Questions écrites de René-Pierre Signé

Respect du contrat de plan Etat-région en Bourgogne, notamment pour l'élevage

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations du Groupement lait viande Bourgogne concernant le projet de désengagement financier de l'Etat dans le cadre du contrat de plan Etat-région. Si le gel de 15 % des crédits devait se confirmer, cette décision remettrait gravement en cause les p...

Plan national de l'apprentissage de la natation

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la hausse dramatique du nombre de noyades dans notre pays. Dans son rapport de mars 2004, l'Institut de veille sanitaire constate une augmentation alarmante du nombre de décès par noyade et recommande l'apprentissage de la natation dès l'âge de six ans ainsi qu'une information sur...

Inquiétudes des professeurs d'éducation musicale en collèges et lycées

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professeurs d'éducation musicale en collèges et lycées. La place et les particularités de l'enseignement musical viennent d'être remises en cause par une circulaire parue au Bulletin officiel du 5 février dernier. Elle permet aux chefs d'établissement d'étendre l'enseignement...

Augmentation de la TACA pour les professionnels de l'automobile

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes que suscite, auprès des professionnels de l'Automobile, l'augmentation de la taxe au commerce et à l'artisanat (TACA) incluse dans l'article 14 de la loi de finances n° 2003-1311 pour 2004. La TACA, créée en 1972, instaurait un mécanisme de solidarité entre les professio...

Situation de l'AFPA

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les effets du projet de loi concernant la décentralisation de la formation professionnelle qui suscitent l'inquiétude des salariés de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Le Gouvernement souhaite transférer des compétences dans le domaine de la form...

Etiquetage des viandes de volaille

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le manque de traçabilité des viandes de volaille. Que ces viandes soient commercialisées en viande fraîche mais aussi sous forme de viande surgelée ou encore sous forme de produits transformés et de plats cuisinés, force est de reconnaître que l'étiquetage lais...

Conséquences pour les communes et EPCI de l'assujettissement de France Télécom aux impositions de droit commun

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les finances des communes et des établissements de coopération intercommunale de l'application de l'article 29 de la loi de Finances pour 2003, n° 2002-1575 du 30 décembre 2002. Depuis 2003, France Télécom est assujettie, dans les conditions de dro...

Situation des associations locales de consommateurs

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la réduction des subventions aux associations locales de consommateurs. A la suite de mesures de régulation budgétaire en gestion pour l'année 2003, dans le prolongement de la circulaire du Premier ministre, du 2...