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Amendement N° COM-43 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 27 octobre 2022 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Laménie, Sol, Pellevat, Burgoa, Mme Berthet, M. Mouiller, Mme Demas, MM. Longuet, Piednoir, Somon, Mme Valérie Boyer, M. Saury, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Frassa, Mme Dumont, M. Cardoux, Mme Imbert, MM. Reichardt, Cambon, Mme Bellurot, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Klinger, Charon, Mme Joseph, M. de Legge, Mmes Noël, Garnier, MM. Savary, Favreau, Segouin, Bouchet, Belin, Sido, Mmes Belrhiti, Gruny, M. Brisson.
I. Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d'outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
II. En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots « de l’alinéa précédent », les mots « du premier alinéa du présent II ».
Exposé Sommaire :
Conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amont des débats parlementaires et après engagement de ce dernier auprès des Présidents de Départements, le présent amendement prévoit d’exclure les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu.
Si les départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État, encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.
C’est la raison pour laquelle, il s’agit de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnementque des dépenses « pilotables », ce qui revient à exclure les AIS.
En effet, en l’état actuel du texte, les AIS versées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient dans le champ de ces dépenses réelles de fonctionnement, alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires. Elles représentent pour autant environ 30% du budget de fonctionnement des Départements.
Répondant aux besoins de la société, ces aides s’adressent à plus de 6% de la population française et ne cessent de croitre depuis près de 20 ans.
En raison de la philosophie des politiques sociales, il convient de les exclure de l’indice de diminution des dépenses réelles de fonctionnement des départements. Le Gouvernement s’y est engagé.
Tel est l’objet de cet amendement de repli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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