Questions écrites de René-Pierre Signé

Inquiétudes des retraités de la fonction publique concernant les pensions de réversion

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des retraités de la fonction publique concernant les pensions de réversion. Un paragraphe contenu dans le document « rendez-vous 2008 sur les retraites », transmis aux organisations syndicales et aux retraités de la fonction publique, stipule : « pour les aut...

Projet de réforme du divorce par consentement mutuel

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme du divorce par consentement mutuel dont le règlement pourrait être confié aux notaires sans l'intervention ni du juge, ni de l'avocat. L'ordre des avocats du barreau de Nevers rappelle que l'intervention du juge et de l'avocat constitue une garantie du respect des droits et des...

Conditions d'attribution de la carte du combattant

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La loi n° 1974-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juill...

Plan stratégique de Météo-France

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables sur le plan stratégique de Météo-France. Il a été annoncé aux personnels la fermeture possible de centres départementaux et une réduction des effectifs de 15% à 28 %. Pour ce qui est du centre départemental de la Nièvre, les effectifs ont été réduits à 5 agents depuis le 1er ...

Signature de « pactes familiaux » pour les donations faites aux musées

M. René-Pierre Signé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités et en particulier sur les conditions relatives à la signature de « pactes familiaux » pour les donations faites aux musées. Saisi par les professionnels des musées qui aspirent à préserver l'harmonie des familles et à favoris...

Modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens d'immeuble

M. René-Pierre Signé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération des gardiens d'immeuble qui inquiète les associations de locataires. A l'heure actuelle, la récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets. Or, dans le cadre des discussions ...

Gestion de la ligne Cercy-la-Tour-Clamecy

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations des élus et chefs d'entreprise quant à la gestion de la ligne Cercy-la-Tour-Clamecy appartenant à la SNCF FRET et exploitée par la société FRETIS. Cette voie ferroviaire « secondaire » qui dessert deux carrières de porphyre dont la production est essentiellement acheminée par ferrou...

Rôle des services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE)

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'importance du rôle des services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux, en matière de protection de l'environnement. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 a placé les services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE), créés et financés conjointement p...

Suppression envisagée des tribunaux d'instance dans la Nièvre

M. René-Pierre Signé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modifications, dans la Nièvre, apportées à la carte judiciaire. Les raisons qui incitaient son département à revendiquer le maintien de la cour d'appel de Bourges étaient fortes et il la remercie d'avoir annulé cette suppression. En ce qui concerne les tribunaux d'instance, il se permet de souligner les in...

Baisse des crédits destinés à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la baisse des crédits budgétaires destinés à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. La diminution significative de l'enveloppe de rémunération touche particulièrement les personnes handicapées en reconversion professionnelle. Elle r...

Situation des populations hmongs

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation dramatique des populations hmongs, victimes d'une terrible, sanglante et odieuse campagne de répression menée par l'armée de la République démocratique populaire du Laos. Depuis plus de trente ans, ces populations sont menacées d'extermination au motif que nombre de hmongs ont ser...

Projet de fusion des agences territoriales de l'ONF de la Nièvre et de l'Yonne

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de fusion des agences territoriales de l'Office National des Forêts de la Nièvre et de l'Yonne par la mise en place d'une agence interdépartementale à Nevers. Cette réorganisation inquiète les personnels et les maires des communes forestières. Ils redoutent les réductions d'effectifs et, pa...

Retards des trains sur la ligne Paris - Clermont-Ferrand

M. René-Pierre Signé interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les retards répétés des trains sur la ligne Paris - Clermont-Ferrand, dans un sens ou dans l'autre. Il ne s'agit pas de retards ponctuels, que l'on peut comprendre, dont sont responsables des accidents ou incidents graves survenus inopinément sur la ligne, mais de retards récurrents, quotidiens sur un train ou su...

Aides au recours à des services à la personne

M. René Pierre Signé appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions adoptées par la loi du droit opposable au logement qui permettent, entre autres, aux ménages actifs mais non imposables de bénéficier d'une aide lorsqu'ils ont recours à des services à la personne. Afin de favoriser le recours aux services à la personne, l'article 70 de l...

Évolution du point de retraite complémentaire des artisans

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des retraités de l'artisanat. Les pensions de retraite complémentaire obligatoire des artisans, gelées depuis trois ans, ont été revalorisées de 0,99 % en avril 2006 en application de l'article D. 635-8 du code de la sécurité ...

Couverture maladie des veuves

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes des veuves et veufs, chefs de famille, suite à la publication du décret n° 2007-199 du 17 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie. Il semblerait que ce texte ait réduit de quatre ans à douze mois la couverture m...

Animaux de rente en déshérence

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes que posent les animaux de rente en déshérence (bovins, ovins et caprins), laissés sans soins par leurs propriétaires. Ces animaux, notamment pendant la période hivernale, souffrent du froid, de la faim et de la soif et, quand ils ne périssent pas, survivent dans des conditions de confor...

Report des crédits budgétaires non consommés en 2006 d'aide aux bouchers

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la possibilité de prendre en compte une demande des bouchers-charcutiers de la Nièvre. Cette demande concerne les crédits budgétaires, non consommés en 2006, relevant de l'aide apportée aux bouchers s'approvisionnant en grosses carcasses a...

Compensation des charges issues du transfert des personnels

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la circulaire du 27 juillet 2006 précisant que les emplois devenus vacants avant le 31 août de l'année N seront compensés dans la plus prochaine loi de finances, soit au plus tôt le 1er janvier N+1. Les postes déclarés vacants après le 31 août de cette même année seront donc...

Difficultés de l'enseignement agricole privé

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontre l'enseignement privé agricole. A la suppression annoncée en avril 2006 de 141 postes s'ajoute la décision de transformer 240 postes « équivalents temps plein » en heures supplémentaires. Cette mesure entraînera sans doute des licenciements et des réductions de contrats. ...