Questions écrites de René-Pierre Signé

Maîtrises d'ouvrage conservées par l'État

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'article 6 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, précisant que la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement, en cours sur le réseau national transféré, peut rester assurée dans les conditions qui prévalaient antérieurement...

Carrière des éducateurs de jeunes enfants dans la fonction publique territoriale

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le déroulement de carrière des éducateurs jeunes enfants dans la fonction publique territoriale. Le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 a réformé la formation des EJE rendant le diplôme d'Etat accessible par la validation des acquis de l'expérience. Il semblerait que, contrairement aux autres professionne...

Versement compensateur dans le futur contrat de plan État-ONF

Alors que débute la négociation relative au contrat de plan 2007-2011 Etat-ONF, M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes des élus des communes forestières quant au devenir du « versement compensateur ». L'État confie à l'ONF (Office national des forêts), la mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts communales. L'articl...

Mobilité des personnels TOS

M. René-Pierre Signé fait observer à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que la circulaire n° 2006-001 du 3 janvier 2006, publiée au Bulletin officiel du 12 janvier 2006 du ministère de l'éducation nationale, concernant les modalités de mise en oeuvre de la mobilité des personnels techniciens, ouvriers, services (TOS) sur 2006, précise que le...

Avenir de l'Imprimerie nationale

M. René-Pierre Signé souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude persistante des personnels de l'Imprimerie nationale. Le changement de statut a eu lieu le 1er janvier 1994. L'Etat reste actionnaire à 100 %, les ouvriers sous statut ont conservé ce dernier. Toutes les embauches suivantes ont été de droit privé. Dix ans ont p...

Conséquences pour les entreprises de travaux publics de l'augmentation du prix des carburants

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences pour les entreprises de travaux publics de l'augmentation du prix des carburants et des produits bitumeux (+ 33 % en 6 mois). Cette augmentation les touche tout autant que les professions qui ont bénéficié de mesures d'allégement. Il lui demande de prendre e...

Diminution des postes de maîtres nageurs sauveteurs des CRS

M. René-Pierre Signé interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la diminution des postes de maîtres nageurs sauveteurs, fonctionnaires de la police des compagnies républicaines de sécurité affectés à la surveillance des plages. Il semble que les crédits destinés à leurs missions d'aide, d'assistance aux personnes et au traitement des infract...

Avenir des associations complémentaires à l'éducation nationale

M. René-Pierre Signé appelle l'attebntion de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des associations complémentaires à l'éducation nationale. Il semblerait que, dans le cadre de l'élaboration des schémas d'emplois concernant le ministère, une réforme de la mise à disposition de certains personnels de l'Etat auprès d'organismes tiers...

Situation des hôpitaux publics

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des établissements hospitaliers publics. Les hôpitaux publics n'ont pas les moyens de faire face aux contraintes budgétaires auxquelles ils sont exposés pour 2005. Une stricte reconduction des moyens qui leur sont alloués aboutira à une hausse mécanique de 4,74 % des dépense...

Aide aux bouchers au titre du traitement des os classés MRS

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences morales et financières pour les petites entreprises de boucherie de la réforme du service public d'équarrissage. Dans le cadre des mesures de sécurité sanitaire prises lors de la crise la vache folle, l'os de la colonne vertébrale était retiré de la consommation mais aussi classé mat...

Conséquence de l'augmentation du prix du pétrole sur les VRP

M. René-Pierre Signé souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les conséquences de l'augmentation des prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des VRP. Les VRP ont la particularité de n'avoir comme seule rémunération que leurs commissions et ne bénéficient d'aucun remboursement de frais. Devant avancer personnellement les frais pr...

Extension du taux réduit de TVA à l'ensemble des professionnels de la coiffure

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des artisans coiffeurs de bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. En effet, la loi n° 2005-841 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 26 juillet 2005 prévoit des dispositions spécifiques en fave...

Difficultés de mise en place du nouveau mode de recensement

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de mise en place du recensement prévues par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et le décret du 5 juin 2003. Des difficultés de mise en place de la nouvelle formule sont apparues aux élus de la Nièvre qui n'ont pas manqué de les signaler lors de l'assemblée générale de l...

Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique

M. René-Pierre Signé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Les représentants des mutuelles de fonctionnaires, fédérés au sein de la Mutualité fonction publique (MFP), qui, avec 9 millions de personnes garanties, regroupe un quart des effectifs de ...

Identification ovine

M. René-Pierre Signé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les réserves croissantes des fédérations régionales et départementales ovines concernant les modalités d'application de l'identification des animaux. Les dispositions de l'article 4 du règlement communautaire (CE) n° 21-2004 du 17 décembre 2003, relatif à l...

Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les communes rurales de la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette réforme priverait les communes d'une recette de 220 millions d'euros qu'elles maîtrisent en contrepartie de dotations sur lesquelles elles n'ont pas de prise...

Régime comptable simplifié pour les petites copropriétés

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les problèmes que posent, aux responsables de petites copropriétés, la parution du décret et de l'arrêté du 14 mars 2005 relatifs aux règles comptables applicables aux copropriétés. A compter du 1er janvier 2006, les associations de copropriétaires, quelque soit le budget de la copropriété, seront ...

Transports de fonds en zone rurale

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les communes rurales de l'application du décret du 29 mars 2004 sur les transports de fonds. Le texte prévoit que les transports de fonds devront être nécessairement effectués par les sociétés de transport de fonds agréées. Désormais, les salariés ...

Crédits affectés aux associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Elles craignent d'être victimes d'un gel d'une partie des crédits qui leur ont été affectés. Il semblerait que le manque de financements, estimé entre 10 et 15 millions, affecterait de façon significative les a...

Prise en charge de frais médicaux post-greffe

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le non-remboursement, par les caisses d'assurance maladie, des dosages biologiques obligatoires effectués aux patients transplantés cardiaques sous médicaments « anti-rejet » non inscrits à la nomenclature des actes de biologie. La prise de ces médicaments, indispensable, entraîne maints effets second...