Loi de finances pour 2016

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou forfaitaire ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant po...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : «, ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 15° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division additionnelle ainsi rédigée : « 15° quater « Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en n...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 1647 D du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : Inférieur ou égal à 1 000 0 Supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 10 000 Entre 212 et 505 II. – La perte de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités et ses conséquences sur la libre administration et l’autonomie financière de ces dernières. Le cas échéant, le Gouvernement po...

I. - Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 € par le montant : 35 874 911 940 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

I. - Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 € par le montant : 36 607 053 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant « 90 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créa...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 … ainsi rédigé : « Art. 44 .. . I. ― Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1 er octobre 2016 ou des ...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 … ainsi rédigé : « Art. 44 …. I. – Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établi...