée en vigueur du nouveau dispositif d...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié : 1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis … ainsi rédigé : « Art. 302 bis … - I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023, une contribution dûe par tout opérateur de communications électroni...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 6 500 000 6 500 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 Con...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 10 000 000 10 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 C...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 2 200 000 2 200 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 Con...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « et de coordination », sont insérés les mots : «, centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité ». Exposé sommaire : ...

Avant l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est créé un fonds de soutien à la mobilisation de la biomasse forestière qui contribue au soutien apporté à l’utilisation et à la valorisation de la biomasse forestière pour la production de chaleur. II. – Les modalités de fonctionnement de ce fonds sont prévues par dé...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier suivant leur admission, à l’exception de la prise en compte des incidences financières d’une rénovation immobilière, les tarifs aff...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l’article L. 351-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de santé et d’établissements et serv...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention d’aide sociale prévue au présent article peut prévoir un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non bénéficiaires de l’aide sociale...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de per...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie soumis aux articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-… – Un prélèvement de 1 % des recettes des éco-contributions des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré. Dans les six mois suiv...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, le mot : « ménagers » est supprimé. Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) ne concerne aujourd'hui que les pro...