Interventions en commissions de René-Paul Savary

Dans le secteur médico-social, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avait approuvé nos propositions sur le programme pluriannuel d'investissement pour les équipements médicosociaux, de 100 millions d'euros sur trois ans, mais le Gouvernement a fait supprimer cet article en séance publique. Par ailleurs, je regrette que l...

Pour 2015, le projet de loi de finances fixe les crédits de la mission « Santé » à 1,2 milliard d'euros, en hausse de 3 % à périmètre constant par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Cette évolution résulte de deux tendances contraires : - les crédits du programme 204 relatif à la « prévention, à la sécurité sanitaire et à l'offre...

Le budget de la Haute Autorité de santé (HAS), qui est d'environ 60 millions d'euros, relève désormais d'une dotation de la Cnam. Le budget des ARS n'est, pour sa part, doté par la mission « Santé » du PLF que de 125 millions d'euros qui sont des crédits du fonds d'intervention régional, destinés à la prévention. L'action 14, qui vise la préve...

Je souscris pleinement aux observations du rapporteur. Il n'y a aucun changement majeur dans la mission « Travail et emploi », alors même que le chômage continue de grimper : nous allons droit dans le mur ! Il aurait fallu cibler davantage les contrats aidés sur le secteur marchand. Le contrat de génération apportait une première réponse, mais ...

Vous dites que les conseils généraux financent environ 40 % du fonctionnement des MDPH. Notons que dans certains départements, la proportion est bien supérieure. Le statut de groupement d'intérêt public (GIP) des MDPH complique considérablement leur fonctionnement : on oblige des personnels d'horizons différents à travailler ensemble et les str...

Je partage les propos de Michel Vergoz concernant la recentralisation du RSA. L'examen du projet de relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République sera d'ailleurs l'occasion d'aborder cette question. Il nous faut être particulièrement attentif aux conditions financières dans lesquelles pourrait s'effectuer ce transfert de comp...

Un consensus est à notre portée sur le médico-social, en particulier sur les articles 53 bis A et B. Equilibrons les rapports au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour ne plus pénaliser les conseils généraux dans le financement de l'APA et de la PCH. Il y a une possibilité de déplacer le curseur dans la répartiti...

Un consensus est à notre portée sur le médico-social, en particulier sur les articles 53 bis A et B. Equilibrons les rapports au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour ne plus pénaliser les conseils généraux dans le financement de l'APA et de la PCH. Il y a une possibilité de déplacer le curseur dans la répartiti...

Il y a toujours des gardes.

Il y a toujours des gardes.

J'ai assisté, en tant que président de conseil général, au congrès de Pau. Les départements continueront d'exister, c'est désormais acquis, mais pour faire quoi, et avec quels moyens ? Un département avance sur deux jambes : ses compétences sociales, que personne d'autre n'est en mesure d'assumer, et ses compétences d'aménagement du territoire ...

Avec ce texte, nous entrons enfin dans le vif du sujet. Jusque-là, nous avions parlé de la taille du costume sans connaître les mesures du client...Vous avez évoqué la mobilité, qui concerne les routes et les transports en commun, la formation, qui inclut l'insertion et la formation professionnelle, ou l'éducation, qui concerne le collège, le l...

Historiquement, l'Ondam médico-social a connu une progression plus soutenue que celle de l'Ondam dans son ensemble, en raison des efforts accomplis pour favoriser l'accès aux soins des personnes âgées et handicapées et pour en renforcer l'encadrement. Cette période est révolue. En 2014, 43 millions d'euros de crédits ont été annulés par la loi ...

La crise !

Mon rapport évoque les réserves de la CNSA qui diminuent puisqu'elles servent de variable d'ajustement, ce qui ne peut perdurer. En 2015, elles s'établiront à 165 millions alors qu'elles se montaient à 277 millions en 2014 et 400 millions auparavant. Il faut en revanche définir et financer un plan pluriannuel d'investissement pour les équipemen...

Je n'y suis pas favorable : en compliquant un système déjà compliqué, vous pousserez des médecins en fin de carrière à prendre leur retraite !

Financer l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) et l'Agence technique pour l'information sur l'hospitalisation (ATIH) sur la CSA revient à détourner cette recette dont le...

L'article 53 bis demande au Gouvernement un rapport sur la fiscalité des Ehpad. Le nouveau financement de ces établissements étant en cours d'étude, ce rapport devient inutile, d'où l'amendement n° 70. L'amendement n° 70 est adopté.

Pourquoi demander au Gouvernement un rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ? L'arrêté sur le seuil n'a jamais été publié. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs. Mon amendement n° 71 supprime l'article 53 ter. L'amendement n° 71 est adopté.

L'amendement n° 72 fixe à 10 % du produit de la CSA sa contribution à l'objectif global de dépenses OGD pour les personnes handicapées et à 30 % sa contribution au financement de la PCH. L'amendement n° 72 est adopté. Le Gouvernement veut allouer les sommes non dépensées au financement d'un plan d'investissement dans le secteur médico-social...