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Amendement N° COM-42 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 27 octobre 2022 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Laménie, Sol, Pellevat, Burgoa, Mme Berthet, M. Mouiller, Mme Demas, MM. Longuet, Piednoir, Somon, Mme Valérie Boyer, M. Saury, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Frassa, Mme Dumont, M. Cardoux, Mme Imbert, MM. Reichardt, Cambon, Mme Bellurot, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Klinger, Charon, Mme Joseph, M. de Legge, Mmes Noël, Garnier, MM. Savary, Favreau, Segouin, Bouchet, Belin, Sido, Mmes Belrhiti, Gruny, M. Brisson.
I. – Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d'outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées :
1° au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° au titre des dispositifs contractuels entre l’Etat et les collectivités précitées ;
3° au titre des dépenses décidées par l’Etat en 2022, dont la liste est précisée par décret.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots « de l’alinéa précédent », les mots « du premier alinéa du présent II ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0, 5% par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Les départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.
Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à en exclure trois catégories :
- Conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amont des débats parlementaires, le présent amendement prévoit d’exclure les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu.
En l’état actuel du texte, les AIS versées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient dans le champ de ces dépenses réelles de fonctionnement, alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires. Elles représentent pour autant environ 30% du budget de fonctionnement des Départements.
- De même, les dépenses contractualisées entre l’Etat et les Départements doivent être écartées, par pure cohérence. Il s’agit d’un effort partagé entre les deux parties qui, si elles sont contraintes, risquent de faire l’objet d’un désengagement. Or, ces contractualisations interviennent le plus souvent dans le champ du social (plan pauvreté par exemple).
- Enfin, un nombre important de dépenses – pour la plupart décidées unilatéralement par l’Etat avec peu ou pas de compensations – s’accumulent en 2022 (avenant 43, hausse du point d’indice, revalorisation des métiers du médico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux, etc.), auxquelles il faut ajouter l’augmentation de certains postes de dépenses sous l’effet de la conjoncture économique.
A titre d’exemple, pour certaines collectivités départementales, l’augmentation de leurs dépenses réelles de fonctionnement, sous l’effet des décisions prises par l’Etat, pourrait atteindre 3 à 4% en année pleine (2023), soit à elles seules l’objectif demandé dans cet article 23.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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