Interventions en hémicycle de René-Paul Savary

Certains Ehpad connaissent des difficultés, mais dans d’autres, les choses se passent bien ; veillons à ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble du secteur. Certes, le ratio de personnel par résident est insuffisant, mais la motivation des employés est déterminante et les personnes âgées ne sont pas toutes mal traitées. Prêtons-y attention, car ...

L’article 41, que cet amendement tend à supprimer, prévoit des mesures importantes en matière de lutte contre les fraudes sociales : l’attribution de pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme aux agents de contrôle des organismes de protection sociale et aux organismes de l’inspection du travail, l’augmentation des plafonds de pénalités en cas d...

Je vous remercie, chère collègue, d’avoir soulevé le problème majeur des rendez-vous non respectés. Toutefois, la solution préconisée ne me paraît pas être la bonne, car ni la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ni les autres caisses ne sont victimes d’un manque à gagner. Quand le malade paye son médecin, il bénéficie d’un remboursement...

Cet amendement rédactionnel présente deux faces : d’un côté, il vise à permettre aux directeurs de CPAM de prononcer un avertissement en cas d’inobservation des règles du code de la sécurité sociale ; de l’autre, il tend à procéder à divers ajustements rédactionnels. En effet, une erreur matérielle affectait la rédaction de l’article tandis qu...

Amendement rédactionnel.

Favorable.

L’article 41 renvoie à un article réglementaire du code général des impôts qui n’a pas encore été créé. L’adoption de cet amendement rédactionnel permettra d’éviter cette référence doublement problématique.

Je partage les propos du rapporteur : si Mme la présidente de la commission en est d’accord, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) pourra mener une évaluation des financements alloués. Il paraît en effet important de dresser un état des lieux de la tuyauterie budgétaire de la cinquième branche afin d’y voir plus ...

Cet amendement prévoit la transmission automatique à l’auteur d’une infraction des procès-verbaux établis en cas d’escroquerie et de faux et usage de faux de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale. Dans la mesure où ils sont susceptibles de fonder des poursuites pénales engagées par le ministère public, ces procès-verba...

Je présente cet amendement au nom de M. Favreau. L’instauration d’un temps dédié au lien social pour les bénéficiaires de l’APA est une mesure qui semble positive. Cependant, tous les bénéficiaires de l’APA n’ont pas forcément besoin de ces deux heures de vie sociale par semaine, dans la mesure où ils bénéficient d’un soutien familial sans fa...

Les moyens sont sûrement insuffisants ; aussi, il vaut peut-être mieux modifier les pratiques, objectif auquel cet article parvient, à mon sens, en accordant des pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme aux agents de contrôle de l’inspection du travail. C’est une action supplémentaire en faveur de la lutte contre la fraude sociale, une lutte q...

Je vous remercie de ces explications, monsieur le ministre. Je rassurerai mon collègue Favreau quant au fait qu’il s’agit non pas d’une obligation, mais bien d’une possibilité. Cette mesure me paraît d’autant plus intéressante que la convivialité est à mes yeux une mesure de prévention, notamment des troubles cognitifs. Elle doit bénéficier a...

Cet amendement vise à prévoir la suspension immédiate des droits à prestations sociales d’une personne faisant l’objet d’une OQTF. En effet, il n’est pas acceptable qu’un étranger séjournant en France de façon irrégulière, devant quitter le territoire, continue à bénéficier de prestations. Toutefois, le Gouvernement a annoncé que cette mesure ...

Les fonds sont une chose, leur répartition en est une autre. Prenons garde aux modifications de tuyauterie, mes chers collègues. Lorsque la CNSA répartit par contingentement des fonds qu’on lui a délégués, elle constitue toujours des fonds prudentiels, si bien qu’elle ne répartit pas la totalité des fonds. C’est une manière de faire illusion. ...

Ces amendements identiques portent sur la question des récidives de travail dissimulé. Leurs auteurs entendent majorer les sommes à redresser et, selon la constatation des infractions, vont jusqu’à les doubler. Toutefois, l’arsenal de sanctions actuellement applicable nous paraît suffisamment dissuasif, d’autant que s’y ajoutent des mesures d’...

Mme Goulet va être satisfaite puisque cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 83 de la loi de finances pour 2013, lequel prévoyait le contrôle de l’existence des bénéficiaires établis à l’étranger d’une pension de retraite servie par un régime français. L’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 202...

Cet amendement vise à anticiper d’un an la mise en œuvre de l’obligation de verser sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA les prestations sociales soumises à condition de résidence en France. Il serait évidemment préférable d’appliquer cette mesure le plus rapidement possible. Ainsi Mme Goulet propose-t-elle la date du 1er juil...

Monsieur le ministre, compte tenu de ces éléments, il paraît intéressant d’adopter cet amendement, afin de mettre en œuvre cette obligation le plus tôt possible. La commission est donc favorable à cet amendement.

Cet amendement tend à supprimer l’article 42, qui permet notamment d’étendre la procédure de déconventionnement d’urgence applicable aux professionnels de santé aux pharmaciens d’officine, aux distributeurs de produits et prestations de santé et aux entreprises de transport sanitaire et de taxi conventionnées. Ces dispositions permettent pourt...

Il s’agit d’un amendement fort pertinent, car, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas, d’un côté, vous dire favorable à l’habitat inclusif et, de l’autre, modifier une aide essentielle pour la confier aux départements. Le principe qui consiste pour l’État à soutenir une politique en la finançant à 80 % ou à 100 % pendant un, deux ou trois ans...