Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

L'article 12 concerne la création de l'assurance vieillesse des aidants (AVA). Avis défavorable aux amendements n° 2544 et 2546 : inutile de remplacer un décret simple par un décret en Conseil d'État.

Avis défavorable à l'amendement n° 3116 rectifié qui supprime l'affiliation à l'AVA des aidants de personnes adultes en situation de handicap et à l'amendement n° 4592 qui prévoit la consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap sur le décret d'application du dispositif d'affiliation à l'AVA des aidants d'adu...

L'amendement n° 4593 prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'entrée en vigueur de l'AVA.

Avis défavorable aux amendements n° 260 rectifié et 251 rectifié visant à fixer à 60 ans l'âge d'éligibilité à la retraite progressive pour les bénéficiaires d'un départ en retraite anticipée pour carrière longue et pour les titulaires d'un compte professionnel de prévention. Nous voulons que la retraite progressive soit accessible à tous les a...

Avis défavorable à l'amendement n° 4021 rectifié visant à supprimer des alinéas relatifs aux modalités de cumul d'une pension de retraite militaire avec une pension civile d'invalidité.

Avis défavorable aux amendements n° 1975 rectifié et 1976 rectifié relatifs à un versement exclusif respectivement des prestations et allocations sociales ainsi que des pensions de retraite sur des comptes domiciliés en France ou dans la zone SEPA. Ces allocations ne sont pas soumises à condition de résidence.

L'amendement n° 2036 rectifié vise à exclure la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) du mécanisme de compensation démographique. Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 1369 et 1401 qui concernent un entretien sur les droits à la retraite constitués par certains assurés, de même qu'à l'amendement n° 2603 rectifié ter relatif à l'information des assurés sur les démarches à suivre en cas de contestation ou de demande de précision. Les dispositifs actuels sont suffisants.

Avis défavorable aux amendements n° 184 rectifié bis et 1977 rectifié, qui retirent le bénéfice du droit à l'assurance vieillesse pour les personnes de nationalité étrangère condamnées pour terrorisme ou complicité de terrorisme. Cette mesure ne serait pas constitutionnelle.

Avis défavorable à l'amendement n° 784 rectifié, qui ouvre le cumul emploi-retraite libéralisé aux assurés bénéficiant d'un départ en retraite anticipée pour handicap, incapacité permanente ou inaptitude au travail. Ce dispositif n'est pas destiné à ces publics.

Nous demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2022 rectifié ayant trait à la conditionnalité du versement de diverses prestations sociales à la transmission d'une adresse unique de contact.

Avis défavorable à l'amendement n° 2514 rectifié concernant le rappel automatique du groupement d'intérêt public (GIP) Union retraite en cas de non-transmission du certificat d'existence dans le délai légal. Le dispositif en vigueur est suffisant.

Les amendements n° 2378 et 4322 sont contraires au principe d'égalité devant la loi. La motion n° 4766 est adoptée.

Le sous-amendement ASOC.82 à l'amendement n° 6 rectifié ter de Mme Billon prévoit la privation de la seule majoration de pension pour enfants des parents définitivement condamnés pour violences et maltraitance à l'encontre de leurs enfants ou pour délit d'abandon de famille. Le sous-amendement ASOC.82 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 2986 rectifié bis, qui prévoit la possibilité de racheter des trimestres au titre des études supérieures jusqu'à 15 ans après la fin des études, car nous avons émis hier un avis favorable à plusieurs amendements analogues portant ce délai jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 30 ans.

Avis également défavorable à l'amendement n° 1972 rectifié bis, qui permet aux femmes de bénéficier de majorations de durée d'assurance pour enfants. Outre le coût prohibitif de cette mesure si cet amendement était adopté, il serait de nature à créer une discrimination.

Sur les amendements garantissant le maintien à 55 ans de l'âge minimal de départ en retraite anticipée pour handicap, la commission est favorable à cette précision utile. Pour des raisons de coordination avec l'amendement n° 2126 de la commission, nous donnerons un avis favorable à l'amendement n° 1938 rectifié bis de M. Mouiller.

La commission est défavorable aux amendements prévoyant le maintien à 60 ans de l'âge de départ en retraite anticipée au titre du compte professionnel de prévention (C2P). Porter l'écart entre l'âge légal et l'âge de départ anticipé au titre du C2P de 2 à 4 ans reviendrait au contraire à inciter ces salariés à travailler dans des conditions dif...

Avis de sagesse sur l'ensemble des amendements portant sur le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. La loi prévoit trois bornes d'âge - 16 ans, 18 ans et 20 ans - pour définir les âges légaux des carrières longues, contre deux actuellement, avec des durées de cotisation différentes. Le nombre de bornes et les durées de cotisati...

Avis favorable à l'amendement n ° 4651 du Gouvernement prévoyant la prise en compte des trimestres accordés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de l'assurance vieillesse des aidants pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue dans la fonction publique.