Interventions en hémicycle de René-Paul Savary

Vous dites qu’il est trop tôt, monsieur le ministre, mais il est déjà bien trop tard ! C’est bien avant les discussions qu’il aurait fallu le faire. Vous avez consacré des milliards d’euros à la revalorisation de la rémunération des personnels du secteur médico-social et vous ne faites que des mécontents ! Il y a quand même quelque chose qui ne...

Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport dressant un bilan de la refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ainsi qu’évaluant l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel à projets les créations ou les extensions des servi...

L’avantage de l’habitat inclusif est qu’il s’agit d’une initiative venue du terrain, alors que trop souvent – me semble-t-il – on suit un schéma vertical. Dans ce cas, le processus est plus interactif. Les départements peuvent définir un cahier des charges qui correspondrait aux projets proposés émanant du terrain. Ce qui est l’inverse de l’ap...

Quand la commission a étudié cet article, elle l’a fait conformément à sa stratégie constante qui est de lutter, au gré des articles du texte et des amendements qu’elle a présentés, contre la fraude aux prestations sociales, mais également contre la fraude émanant de praticiens ou d’établissements. C’est la raison pour laquelle nous avons appro...

L’avis de la commission est défavorable sur ces amendements, mais je me suis permis d’attirer l’attention du Gouvernement sur la position qui s’exprime au travers de l’ensemble de ces amendements.

Mais la procédure n’a jamais été mise en œuvre…

L’extrapolation se pratique déjà, notamment pour calculer une pénalité quand on découvre une erreur de cotation d’un professionnel ou d’un établissement de santé – pour reprendre l’exemple de M. le ministre. En revanche, cela n’existe pas pour la récupération de l’indu. D’ailleurs, si cet article était maintenu, un amendement de la commission v...

Cet amendement vise à modifier la composition de la commission de contrôle chargée d’émettre un avis sur les sanctions envisagées à l’encontre d’un établissement de santé en cas de manquement aux règles de facturation. Il s’agit en particulier de prévoir que cette commission est présidée par un magistrat et qu’y siègent des représentants des f...

La situation des élus locaux est effectivement une question importante, qui devra être examinée dans le cadre de la réforme des retraites. Avis défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport.

Je vous remercie d’avoir soulevé ce problème particulièrement important, qui devra être abordé dans le cadre de la réforme des retraites. Dans cette attente, conformément à la pratique constante du Sénat concernant les demandes de rapport, j’émets un avis défavorable, malgré tout l’intérêt du sujet.

Comme notre collègue vient de le rappeler, une mission d’information sénatoriale a récemment remis un rapport sur le sujet. Inutile d’en prévoir un de plus. Avis défavorable.

Il change en permanence !

Monsieur le ministre, c’est bien beau de discuter, mais il faut surtout augmenter la dotation versée aux départements pour exercer cette compétence ! Voilà quelques années, pour 5 millions d’euros perçus, on dépensait 13 millions ! La situation a dû s’aggraver depuis : les choses ne peuvent pas continuer ainsi ! Il faut revoir la dotation, dé...

Je souhaitais intervenir en tant que président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss). Monsieur le ministre

Je rappelle en quoi consisterait la procédure. Le Gouvernement adresserait sans délai aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport présentant les raisons de la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale, les modifications projetées des tableaux d’équilibre établis dans la précédente l...

Très juste !

Cet amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport étudiant l’extension aux personnes ayant le statut de travailleur handicapé du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CDRCO), qui permet de porter la pension d’un exploitant agricole retraité ayant accompli l’ensemble de sa carrière en cette qualité à ...

Notre collègue soulève le sujet intéressant et ô combien important de la retraite agricole et des conjoints collaborateurs et aides familiaux ; il y aura, je crois, des discussions avec les partenaires sociaux à ce sujet. Il ne faut pas oublier ces personnes ! Cet amendement étant une demande de rapport, j’émettrai un avis défavorable. Nous a...

Cette idée est intéressante et mérite d’être étudiée dans le cadre de la réforme des retraites. On peut imaginer différentes propositions qui s’adapteraient à la diversité des situations. Gardons-nous toutefois de créer un effet d’aubaine, au risque de permettre aux employeurs de demander que des salariés se mettent en retraite alors qu’ils tr...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.