Interventions en commissions de René-Paul Savary

Merci monsieur le président. J'ai effectivement fait uniquement un constat budgétaire et n'ai pas fait part de ma position. On voit bien, dans le cadre de cette mission « Santé », que le dispositif de l'AME stigmatise les soins apportés aux étrangers en situation irrégulière. Si on appliquait un dispositif de droit commun, on éviterait cela. Da...

Je confirme que nous en demandons toujours plus aux agences sans leur accorder davantage de moyens. Sur le quinquennat, leur budget a baissé de 38 %, quand les crédits du programme concernant l'AME ont crû de 40 % ! Sans parler des crédits pour la Dépakine... Les sommes consacrées, par l'AME, à la prise en charge des immigrés en situation irré...

Le problème des polyaddictions n'est pas suffisamment pris en compte. Comme en matière de handicap, nous raisonnons trop en silo alors qu'une approche globale est nécessaire. De plus, il faut souligner que le milieu rural est tout autant touché par les addictions que le milieu urbain. Ce n'est pas un problème lié à la politique de la ville mai...

L'action nationale de l'Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD), qui existe depuis des décennies, est relayée sur le terrain de façon fort dynamique. Il y aura, l'an prochain, de nouvelles propositions sur la santé et la prévention. Ne perturbons pas les négociations.

L'amendement n° 148 rectifié bis, revenant au droit en vigueur, fait porter la caducité d'autorisation des établissements médico-sociaux sur le commencement des travaux, alors que le texte prend comme référence le moment où l'établissement commençait à accueillir du public. Demande de retrait ou avis défavorable.

Un décret portera le délai à quatre ans en cas de contraintes imprévues.

Je propose que nous interrogions la ministre à ce sujet.

L'amendement n° 350 supprime la possibilité pour l'autorité tarifaire d'affecter les résultats des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dans la phase qui précède la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Avis défavorable : il est légitime d'imposer l'affectation avant l'entrée en vig...

L'amendement n° 149 rectifié bis réintroduit le caractère prévisionnel des financements complémentaires des Ehpad, alors que dans le nouveau cadre de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, il est préférable pour les Ehpad de savoir quelle somme sera affectée aux crédits complémentaires. Avis défavorable par souci de cohérence : les cré...

Avis défavorable à l'amendement n° 351 qui supprime la modulation des dotations des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur du handicap sur des critères d'activité. Je suggère à ses auteurs de se rallier à mon amendement n° 106, qui fait entrer cette modulation en vigueur après la mise en oeuvre complète de la r...

L'amendement n° 203 rectifié étend le périmètre des CPOM au sein du secteur du handicap aux structures de prise en charge de l'addictologie. Avis défavorable ; il ne me paraît pas judicieux de rapprocher ainsi ces deux types de structures, avec une modification de la tarification à la clé.

Avis extrêmement favorable à l'amendement n° 204 rectifié qui permet aux gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées d'affecter librement leurs résultats dans le cadre du CPOM.

L'amendement n° 349 rétablit les modalités de financements complémentaires des Ehpad prévues dans la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement (ASV). Il me paraît préférable que ces derniers soient laissés à la main des ARS, meilleures connaisseuses du terrain, plutôt que de fixer des planchers nationaux peu adaptés aux besoins.

Le texte maintenait une certaine souplesse dans les modalités de désignation des médecins dans les services des ARS et des départements. En ajoutant une condition d'impartialité aux critères de leur nomination, on risque d'aggraver encore la pénurie de médecins. Laissons s'exprimer la conscience professionnelle de ces derniers. Avis défavorable...

Avis défavorable à l'amendement n° 147 bis qui revient sur les modalités d'abondement des financements complémentaires des Ehpad définies dans la loi ASV.

Votre amendement remet en cause la déconcentration de la tarification au niveau des ARS, qui est de nature à mieux répondre aux besoins des personnes. L'abondement des financements complémentaires doit être discuté dans le cadre de l'établissement du CPOM, prévu pour cinq ans. Rappelons que 15 % des établissements seront perdants dans la nouvel...

L'engagement a été tenu dès cette année, puisque les crédits prévus à cet effet dans le cadre de l'objectif global de dépenses sont en progression de 185 millions d'euros. La nouvelle tarification des Ehpad est applicable dès le 1er janvier 2017 ; il est opportun que la date coïncide avec le début de l'exercice. Nous veillerons à ce que ces 185...

L'amendement n° 284 rectifié redéfinit les modalités de financement complémentaire des Ehpad en laissant leur définition à la charge de l'ARS mais en conservant l'exercice précédent comme référence plancher. Une telle mesure serait contraire à la logique d'attribution des moyens en fonction des besoins. On ne peut pas avoir le beurre et l'argen...

Fixer un plancher est inflationniste. Les établissements ne voient pas nécessairement augmenter leurs besoins à périmètre égal : il y a les modernisations... L'innovation sociale ne doit pas conduire à l'inflation budgétaire. De plus, 32 des 185 millions d'euros de crédits supplémentaires seront affectés aux Ehpad. Nous acceptons la rédaction ...

L'amendement n° 371 rectifié crée une contribution de solidarité des actionnaires pour abonder les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), aujourd'hui financée par la contribution de solidarité pour l'autonomie, c'est-à-dire par l'usager. Avis défavorable à cet amendement qui aborde le problème des ressources de...