Interventions de René-Paul Savary

La rédaction d’un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et sur les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge nous semble relever de la compétence de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS. En conséquence, nous proposons de supprimer cet article.

Pour répondre à vos préoccupations, monsieur Watrin, je vous précise que nous avons déposé le présent amendement afin d’obtenir davantage d’éclaircissements sur les financements via la CNSA, dans la mesure où la concertation en la matière échappe au Parlement. Cet amendement tend à donner plus de lisibilité sur les comptes de la CNSA. N...

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à réserver à l’avenir l’usage des fonds propres de la CNSA au financement de ses actions originelles, c’est-à-dire le financement de l’APA et de la PCH. On sait que ces fonds de réserve seront utilisés pour financer des actions de proximité destinées aux personnes handicapées et âgées. D...

Madame la ministre, vous devez comprendre notre vigilance. Je vous rappelle que ces réserves servent aussi actuellement à financer l’objectif global des dépenses, l’OGD. Cela vous permet d’afficher un taux d’ONDAM artificiel, puisqu’il est complété, dans le cadre del’OGD, par une fraction de la CNSA, ce qui est incontestable, et par les ...

Il s’agit tout simplement de corriger une erreur de référence.

Cet amendement porte effectivement sur la caducité des autorisations des établissements médico-sociaux. Actuellement, cette caducité intervient lorsque les travaux n’ont pas commencé, mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que ce soit à partir du moment où les établissements sont construits et ouverts au public. Le...

Cet amendement vise le dialogue préliminaire à la conclusion des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, pour le secteur du handicap uniquement. Si nous n’avons pas intégré les personnes âgées, c’est simplement parce que la tarification est dorénavant officielle pour les établissements accueillant ces dernières, et applicable ...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’autorité tarifaire d’affecter les résultats des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, dans la phase qui précède la signature d’un CPOM. Au contraire, il nous paraît tout à fait logique que le tarificateur puisse avoir des responsabilités en ce qui concerne...

Les recettes complémentaires des EHPAD, qui servent à financer des actions bien spécifiques, ne doivent pas rester prévisionnelles dès l’instant où l’on change la tarification. La commission émet donc un avis défavorable.

Nous évoquons ici les personnes handicapées. La tarification est différente, et nous évoquons une modulation des dotations en fonction de l’activité. L’amendement n° 106 rectifié de la commission, que nous examinerons ultérieurement, vous donnera en partie satisfaction, ma chère collègue. Cet amendement vise à reporter à une date ultérieure la...

Il faut établir la tarification en ce qui concerne les établissements pour personnes handicapées avant d’intégrer d’autres types d’établissements. Il est donc préférable d’attendre. Ma chère collègue, je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Notre amendement est très proche de l’amendement n° 204 rectifié. Il a pour objet que l’affectation des résultats puisse se faire dans le secteur des personnes handicapées, en toute logique, comme elle se fait dans celui des personnes âgées. On cherche à faire des convergences tarifaires et, dans le même temps, on ne met pas en application des...

L’amendement vise les établissements qui ont déjà un CPOM, ce qui n’est pas le cas de tous, et donc une dotation globale en fonction des spécificités de la personne handicapée. C’est la raison pour laquelle, dans ce cadre et seulement dans celui-là, on peut déjà envisager l’affectation des résultats. Cela ne me paraît pas aller dans le mauvais...

Madame la ministre, je suis prêt à me rallier à vos arguments, mais alors pourquoi avoir déjà instauré les critères de modulation en fonction de l’activité pour ces établissements, quand les travaux de la mission SERAFIN-PH ne sont pas achevés ? D’un côté, on impose la modulation en fonction de l’activité ; de l’autre, on nous freine quand on ...

Non, je le retire, monsieur le président.

Je partage le point de vue de Mme la ministre. Le RNCPS constitue véritablement une avancée permettant de détecter un certain nombre de fraudes, notamment par le biais du data mining. La plupart des minimasociaux et des prestations sociales étant par nature déclaratifs, ce répertoire permet de croiser les fichiers et, en cas d’ano...

Je confirme que nous en demandons toujours plus aux agences sans leur accorder davantage de moyens. Sur le quinquennat, leur budget a baissé de 38 %, quand les crédits du programme concernant l'AME ont crû de 40 % ! Sans parler des crédits pour la Dépakine... Les sommes consacrées, par l'AME, à la prise en charge des immigrés en situation irré...

Cet amendement et cet article montrent la nécessité de trouver le juste équilibre entre la sécurité sociale – largement déficitaire, on le sait – et les organismes complémentaires – largement excédentaires, on le sait également. Madame la ministre, cet article prouve bien que vous n’avez pas remis en cause la participation des complémentaires ...

Tout de même !

Cet article propose un modèle de société différent et soulève à cet égard deux questions : souhaite-t-on laisser la liberté aux entreprises de s’organiser et de prendre en charge leurs collaborateurs comme elles le souhaitent ? Veut-on favoriser la négociation au niveau des entreprises plutôt qu’au niveau des branches ? Ces contrats de prévoya...