Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Je veux apporter quelques explications à la suite de l’intervention de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann. Effectivement, l’emploi des seniors nous préoccupe. Nous souhaitons déjà, dans un premier temps – je le répète, parce que c’est important –, qu’il ne soit pas la variable d’ajustement des entreprises. Je rappelle que c’est la raison po...

Madame Lienemann je vais répondre à vos deux interventions. Il est incontestable que les difficultés se creusent sur la question de la formation des seniors. C’est la raison pour laquelle il faut impérativement porter un regard différent sur eux. Il ne s’agit pas de rester les bras croisés ! C’est d’autant plus nécessaire que cette tranche de ...

Je n’entrerai pas dans ces querelles. Quoi qu’il en soit, cette augmentation du temps de travail use forcément l’individu, raison pour laquelle il faut faire attention à ceux qui commencent à travailler jeunes. Nous le verrons avec les décalages de bornes et les retraites anticipées. On n’a pas la même endurance après 43 ans d’activité selon q...

Vous avez votre logique, nous avons la nôtre ! Peut-être n’ai-je pas été clair, mais j’ai simplement tenté d’exprimer, au début la discussion de cet article, la logique qu’a suivie la commission avec cet article 2 et l’index seniors, qui me posait également problème de prime abord. Je le redis, nous avons deux solutions : écarter d’un revers d...

Je sais que nous serons saisis d’une loi Travail, si bien que j’ai demandé à M. le ministre, lorsque nous l’avons auditionné, des engagements sur le contenu de celle-ci. Cette loi doit intervenir dès cette année, au mois de juin ou au mois de juillet – peut-être M. le ministre précisera-t-il le calendrier. Au reste, nous ne sommes pas à un mois...

Nous sommes effectivement au cœur du débat. Tout le monde est sorti guéri du descriptif apocalyptique d’hier sur le monde du travail, et je m’en réjouis ! Certains sont donc guéris de leur diarrhée verbale

, d’autres de leur occlusion silencieuse, pour reprendre les métaphores qui ont fleuri ici et là. Le malade, gravement atteint, a-t-il été sauvé par le médecin ou le vétérinaire ? Nul ne le sait, mais il était malade comme une bête…

Il a été dit que, au travers de cette réforme, le Gouvernement proposait de travailler deux années complémentaires. Non, c’est la réforme Touraine qui allonge le délai à 43 ans. Quand vous commencez à 21 ans et que vous travaillez 43 ans, cela fait bien 64 ans. La réforme, en décalant l’âge, vise simplement à éviter qu’il y ait des retraités pa...

Je me réfère aux amendements proposés ; dont acte ! Pour conclure, vous ne souhaitez pas équilibrer le système par répartition par une mesure d’âge ni par un niveau complémentaire de capitalisation. En conséquence, vous l’équilibrerez forcément par l’impôt.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Mes chers collègues, permettez-moi de vous répéter qu’un système par répartition, par définition, doit être majoritairement composé de cotisations. C’est un système contributif.

La note distributive à côté est effectivement l’impôt, mais cette dernière ne peut pas être la note dominante, sinon vous changez complètement le système par répartition !

Sur la question du seuil, nous avons simplement estimé que les entreprises de moins de 50 salariées ne disposaient pas des ressources humaines nécessaires. Madame Jasmin, votre intervention au sujet des particularités ultramarines nous a interpellés. Ce dispositif ne semble en effet pas performant en ce qui concerne les outre-mer. Nous devons ...

Monsieur le président, je veux consacrer quelques minutes à répondre à nos collègues après les avoir écoutés présenter une large proportion de ces quarante-huit amendements, dont je rappelle qu’ils sont identiques.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Voulez-vous que j’en prenne un au hasard pour voir s’il n’est pas identique aux autres ?

À vrai dire, il y en a un dont la défense a légèrement différé de celle des autres : c’est celui de M. Jacquin, dont l’argument a d’ailleurs été repris par un autre de nos collègues. Je le cite parce qu’il évoque un point intéressant : les salariés de plus de 55 ans sont trop souvent une variable d’ajustement. Oui, nous le constatons, mais quan...

… et ne pas forcément faire en 35 heures ce que l’on pourrait faire en 39 heures : il nous paraît important de réfléchir à tout cela. Que devions-nous faire ? Vous évoquez la menace d’inconstitutionnalité qui pèserait sur l’article 2.

Cela ne nous a pas échappé, pas plus qu’aux services de la commission ! Nous en avons parlé bien avant de lire la note du Conseil d’État, …

… qui reprend exactement les mêmes points que ceux auxquels nous avions pensé. Cette note est très claire.

Mes chers collègues, je ne vous ai pas interrompus, alors arrêtez de m’interpeller et d’interrompre la présentation de mon argumentation ! Cessons de parler de cette note : il faut respecter la loi ; or ces notes sont confidentielles, comme le savent bien les présidents de commission… Pour ma part, je suis respectueux des règles : les notes s...

Ma chère collègue, j’ai dit il y a je ne sais combien d’heures que j’étais à disposition des membres de la Mecss, dont vous faites partie, pour montrer à ceux qui le souhaitent cette note que je ne peux vous confier. Je le redis, la loi est ainsi faite : elle assure la confidentialité des documents, je n’y peux rien ! Vous pouvez prendre conta...