Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des non-salariés agricoles et le régime des professions libérales » ; 2° À l’article L. 643-...

I. – Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : ...) La seconde phrase du même II est complétée par les mots : «, ainsi que les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 » ; II. – Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : ...) La seconde phrase du même II est complétée par les mots : «, ainsi que les périodes validées en appl...

Constatant que les amendements n° 2378 et n° 4322 sont contraires au principe d'égalité devant la loi des citoyens, consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, du Règlement du Sénat. Exposé sommaire : Réunie le 8 mars 2023, la commis...

Constatant que les sous-amendements déposés sur l'amendement n° 4762 créant des dérogations par type de profession, par pathologies ou par catégories de la population sont contraires au principe d'égalité devant la loi des citoyens, consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, le Sénat les déclare irrecevables en ap...

I. – Alinéas 3 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1968. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les ass...

Amendement 4576, alinéa 8 Remplacer les mots : L. 643-1 est abaissé dans des conditions prévues au par la référence : L. 643-3 est abaissé dans des conditions prévues au II du Exposé sommaire : Sous-amendement de correction d'une erreur matérielle

I.- Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 351-3 est complété par un 9° ainsi rédigé : II.- Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les périodes penda...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-1-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-2-.... - Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 ou ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section… ainsi rédigée : « Section… « Contrat de fin de carrière « Art. L. 1223-10. – Un salarié âgé d’au moins soixante ans peut conclure avec un employeur un contrat po...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer quinze alinéas ainsi rédigés : 2° bis Le titre V du livre III est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Pension d’orphelin « Art. L. 358-1. – En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l’article 88 du code civil ou d’absence te...

Compléter cet article par le mot : sociale Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale s’applique à compter du lendemain de la publication du décret mentionné aux deux dernières phrases du même article L. 161-24-1 et au plus tard le 1 er septembre 2023. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un...

Alinéas 193 et 198 Remplacer le mot : bénéficiaires par le mot : bénéficiant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Alinéa 184 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 187 Remplacer la seconde occurrence des mots : au premier alinéa par les mots : aux premier et troisième alinéas III. – Alinéa 188 Remplacer les mots : les mots : « à l’article L. 161-17-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du...

Alinéa 171 Remplacer la référence : à l’article L. 11 bis par les références : aux articles L. 11 bis, L. 84 et L. 89 bis Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l’alinéa 163 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 3123-16, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 163 Remplacer la référence : L. 61-22-1-5 par la référence : L. 161-22-1-5 Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence

Alinéa 157, première phrase Après le mot : conventionnelle insérer les mots : de travail Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 148 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 742-3 est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 135 Compléter cet alinéa par les mots : et la troisième occurrence du mot : « article » est remplacée par la référence : « III » Exposé sommaire : Amendement de coordination.