Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

De toute manière, vous allez être déçus, car, comme vous le savez bien, tout a été publié dans Le Monde. Vous verrez qu’il n’y a rien de neuf ! J’en reviens à la position de la commission. Une fois le constat fait, nous pouvions opter pour une première solution, consistant à juger l’article inconstitutionnel et à en conclure qu’il falla...

Oui, vous avez répété plusieurs dizaines de fois que l’absence de dispositions sur l’emploi des seniors dans le texte vous interpellait et que vous auriez souhaité qu’elles figurent dans une loi Travail. Certes, nous faisons les choses quelque peu à l’envers, mais la question de l’employabilité des seniors a été remise dans le texte. C’est la ...

Nous avons également décidé d’inscrire dans ce texte une disposition qui constituera une avancée : l’employabilité des seniors sera prise en compte au travers du CDI seniors, que nous vous proposerons tout à l’heure et que nous avons rattaché à ce PLFRSS par une exonération de cotisations famille. L’exonération de cotisation chômage aurait été ...

Le Gouvernement pourra ainsi prendre en compte cette dimension nouvelle, qui devra être discutée – nous rejoignons la position de M. le ministre sur ce point – avec les partenaires sociaux. C’est une avancée, que les partenaires sociaux nous ont demandée.

C’est pourquoi nous avons décidé d’avancer dans cette direction. Par ailleurs, nous trouvons inacceptable que les seniors se retrouvent au chômage, comme cela a été exposé : ils ne sont pas une variable d’ajustement ! Il faut donc prendre en compte certaines difficultés, certains facteurs de risques, car on sait que certains travailleurs peuve...

Cet amendement a pour objet d’établir un calendrier différent selon la taille de l’entreprise. En effet, dans la rédaction actuelle, ce sont celles de plus de 1 000 salariés qui devront, dès le 1er novembre prochain, publier leur index en s’appuyant sur des indicateurs qui, d’ailleurs, ne sont pas encore définis. Dans l’attente des négociation...

Notre philosophie a été exactement celle qui vient d’être décrite : c’est au-delà du seuil de 300 salariés que sont mises en place, au sein de l’entreprise, des discussions sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En conséquence, à partir de cet effectif, on peut véritablement bâtir une politique ambitieuse d’employabilité ...

En réponse à Raymonde Poncet Monge, j’indique que la commission n’a pas refusé, par mon intermédiaire, de rejeter ces amendements d’un revers de main. Nous partageons les propositions que vous faites. Nous disons simplement qu’il revient aux partenaires sociaux de fixer les indicateurs, par accord de branche. C’est la branche qui décidera s’il...

Par ailleurs, nous partageons vos préoccupations concernant les mères de famille. C’est la raison pour laquelle nous proposerons une surcote pour celles qui parviennent à taux plein avant l’âge légal de départ à la retraite. C’est un élément important, qui réduira la différence de pension entre les hommes et les femmes. La pénibilité sera exam...

Je ferai ce rappel très factuel : la majorité sénatoriale est constante dans ses positions. Voilà quatre ans que nous présentons un projet de réforme qui prend en compte une convergence des régimes spéciaux. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir rejoints sur cette philosophie. Vous proposez une fermeture aux nouveaux entrants. C...

Par ailleurs, il me semble important qu’il n’y ait pas de différence de traitement au sein des entreprises concernées. Les Français sont sensibles à ce que le chauffeur de bus de Paris soit traité à l’égal de celui qui travaille dans d’autres grandes villes, puisqu’il est soumis aux mêmes contraintes. Pensez-vous normal que la pension des uns s...

Or certains ont parlé de « mensonge », un terme qui est limite dans son expression et qui n’apporte rien au débat. Ceux qui nous regardent, à mon sens, ont un avis plutôt négatif sur la qualité de nos débats.

Ce n’est pas acceptable quand une réforme touche un si grand nombre de personnes. Par ailleurs, madame de La Gontrie, vous avez déclaré que nous ne faisions rien. Je n’accepte pas cela ! Nous travaillons toujours les textes financiers. En l’occurrence, nous travaillons sur cette réforme depuis quatre ou cinq ans. Mais cela vous a sans doute é...

… tout est dans le journal Le Monde, dont vous êtes des lecteurs ! Si vous ne l’avez déjà fait, lisez-le, tout y est explicité, il n’y a rien de plus. Par ailleurs, les membres de la Mecss peuvent venir me voir. Ils auront des explications sur cette note dans la plus grande confidentialité, de la même façon que pour les matières régies ...

Merci de la liberté de parole que vous accordez aux rapporteurs, monsieur le président… En tout état de cause, nous serons très vigilants dans nos propos, et ce tout au long du débat. D’abord, beaucoup d’interventions ont évoqué les acquis sociaux, auxquels un attachement fort a été exprimé, ce que l’on comprend bien. Néanmoins, au fil du tem...

Ensuite, c’est vrai, l’accélération de la convergence ne figure pas à l’article 1er, qui est relatif à la fermeture des régimes spéciaux aux nouveaux entrants. La convergence consiste à accélérer le report de l’âge de la retraite et c’est bien l’article 7 qui en traite ; en outre, il s’agit d’une dépense. C’est la raison pour laquelle nous n’av...

Enfin, j’ai bien compris que certaines interventions comportaient une interpellation relative aux inégalités dans la prise en compte de la pénibilité. Là encore, la commission a souhaité gommer ces inégalités. En effet, la pénibilité du métier de chauffeur de bus, par exemple, n’est pas prise en compte de la même manière selon que l’on travaill...

Je préciserai quelques points. Nous n’avons jamais parlé d’inégalités, de privilèges, de nantis ou même d’archaïsmes. Nous avons simplement rappelé, à la suite d’une réflexion approfondie, qu’il y avait des différences historiques. Voilà pourquoi, en contrepartie d’un salaire moins élevé dans nombre de régimes spéciaux, il était possible de pa...

Soyez rassurés, car si nous avançons un peu plus rapidement dans les débats, peut-être arriverons-nous à faire en sorte que vous écoutiez les propositions faites par les commissions et leurs rapporteurs à propos de la prise en compte de la pénibilité. Des pas ont été faits. Cela fait quatre ans que nous appelons de nos vœux la convergence des ...

Vous avez proposé une série de dates de fermeture du régime spécial de la RATP pour les nouveaux entrants – votre date la plus proche, c’est 2027 ; nous, c’est 2025. Vous voyez bien j’anticipe sur l’article 7… Il faut assumer cette proposition – elle est nouvelle – de fermeture des régimes spéciaux.