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Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Les amendements de René-Paul Savary
Les interventions de René-Paul Savary sur ce dossier
4 amendements trouvés
02/11/2022 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20222023-087 - Article 16 (Adopté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Laménie, Chatillon, Savary, Belin, Cambon, Daniel Laurent, Mme Borchio F...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L...
02/11/2022 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20222023-087 - Article 16 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Laménie, Chatillon, Savary, Belin, Cambon, Daniel Laurent, Mme Borchio F...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées : 1° Au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262...
27/10/2022 — Amendement N° COM-43 2ème rectif. au texte N° 20222023-071 - Article 23 (Satisfait)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Laménie, Sol, Pellevat, Burgoa, Mme Berthet, M. Mouiller, Mme Demas, MM....
I. Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d'outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de foncti...
27/10/2022 — Amendement N° COM-42 2ème rectif. au texte N° 20222023-071 - Article 23 (Satisfait)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Laménie, Sol, Pellevat, Burgoa, Mme Berthet, M. Mouiller, Mme Demas, MM....
I. – Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d'outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de fonc...
