Questions de René-Pierre Signé

Financement de l'aide à domicile

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville quant à la remise en cause du financement par l'État de l'aide à domicile pour les personnes âgées, dépendantes, handicapées… Les associations qui gèrent les soins et services à domicile et les syndicats tirent la sonnette d'alarme face aux difficultés ...

Application de la TVA à 5,5 % pour les EHPAD

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le refus opposé par la direction des services fiscaux quant à l'application du taux réduit de TVA à 5,5% sollicité par la maison de retraite (EHPAD) de Saint-Benin-d'Azy (Nièvre), dans le cadre de travaux de restructuration pour remise aux normes de c...

L'hôpital

M. René-Pierre Signé. Madame la ministre, la production de soins, mais aussi de bien-être, dont la demande ne cesse chaque jour de croître, voit son offre, déjà disparate, se réduire, et la suppression envisagée des blocs chirurgicaux des petits hôpitaux et des maternités alimente cette tendance. Tout service de chirurgie, sans disposer de plateaux techniques de très haut niveau, peut pratiqu...

Bénéficiaires de l'éco-redevance poids lourds nationale

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la loi de finances pour 2009, puis la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, qui ont instauré le principe d'une éco-redevance poids lourds...

Aides ovines FCO

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de versement de l'aide obtenue par la Fédération nationale ovine dans le cadre du plan Barnier visant à compenser les lourdes pertes occasionnées par l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) dans les troupeaux ovins. Si cette aide a bien été versée à la majorité d...

Marge des distributeurs sur les prix des produits agricoles

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. La dérégulation constatée s'explique par l'abandon des prix agricoles aux lois du marché et de la concurrence, ce que mettent à profit les prédateurs de la grande distribution. Selon une enquête portant sur les prix de produits alim...

Application des BCAE

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la BCAE Herbe. La décision envisagée concernant l'application de nouvelles BCAE (bonnes conditions agro-environnementales), en particulier pour la gestion des surfaces en herbe, ne manquera pas d'avoir de fâcheuses et lourdes conséquences. Les directives qui seraient imposées modifi...

Mise en place du revenu de solidarité active

M. René-Pierre Signé souhaite attirer l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) par le Gouvernement, mesure de politique sociale qui avait été formulée par le parti socialiste et qui apparaît comme un progrès en matière de droit social. Il remplace le RMI, l'API et ...

Financement des programmes de modernisation des itinéraires routiers

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les programmes de développement et de modernisation d'itinéraires (PDMI) qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-région et lui rappelle que les préfets de région ont reçu mandat pour établir les programmations 20...

Retard dans l'attribution de l'enveloppe pour production ovine

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le retard d'attribution d'une enveloppe de 25 millions d'euros dans le cadre de la mise en place du plan Barnier. Cette enveloppe est spécifiquement ciblée sur la production ovine et vise à compenser les pertes économiques liées à l'épizootie de fièvre catarrhale ovine. Les éleveurs devaient percevo...

Suppression annoncée de la taxe professionnelle

M. René-Pierre Signé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme de la taxe professionnelle récemment annoncé par le Président de la République. Assurant un lien fiscal indispensable entre les collectivités territoriales et le développement économique, elle garantit, à ce titre, la juste participation des entreprises aux dépenses ...

Avenir du « planning familial »

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui assurent des missions particulièrement sensibles à l'égard des jeunes, des couples, des familles dans le cadre des ét...

Plafonnement de la déduction des dépenses concernant les monuments historiques

M. René-Pierre Signé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protestation d'une association des propriétaires-gestionnaires de monuments historiques de la Nièvre déplorant un amendement voté par l'Assemblée nationale. Cet amendement indique que la déduction des dépenses concernant ces monuments, classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire mais n...

Avenir de La Poste

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'avenir de La Poste. La Poste fait, depuis plusieurs mois, l'objet d'un vaste débat sur l'évolution de son statut et des moyens nécessaires à son développement, en particulier en zone rurale et en zone urbaine sensible. On compte 17 000 points de contact, dont 9 700 situés en zo...

Devenir de la fonction et du rôle des délégués départementaux de l'éducation nationale

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de la fonction et du rôle des délégués départementaux de l'éducation nationale. Le projet de loi relatif à la création des « établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) » semble ne pas faire place à ces délégués. Les EPEP seraient dotés d'un conseil d'administration de treize membres qu...

Conditions de gestion des aides directes à l'agriculture

M. René-Pierre Signé interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de l'agriculture dans le secteur de l'élevage et plus particulièrement dans le bassin allaitant. La politique agricole commune (PAC) a entraîné, par le découplage des aides, qui peuvent être obtenues sans produire, par la mise en place de la conditionnalité de ces aides, sans que les agriculteurs...

Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Il semble que le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps n'ait pas été observé puisque les mesures nouvelles dont bénéficient certa...

Non-déductibilité des cotisations aux mutuelles santé

M. René-Pierre Signé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de la non-déductibilité des cotisations aux mutuelles santé pour les retraités. Le droit pour les salariés de déduire ces cotisations de leurs revenus n'est pas reconnu aux retraités. Or un retraité ne bénéficiant plus de la participation de son employeur...

Suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile (AMD)

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression annoncée de la prestation aide ménagère à domicile (AMD), pour les personnes retraitées de l'État, à compter du 1er janvier 2009. L'AMD est une prestation interministérielle d'action sociale dont bénéficiaient les agents de plus de 65 ans, peu dépendants mais ayant besoin, malg...

État de la médecine

M. René-Pierre Signé. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. L'association des médecins urgentistes de France, l'AMUF, a appelé, le 17 novembre dernier, les praticiens hospitaliers à arrêter le travail à partir du 1er décembre. Il s'agit d'une grève symbolique, sans conséquence sur la prise en charge des malades, les médecins ...