Questions écrites de René-Pierre Signé

Devenir des contrats éducatifs locaux

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des contrats éducatifs locaux. Ce dispositif, créé en 2001, avait pour but d'aider les jeunes en difficulté. Sa pertinence était reconnue tant par les usagers que par les professeurs chargés du suivi et les commissions d'évaluation. Il semblerait qu...

Déduction fiscale des cotisations d'assurance complémentaire santé

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalisation des cotisations d'assurance complémentaire santé. Le dispositif actuel prévoit la possibilité pour les salariés de déduire de leur revenu imposable les cotisations qu'ils ont versées à une mutuelle santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire. De même les arti...

Conditions d'exercice de la médecine en Guyane

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. En Guyane, le préfet pourra autoriser des médecins, étrangers ou titulaires d'un diplôme de médecin non reconnu en France,...

Stèle à la mémoire des membres de l'OAS

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'inauguration prévue d'une stèle à la mémoire des membres de l'OAS à Marignane. Cet hommage rendu à ceux qui ont voulu renverser la République, se sont rebellés contre elle, ceux qui ont perpétré des attentats et demandent aujourd'hui une réhabilitation de leur mouvement en affichant sans vergogne le...

Avenir de la pêche aux engins et filets

M. René-Pierre Signé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable concernant la remise en cause de la pêche en eau douce avec engins et filets. Les pêcheurs amateurs du domaine public fluvial s'inquiètent en effet du rapport rédigé par M. Pierre Baland, chargé de mission, dont une des propositions consiste à ne plus autoriser l'engin filet parmi l'en...

Utilisation du produit des amendes perçues au titre des infractions relevées par radar

M. René-Pierre Signé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la destination du produit des amendes perçues au titre des infractions relevées par radars automatiques. Ce produit sera versé au budget général de l'Etat pour être affecté au financement du réseau des radars automatiques et à d'autre...

Avenir de la recherche

M. René-Pierre Signé souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à la recherche concernant la programmation de l'emploi scientifique dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche. Un comité de scientifiques a rencontré récemment le Premier ministre. Ils sont repartis avec la promesse de création de 3 000 postes statutaires en 2006. Les emploi...

Conséquences pour le département de la Nièvre de la directive européenne relative à la qualité des eaux

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise en application, depuis le 25 décembre 2003, des nouvelles normes édictées par la directive européenne du 3 novembre 1998 sur la teneur en antimoine, arsenic, fluor, sélénium de l'eau potable. Quatre-vingts communes du centre du département de la Nièvre font l'objet d'un arrêté p...

Travail des apprentis chez les artisans boulangers

M. René-Pierre Signé souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale au sujet de l'interdiction du travail des apprentis de moins de 18 ans les dimanches et les jours fériés chez les artisans-boulangers et boulangers-pâtissiers. Avec plus de 70 % du marché du pain, les artisans-boulangers bénéficient d'un attachement particulier de la popula...

Amiante dans les hôpitaux

M. René-Pierre Signé souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille au sujet de la présence d'amiante dans les hôpitaux et les risques qu'elle fait peser sur la santé. Les constructeurs des hôpitaux ont beaucoup utilisé l'amiante, car peu chère et hautement résistante au feu. Mais cette famille de substances minérales et fibreuses provoque des ...

Avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'enseignement des sciences économiques et sociales. Le jeudi 16 décembre 2004, M. le ministre a présenté au Conseil supérieur de l'éducation (CSE) le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. A cette occasion, les professeurs de sciences éc...

Recensement des personnes âgées et handicapées

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 qui fait obligation aux maires, dans le cadre du plan d'alerte et d'urgence en cas de risques natures, de procéder au recensement des personnes âgées et handicapées qui le souhaitent. Les communes sont tenues de transmettre aux services de l'action sani...

Apprentissage de la natation

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la hausse alarmante du nombre de noyades dans notre pays constaté par l'institut de veille sanitaire. Or la circulaire n° 2004-139 du 13 juillet 2004 concernant la natation scolaire et le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 ne considèrent plus la natation comme une activité à risqu...

Situation des établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux privés à but non lucratif

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation budgétaire des établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux privés à but non lucratif. La suppression prochaine du dispositif d'aides incitatives à la réduction du temps de travail et la remise à niveau des salaires bloqués depuis trois ans entraîneraient dès 2005 une...

Etudes d'orthophonie

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les perspectives d'avenir de la profession d'orthophoniste. Les professionnels et leurs représentants syndicaux participent au projet de réforme de leur cursus d'études mais semblent peu entendus. Compte tenu du champ d'application de l'orthophonie, qui requiert des connaissances approfondies ...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios associatives, dont le financement est assuré principalement par le fonds de soutien à l'expression radiophonique alimenté par une taxe sur la publicité réalisée par les radios et les télévisions. Depuis trois ans, les crédits affectés à ce fonds de soutien ont considérabl...

Epandage des boues de la station d'Achères sur le territoire de la Nièvre

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les nuisances que ne manquera pas de causer l'épandage des boues de la station d'épuration d'Achères sur vingt-sept communes du département de la Nièvre. L'enquête publique s'est conclue sur un avis défavorable des commissaires enquêteurs et les conseillers généraux de la Nièvre, à l'unanim...

Plan de lutte contre la grippe aviaire

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le risque de pandémie éventuelle de grippe humaine d'origine aviaire. Des cas de contaminations ont été détectés en Thaïlande et au Vietnam depuis janvier 2004 et des foyers d'épizootie ont été signalés depuis juillet 2004 en Chine, au Cambodge, en Malaisie, et en Indonésie. La circulation con...

Revalorisation de la retraite des conjoints d'exploitants agricoles

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les demandes des anciens exploitants agricoles de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Nièvre. Ils émettent le souhait que, dès 2005, les pensions des conjoints d'exploitants ne pouvant prétendre à une retraite à taux plein ...

Mise aux normes des terrains de football

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent, pour la mise aux normes de leurs installations sportives, les petites communes qui ont un club de football. La Fédération française de football, depuis le 30 janvier 1999, a classé les terrains de football utilisés, pour les rencontres de compétiti...