Questions de René-Pierre Signé

Suppression du tribunal d'instance de Château-Chinon

M. René-Pierre Signé souhaite rappeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression des tribunaux d'instance de la Nièvre, et plus particulièrement de celui de Château-Chinon. S'il est vrai qu'il instruit assez peu d'affaires pénales, transférées pour beaucoup au tribunal de grande instance, sa suppression éloigne les justiciables des lieux de décision. En...

Fièvre catarrhale ovine

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'annonce de l'extension de la fièvre catarrhale à sérotype 1 qui fait craindre le pire aux agriculteurs. Inutile de souligner l'inquiétude et le désarroi des éleveurs : ils commençaient à peine à se remettre des effets de la FCO à sérotype 8 que voilà le sérotype 1. Les agriculteurs, connaissant déj...

Condition d'application de l'article 32 de la loi du 26 février 2007 relative à l'interdiction de la collecte à des fins humanitaires de médicaments non utilisés

M. René-Pierre Signé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'application de l'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 relative à l'interdiction de la collecte à des fins humanitaires de médicaments non utilisés. Le texte prévoit une période transitoire de 18 mois au cours de laquelle les organismes à but non lucratif ou ...

Statut universitaire des enseignants de médecine générale

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation inquiétante, qu'elle connaît déjà, de la démographie médicale qui réduit l'accès aux soins de la population. Cette situation est aggravée par l'absence de mesures pour l'enseignement de la médecine générale à l'université, ce qui conduit à détourner les ...

Difficultés des éleveurs d'ovins

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique agricole commune qui entre dans sa dernière phase avant sa renégociation en 2013. Il tient à souligner les difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs d'ovins alors qu'elles s'accumulent et ne se résolvent pas. La production ovine est en baisse et, de ce fait, le revenu des éleve...

Renouvellement des contrats aidés

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les associations à caractère sanitaire et social pour le renouvellement et la signature de nouveaux contrats aidés. Désormais, l'embauche de salariés en contrat aidé sera réservée aux chantiers d'insertion, aux travailleurs handicapés et aux post...

Inquiétudes des retraités de la fonction publique concernant les pensions de réversion

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des retraités de la fonction publique concernant les pensions de réversion. Un paragraphe contenu dans le document « rendez-vous 2008 sur les retraites », transmis aux organisations syndicales et aux retraités de la fonction publique, stipule : « pour les aut...

Avenir du service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon

M. René-Pierre Signé souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir du service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon. Né de la volonté de regrouper les tâches concernant les anciens combattants, ce service fonctionne depuis 1985. Ses compétences s'articulent autour de trois grands domaines : les pensions militai...

Statut universitaire des enseignants de médecine générale

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation inquiétante, qu'elle connaît déjà, de la démographie médicale qui réduit l'accès aux soins de la population. Cette situation est aggravée par l'absence de mesures pour l'enseignement de la médecine générale à l'université, ce qui conduit à détourner les ...

Projet de réforme du divorce par consentement mutuel

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme du divorce par consentement mutuel dont le règlement pourrait être confié aux notaires sans l'intervention ni du juge, ni de l'avocat. L'ordre des avocats du barreau de Nevers rappelle que l'intervention du juge et de l'avocat constitue une garantie du respect des droits et des...

Conditions d'attribution de la carte du combattant

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La loi n° 1974-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juill...

Projet de réforme des fermages

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par les exploitants agricoles qui craignent, dans le cadre du projet de réforme des fermages, la modification du calcul des loyers des terres affermées. Les loyers des baux ruraux évoluent en fonction du revenu de l'activité agricole. Chaque département définit un indice ref...

Plan stratégique de Météo-France

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables sur le plan stratégique de Météo-France. Il a été annoncé aux personnels la fermeture possible de centres départementaux et une réduction des effectifs de 15% à 28 %. Pour ce qui est du centre départemental de la Nièvre, les effectifs ont été réduits à 5 agents depuis le 1er ...

Signature de « pactes familiaux » pour les donations faites aux musées

M. René-Pierre Signé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités et en particulier sur les conditions relatives à la signature de « pactes familiaux » pour les donations faites aux musées. Saisi par les professionnels des musées qui aspirent à préserver l'harmonie des familles et à favoris...

Avenir du bassin d'emploi de Château-Chinon

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les craintes concernant l'avenir du bassin d'emploi de Château-Chinon qui a été durement touché en 2007 par la fermeture de l'entreprise Dim et la réduction d'activité partielle de l'entreprise Aaron, qui, l'une et l'autre, se consacrent à des productions textiles. On peut enco...

Modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens d'immeuble

M. René-Pierre Signé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération des gardiens d'immeuble qui inquiète les associations de locataires. A l'heure actuelle, la récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets. Or, dans le cadre des discussions ...

Gestion de la ligne Cercy-la-Tour-Clamecy

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations des élus et chefs d'entreprise quant à la gestion de la ligne Cercy-la-Tour-Clamecy appartenant à la SNCF FRET et exploitée par la société FRETIS. Cette voie ferroviaire « secondaire » qui dessert deux carrières de porphyre dont la production est essentiellement acheminée par ferrou...

Rôle des services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE)

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'importance du rôle des services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux, en matière de protection de l'environnement. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 a placé les services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE), créés et financés conjointement p...

Suppression envisagée des tribunaux d'instance dans la Nièvre

M. René-Pierre Signé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modifications, dans la Nièvre, apportées à la carte judiciaire. Les raisons qui incitaient son département à revendiquer le maintien de la cour d'appel de Bourges étaient fortes et il la remercie d'avoir annulé cette suppression. En ce qui concerne les tribunaux d'instance, il se permet de souligner les in...

Baisse des crédits destinés à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la baisse des crédits budgétaires destinés à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. La diminution significative de l'enveloppe de rémunération touche particulièrement les personnes handicapées en reconversion professionnelle. Elle r...