Amendement N° I-19 rectifié (Irrecevable)

Commission mixte paritaire

Déposé le 19 novembre 2015 par : Mmes Micouleau, Deroche, Giudicelli, Deromedi, Di Folco, Morhet-Richaud, Garriaud-Maylam, Lopez, Duchêne, MM. Savary, Joyandet, Laménie, Trillard, Morisset, B. Fournier, Commeinhes, Cambon, G. Bailly, Delattre, Laufoaulu, Gilles, Pierre, Falco, Pellevat, Bonhomme, del Picchia, Lefèvre, César, P. Dominati, Gremillet, Savin, Mandelli, D. Robert.

Photo de Brigitte Micouleau Photo de Catherine Deroche Photo de Colette Giudicelli Photo de Jacky Deromedi Photo de Catherine Di Folco Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Vivette Lopez Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de René-Paul Savary Photo de Alain Joyandet 
Photo de Marc Laménie Photo de André Trillard Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Bernard Fournier Photo de François Commeinhes Photo de Christian Cambon Photo de Gérard Bailly Photo de Francis Delattre Photo de Robert Laufoaulu Photo de Bruno Gilles Photo de Jackie Pierre 
Photo de Hubert Falco Photo de Cyril Pellevat Photo de François Bonhomme Photo de Robert del Picchia Photo de Antoine Lefèvre Photo de Gérard César Photo de Philippe Dominati Photo de Daniel Gremillet Photo de Michel Savin Photo de Didier Mandelli Photo de Didier Robert 

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 1647 D du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Inférieur ou égal à 1 0000
Supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 10 000Entre 212 et 505

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Une première tranche relative aux chiffres d’affaires inférieurs à 10 000€ a été dernièrement créée par le législateur. Pour autant, à l’intérieur de cette tranche, un certain nombre d’auto-entrepreneurs (retraités ou salariés à temps partiel exerçant une activité complémentaire notamment) ont des chiffres d’affaires extrêmement faibles qui rendent le montant de la cotisation minimale (212€) qu’ils doivent assumer confiscatoire.

Il est donc ici proposé la création d’une nouvelle tranche d’un faible niveau pour les chiffres d’affaires ou les recettes inférieures à 1 000€ pour lequel la cotisation sera fixée à un montant nul.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Irrecevabilité LOLF

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