Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis défavorable aux amendements supprimant les dispositions prévoyant l'abandon de la condition de durée d'assurance validée pour le bénéfice du départ en retraite anticipée pour handicap. La suppression de la condition de durée d'assurance validée pour ces assurés est une mesure qui leur est favorable, dans la mesure où cette condition est pl...

Je suis favorable à l'amendement n° 4576, concernant l'attribution automatique du taux plein aux assurés bénéficiant d'un départ à la retraite anticipée. Cette mesure permettra d'épargner les générations 1962 et 1963 des difficultés.

Nous sommes défavorables à l'amendement n° 2190 rectifié ouvrant la possibilité d'un départ en retraite à 62 ans pour les femmes bénéficiaires de majorations de durée d'assurance pour enfants, car nous proposons pour ces bénéficiaires une surcote un an avant l'âge légal.

Nous sommes défavorables aux amendements prévoyant l'allongement du délai accordé pour la répartition entre les parents des trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants. Ces trimestres sont accordés au titre de l'éducation de l'enfant pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Avis favorable à l'amendement n° 6 rectifié ter, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de la commission, et nous demandons en conséquence le retrait de l'amendement n° 7 rectifié quater de Mme Billon.

Avis défavorable à l'amendement prévoyant l'attribution à la mère d'un nombre minimal de trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation ou de l'adoption des enfants. La commission considère que les règles actuelles sont parfaitement adaptées à la variété des situations individuelles. Pour des raisons similaires, la commis...

Avis défavorable à tous les amendements de suppression. Nous soutenons les avancées en matière de prévention et de réparation de l'usure professionnelle proposées par cet article, et portons plusieurs mesures complémentaires comme le maintien à 60 ans de l'âge de départ en retraite pour incapacité permanente, pour les victimes d'accident du tra...

Avis favorable aux amendements visant à étendre le rachat de trimestres aux élus locaux et à ouvrir aux élus locaux la possibilité de cotiser sur leurs indemnités de fonction, quel que soit leur montant. En revanche, avis défavorable aux amendements qui ne prévoient que l'extension du rachat de trimestres et à ceux qui ne prévoient que la possi...

Les amendements n° 2214 et 4585 précisent que la preuve de la réalisation d'une période de stage dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) ou d'un dispositif similaire pourra être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle elle a été réalisée. Il ne semble ni utile ni souhaitable d'inscrire dans la loi ce...

Sur l'amendement n° 4586, il ne paraît pas nécessaire qu'un décret fixant la base forfaitaire de la prise en charge du dispositif TUC par l'État soit pris en Conseil d'État.

Je vous propose un avis défavorable aux amendements n° 3680 et 3395, qui tendent à supprimer l'intitulé de cette deuxième partie.

L'amendement n° 2312 rectifié propose utilement d'ajouter la notion de pénibilité au titre Ier : avis favorable. En revanche, avis défavorable à l'amendement n° 3396.

Cet article faisant l'objet de plus de 1 300 amendements, je vous présente ma position par thèmes, avant que nous les votions - nos propositions d'avis étant présentées, pour une meilleure lisibilité, dans un tableau récapitulatif. Avis défavorable, d'abord, aux amendements de suppression de l'article ou de certains de ses alinéas. Même avi...

Les amendements étant nombreux, je vous résume le propos que j'aurai le temps de développer en séance plénière : avis favorable à l'amendement n° 2057 rectifié bis, qui prévoit la convergence des paramètres applicables aux assurés des régimes spéciaux vers ceux de droit commun entre 2023 et 2040 - et avis défavorable aux autres amendements.

Sylvie Vermeillet a travaillé à l'amendement qui suit et nous avions convenu de le présenter, puisque les groupes majoritaires du Sénat ont accompli un travail collectif. L'amendement n° 4736 vise à ouvrir aux élus locaux qui perçoivent des indemnités de fonction mensuelles inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale la possibil...

Il y a quelques années, la formation des enseignants en IUFM était rémunérée. Ces allocations ne sont toutefois à l'heure actuelle pas comptabilisées pour les droits à la retraite de ces enseignants, car le décret d'application prévu par l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique n'a...

L'article 2 vise à instaurer un index senior. Le Gouvernement proposait de rendre obligatoire la publication d'un index senior pour les entreprises de plus de 50 employés ; nous nous avons relevé le seuil à 300 salariés, seuil auquel les entreprises conduisent des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. J'émet...

Dans le prolongement de cette position, nous ne souhaitons pas modifier les modalités d'application par seuil : la commission propose de rendre l'article applicable au 1er novembre 2023 aux entreprises de plus de 1000 salariés puis au 1er juillet 2024 à celle de plus de 300 salariés. Il est préférable de ne pas multiplier les seuils et les date...

Je suis également défavorable aux amendements n° 2613 rectifié et 2614 rectifié qui visent à remplacer le terme « seniors » par les expressions « salariés âgés de plus de 50 ans » ou « salariés âgés de plus de 55 ans ».

L'avis est aussi défavorable sur les amendements qui précisent les types d'indicateurs, leur champ d'application ou excluent certains secteurs ou professions du champ des indicateurs. Même avis pour les amendements qui précisent les objectifs à atteindre par les entreprises pour améliorer l'emploi des seniors. Nous pensons que cela relève du ...