Questions écrites de René-Pierre Signé

Amélioration de la situation des travailleurs handicapés et relèvement des salaires directs par les ESAT

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les projets de décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les associations chargées des personnes handicapées manife...

Situation des praticiens de santé diplômés hors Union européenne

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les praticiens de santé, diplômés hors Union européenne exerçant en France. Une dérogation en faveur des seuls titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (loi de 1972) est prévue par un amendement du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ...

Maintien de la gratuité des soins pour les anciens combattants invalides de guerre

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les difficultés que rencontrent les anciens combattants invalides de guerre pour obtenir la gratuité des soins à laquelle l'article L. 115 de la loi du 31 mars 1919 leur donne intégralement droit. Les anciens combattants bénéficient, au titre de ce même article du code des pensions, des prestations m...

Carte scolaire 2006 dans la Nièvre

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes que suscite, dans la Nièvre, la proposition de carte scolaire 2006 arrêtée par M. l'inspecteur de l'académie de Bourgogne. Avec la suppression de 186 postes dans le second degré, la Bourgogne est en pourcentage la 3e région de France la plus to...

Situation des cliniques privées

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des cliniques privées qui voient leurs tarifs, arbitrairement, réduits de 3 %. Il souligne le rôle essentiel que jouent les cliniques privées dans l'organisation sanitaire française en accueillant 50 % des malades. La convergence des tarifs entre secteur public et privé, qui a toujours ét...

Réduction des compétences des opticiens dans le PLFSS

M. René-Pierre Signé souhaite interroger M. le ministre de la santé et des solidarités sur un article additionnel après l'article 34 du projet de loi de financement de sécurité sociale (PLFSS) qui semble laisser peser une menace pour l'exercice de la profession d'opticien. Cet article précise que les opticiens devront respecter les règles d'exercice de leur profession et limite les équipements...

Régime des provisions fiscales pour les entreprises de presse

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'article 7 du projet de loi de finances pour 2007 qui vise à proroger le régime des provisions fiscales pour les entreprises de presse figurant à l'article 39 bis du code général des impôts. Il semblerait, aux dires des professionnels, qu'un amendement adopté par l'Assemblée nationale pr...

Distorsion de traitement entre consommateurs et professionnels

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le fait qu'un consommateur démarché à son domicile ou sur son lieu de travail, à des fins publicitaires ou commerciales, pour, par exemple, l'acquisition ou la location de matériel, bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours alors ...

Exemption des ateliers et chantiers d'insertion de la procédure des marchés publics

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les ateliers et chantiers d'insertion de la modification de l'article 30 du code des marchés publics proposée par le Conseil d'Etat au début du mois de juillet 2006. Ces structures d'insertion se voient confier par les communes et les établissements publics des pre...

Difficultés rencontrées par les collectivités territoriales du fait de la pénurie de médecins du travail

M. René-Pierre Signé appelle l'attention d M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales du fait de la pénurie de médecins du travail. L'article 189 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 avait mis en place un dispositif qui permettait aux médecins non qualifiés en exercice dans les services de médecine prof...

Décret relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage ovin et bovin

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 11 du projet de décret relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage ovin et bovin. Les associations d'éleveurs et la Fédération française des marchés de bétail vif regrettent que ce texte, faisant référence aux marchés aux bestiaux, ne traite pas de manière égale le...

Menace de suppression du centre de dédouanement de la Nièvre

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la menace de suppression du centre de dédouanement de la Nièvre. Les douaniers exercent des missions économiques et fiscales pour la collectivité tant au plan national que communautaire, assurent la protection des citoyens et de l'environnement, luttent contre la fraude qui se multiplie...

Avenir de l'IUP Denis-Diderot à Dijon

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires professionnalisés (IUP) et plus particulièrement sur l'avenir de l'IUP Denis-Diderot de Dijon, qui prépare aux métiers de la culture, de l'éducation et de la formation. Il rappelle que les IUP, créés en 1991, ont marqué un...

Augmentation du prix du gaz

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves inquiétudes que suscite l'augmentation de 30 % du prix du gaz depuis novembre 2004, dont les conséquences grèvent lourdement le budget des ménages. Les raisons d'une telle augmentation sont pour le moins surprenantes alors que Gaz de France annonce un bénéfice de 1,7 milliard...

Difficultés du service intercommunal d'aides à domicile de Nevers

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés rencontrées par le service intercommunal d'aides à domicile (AIAD) de Nevers en raison de la tarification désavantageuse, fixée unilatéralement par la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse). Les associations d'aides...

Difficultés des maîtres nageurs sauveteurs dans l'exercice de leur activité

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les maîtres nageurs sauveteurs pour exercer efficacement leur activité. L'allongement de la durée des cotisations retraite entraîne le vieillissement de la profession. Les MNS, confrontés quotidiennement au bruit, à une forte chaleur saturée en humi...

Financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire n° 2005-026 du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du...

Publication des décrets relatifs aux assistantes maternelles

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation préjudiciable découlant du retard apporté dans la publication des décrets relatifs à la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles. Malgré la publication des statuts, il semble que les décr...

Rémunération au titre du prêt en bibliothèque

M. René-Pierre Signé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication concernant les effets de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Adoptée par le Parlement le 10 juin 2003, cette loi vise à mettre en oeuvre le droit des auteurs à une légitime rémunérati...

Avenir des mutuelles de la fonction publique

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'avenir des mutuelles de la fonction publique. En effet, l'Etat intervient en faveur des agents adhérents de la fonction publique au moyen d'aides financières versées sur la base de l'arrêté « Chazelle » de 1962, par la mise à disposition de personnel et par l'octroi de moyens matériels de fonctionnement. O...