Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

M. René-Paul Savary, rapporteur. Pas d’histoires de calendrier entre nous, nous réglerons l’affaire à l’article 7.

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l ’ assurance vieillesse. On peut effectivement se poser la question de la voie référendaire : c’est tout à fait légitime. Cela voudrait dire que nous proposerions au peuple de se prononcer sur le texte sur lequel – la démocratie est ainsi faite – nous sommes amenés à d...

En conséquence, on ne pourrait pas y intégrer toutes les avancées de justice sociale que nous proposons.

Ce serait ne pas prendre en compte l’effort supplémentaire des mères de famille, que nous entendons récompenser par une mesure tout à fait significative prévoyant une pension meilleure.

Ce serait ne pas prendre en compte suffisamment l’usure professionnelle, alors que nous proposons des améliorations sur ce sujet par rapport au texte initial. Ce serait ne pas prendre en compte les avancées sur le dispositif de retraite progressive, que nous voulons rendre plus juste. Par conséquent, c’est une question brute de décoffrage que...

Or la façon de poser la question est un sujet très sensible dans la procédure du référendum. Si vous leur aviez posé la question quand vous avez fait la réforme Touraine – pourquoi, d’ailleurs, ne l’avez-vous pas fait ? –, que leur auriez-vous demandé, sinon de se prononcer sur le fait d’allonger la durée de cotisation de 41, 5 ans à 43 ans ? ...

M. René-Paul Savary, rapporteur. Et si, demain, vous constatiez que l’on a des difficultés, mais que l’on ne veut pas faire d’effort, leur demanderiez-vous : « Voulez-vous travailler jusqu’à 64 ans plutôt que 62 ans ? » C’est ainsi que vous leur poseriez la question ; moi, je ne ferais pas comme cela. Je dirais : « Si nous ne prenons pas nos re...

Nous avons entendu, comme vous, les manifestants, mais nous avons aussi écouté les syndicats. Que nous disent la CGT et la CFDT ?

(On s ’ en étonne sur les travées du groupe CRCE.) Elle me disait : « Monsieur le sénateur, il faut débattre du texte. » Nous suivons les syndicats !

Ils nous disent qu’il faut débattre du texte. Je discutais encore récemment avec une déléguée CGT de mon département. § En conséquence, vous l’aurez compris, je ne laisserai pas planer le suspense plus longtemps : je suis défavorable à l’adoption de cette motion !

Mme Lienemann, qui connaît bien les dispositifs dont nous discutons, a exprimé la réalité de la situation : le fait d’étendre la réforme Touraine a eu pour effet de faire baisser les pensions. C’est bien là qu’il faut trouver un équilibre. En effet, on sait très bien que la réforme Touraine, en allongeant la durée de cotisation sans bouger l’â...

De plus, les années supplémentaires permettent que les retraités bénéficient d’une meilleure retraite. C’est la raison pour laquelle nous expliquons depuis quatre ans qu’il faut être attentif aux deux piliers qui constituent notre système de retraite : le pilier de la durée, qui protège ceux qui commencent à travailler tôt, le pilier de l’âge,...

Mes chers collègues, nous aurons l’occasion de discuter de ce sujet pendant plusieurs jours. Face à cette demande supplémentaire d’un effort collectif, le Sénat vous proposera des mesures de justice sociale complémentaires. Venons-en aux faits !

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l ’ assurance vieillesse. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la voilà enfin, cette réforme tant attendue, si nécessaire, si pressante, si urgente, mais si longtemps reportée.

M. René-Paul Savary, rapporteur. La voilà enfin, reprise par le Gouvernement, cette proposition sénatoriale, renouvelée année après année, votée et revotée, contre l’avis de ce même gouvernement.

Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il donc pas jugé bon de se rallier, dès 2018, aux recommandations du Sénat ? La pente serait moins raide, le déficit, moins abyssal. Que de temps perdu !

Néanmoins, le résultat est là, messieurs les ministres. Il n’est jamais trop tard pour bien faire ! §Les mesures de redressement des comptes de la branche vieillesse sont plus que jamais impératives, madame la rapporteure générale. C’est la raison pour laquelle la commission approuve les dispositions d’âge de l’article 7. En même temps qu’il p...

M. René-Paul Savary, rapporteur. … cet article 7 reprend le relèvement à 64 ans de l’âge, proposé par la droite de l’hémicycle.

Sachez que nous serons cependant toujours attentifs au rendement de ces mesures. En ce qui concerne l’article 8, comme je le soulignais en novembre dernier, pour la quatrième fois devant vous, mes chers collègues, il est nécessaire que ces mesures ne pénalisent pas les travailleurs les plus fragiles et que soient prises en compte les spécifici...

C’est un élément déterminant pour améliorer les pensions des mères de famille et réduire l’écart des pensions entre les hommes et les femmes.