Interventions en commissions de René-Paul Savary

Avis défavorable aux amendements n° 2443, 3506, 2523, 3503 et 3219 qui créent des indicateurs relatifs aux carrières hachées assortis de sanctions.

Avis défavorable aux amendements n° 3154 rectifié et 4475 rectifié, qui suppriment les exonérations de cotisations sociales sur la prime de partage de la valeur.

Avis défavorable à l'amendement n° 3164 qui concerne une demande de rapport.

Cet article a trait à l'harmonisation des contributions sociales sur les indemnités de rupture conventionnelle pour mise à la retraite à l'initiative de l'employeur. S'agissant de la rupture conventionnelle isolée, il faut compter actuellement 20 % de forfait social ou contribution sociale. Dans le cadre d'un licenciement pour mise à la retra...

L'amendement n° 3096 rectifié majore la contribution employeurs en cas de rupture conventionnelle d'un salarié de plus de 50 ans à 100 % des indemnités versées. Avis défavorable. Je me méfie des effets de seuil : une telle mesure pourrait inciter l'employeur à se séparer de son salarié avant 50 ans.

Cet article vise à permettre la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps. Cette disposition est de nature à lever les freins à l'emploi. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 4406 rectifié.

Je suis également défavorable aux amendements identiques n° 142 rectifié ter, 181 et 4407 rectifié, qui créent une expérimentation sur la mutualisation des coûts. Cette expérimentation ne semble pas nécessaire. Les règles relatives à la tarification AT-MP sont fixées au niveau national et il serait difficile d'appliquer des règles distinctes su...

Nous avons déjà travaillé sur cette question.

La motion n° 125 tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été déposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, pour deux motifs. D'abord, les auteurs de cette motion contestent le choix retenu dans le texte en matière de recettes et de taxation. Or nous...

Voilà quatre ans que notre assemblée vote, sur ma proposition, une réforme paramétrique du système de retraite fondée sur le report de l'âge d'ouverture des droits à 64 ans et sur l'accélération de la montée en charge de la réforme Touraine, c'est-à-dire l'allongement de la durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein à 43 annuités....

Il s'agit de travailler plus longtemps pour élargir l'assiette sociale, afin d'assurer la pérennité de notre système de retraite. Le dispositif de décalage de l'âge et d'augmentation de la durée de cotisation a pour but de créer des richesses supplémentaires, de créer des impôts supplémentaires, de la TVA, en vue d'embaucher des jeunes. Cette r...

Monsieur Vanlerenberghe, trois bornes d'âges sont proposées dans ce texte. La Première ministre a proposé une borne supplémentaire fixée à 21 ans et a également proposé que la durée d'assurance requise pour chaque borne ne dépasse pas les 43 ans. Ces annonces ont été faites, mais ne se traduisent pas aujourd'hui dans le texte qui en est resté a...

Lors de la deuxième liquidation.

S'agissant des TUC, très peu de travailleurs sont déjà partis en retraite. La plupart d'entre eux bénéficieront donc de cette mesure : il s'agit réellement d'une avancée qui permet de rattraper un grand nombre d'injustices, même si le dispositif n'est pas rétroactif.

Je souhaite apporter des compléments de réponses aux questions de Raymonde Poncet Monge et Cathy Apourceau-Poly : la durée de cotisation de 43 ans est déjà inscrite, la réforme entraîne seulement une accélération. Le départ moyen en retraite se situe déjà à 63 ans. Avec l'application de la réforme Touraine, nous arrivons progressivement à 64 an...

C'est vrai.

Tout le monde travaillera plus longtemps. Reporter l'âge permet d'éviter d'avoir des retraités pauvres. Les 1 200 euros pour une carrière complète au Smic concerneront 125 000 personnes sur 1,8 million de petites retraites comptabilisées. Ces personnes bénéficieront bien d'un Mico majoré, soit 75 euros auxquels s'ajoutent 25 euros, qui leur p...

Les 100 euros supplémentaires permettront d'arriver à 1 200 euros. En ce qui concerne le contrat de fin de carrière, l'employeur n'a effectivement pas le droit de demander à un salarié de quitter son entreprise. La démarche de ce CDI est la même que celle des CDI de chantier : lorsque l'on construit une autoroute, il est bien difficile de fix...

Il s'agit d'un premier pas. Par ailleurs, nous avons été animés avec Élisabeth Doineau dans le cadre de nos propositions, notamment en ce qui concerne l'emploi des seniors et les carrières des mères de famille, par la volonté de proposer des mesures qui faut défaut. Cette loi est certes insuffisante, mais nous pensons qu'il faut la voter pour...

L'amendement n° 2110 précise les modalités techniques d'entrée en vigueur du présent article à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés. L'amendement n° 2110 est adopté. L'amendement n° 2111 prévoit de supprimer la demande faite au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un « point d'étape » sur ...