Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Il s’agira pour la Nation de compenser les difficultés professionnelles rencontrées par ces femmes du fait de leurs charges de famille. Il s’agira de réduire l’écart de pension entre les femmes et les hommes. C’est de la natalité que dépend l’équilibre financier d’un système de retraite par répartition.

Cependant, il n’est pas envisageable de demander un effort collectif à nos concitoyens sans lutter contre ceux qui ne respectent pas la générosité de notre modèle social.

Nous exigeons plus de fermeté de la part du Gouvernement. A minima, il faut que soient appliquées dès le 1er septembre 2023 les dispositions, que nous avons votées en 2020 et qui permettent de recourir à la biométrie pour contrôler l’existence des bénéficiaires de pensions de retraite françaises résidant à l’étranger.

Par ailleurs, allonger la durée du travail implique d’améliorer la prévention de l’usure professionnelle et de garantir une juste compensation des effets de la pénibilité. À cet égard, les assouplissements du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente proposés à l’article 9 du texte, associés à un recul de l’âge de départ à 62 ...

À cet égard, l’article 10 permettra de revaloriser les minima de pension des assurés des régimes alignés et du régime des salariés agricoles liquidant leur pension à compter du 1er septembre prochain à hauteur de 100 euros pour une carrière complète cotisée au niveau du Smic, de façon à porter leur pension brute globale à 85 % du Smic net. J’y ...

L’article 11 vise à prendre en compte certains stages d’insertion dans la vie professionnelle, dont les travaux d’utilité collective, comme périodes assimilées à des durées d’assurance. C’est une juste reconnaissance. L’article 12 a pour objet la création d’une assurance vieillesse des aidants. Là aussi, c’est une juste reconnaissance envers c...

Une réforme des retraites qui allonge la durée du travail ne peut être envisagée sans favoriser l’emploi des seniors. Pour nous, ce texte est insuffisamment imaginatif.

Il eût été de bon ton, me semble-t-il, de débattre d’une loi Travail prenant en compte l’employabilité des seniors avant de leur en demander plus.

Remettons les choses dans le bon sens ! Nous souhaitons engager, dès à présent, une campagne de mobilisation « 1 senior, 1 solution »

De premières mesures permettront de favoriser leur recrutement, leur maintien en emploi et leur transition vers la retraite. La commission propose aussi de rehausser à 300 salariés le seuil des entreprises concernées par la publication du fameux « index seniors ». Convenez, monsieur le ministre, que le seuil de 50 salariés n’est pas adapté : 3...

Par ailleurs, afin d’inciter les employeurs à maintenir les seniors en emploi, il est judicieux de porter à 30 % le taux de la contribution assise sur les indemnités à l’occasion d’une rupture conventionnelle et de mutualiser entre les entreprises le coût lié aux maladies professionnelles à effet retardé. Toujours dans l’optique de favoriser l...

M. René-Paul Savary, rapporteur. Oui, mes chers collègues, nous devons nous inspirer d’autres pays autour de nous, qui, eux, ont déjà pris leurs responsabilités.

La France vieillit. Les naissances ne comblent plus notre longévité croissante. Nous devons avoir le courage de réagir. Non, nous ne voulons pas que nos enfants travaillent plus de 45 ans. Non, nous ne voulons pas que nos enfants travaillent après 65 ans. À nous de prendre nos responsabilités, dans la sérénité et le respect.

Monsieur le sénateur Breuiller, vous m’avez interpellé. Nous sommes, nous aussi, confrontés à celles et ceux qui sont concernés par la réforme. Dites à l’aide-soignante ou à l’Atsem que vous avez citée que l’allongement de deux ans de sa durée de cotisation est le résultat de l’application de la réforme Touraine, qui la contraint à travailler ...

Rassurez-la : avec le décalage de l’âge légal de départ, elle devra travailler non pas deux ans de plus, mais peut-être quelques mois seulement. La réforme, en revanche, lui garantira une meilleure pension de retraite !

Par ailleurs, vous proposez d’augmenter les taxes. De grâce, soyez réalistes ! Par principe, le régime par répartition repose non pas sur l’impôt, mais sur les cotisations. Telle est la différence entre le système bismarckien et le système beveridgien. En conséquence, quand la longévité s’accroît tandis que la natalité baisse, vous pouvez taxe...

Enfin, vous avez dit que le débat était tronqué, compte tenu du nombre d’heures limité qui lui est consacré. Nous disposons pourtant pour débattre, mes chers collègues, de plus de cent heures, soit, comme l’a rappelé Catherine Deroche, plus de trois fois le temps alloué à la discussion d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Ce n’est pas assez, certes, pour examiner 4 800 amendements… Si vous voulez discuter jusqu’au bout, n’hésitez donc pas à retirer ceux qui sont redondants !