Questions de René-Pierre Signé

Conditions d'octroi de la dotation globale d'équipement

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le refus d'octroi de la dotation globale d'équipement (DGE) pour les travaux agricoles concernant l'hydraulique et les dessertes. Il serait souhaitable que la DGE soit élargie à ce chapitre, pour les communes mais aussi pour les syndicats intercommunaux à vocation unique (Sivu), co...

Fibre optique et mutualisation des réseaux

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique à propos de l'aménagement numérique des zones rurales non desservies, notamment dans la Nièvre, qui constitue un véritable enjeu de territoire, essentiel à son accessibilité, sa compétitivité et par delà à son avenir économique. Le développement du très haut débit en fibre o...

Financement des missions locales de Bourgogne

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à propos du financement des mssions locales de Bourgogne. Le plan de relance de 2010 a permis le développement des services apportés par les missions locales. S'il n'est pas reconduit en 2011, cela entraînera un manque de moyens. Une réduction des financements serait donc très malvenue alors que l...

Difficultés de l'élevage bovin

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation délicate des agriculteurs, en particulier des éleveurs de bovins. Ces exploitants travaillent plus de 70 heures par semaine pour un rapport extrêmement mince puisqu'ils en arrivent à vendre leurs produits en dessous du co...

Conventions CIFRE

M. René-Pierre Signé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conventions CIFRE (conventions industrielles de formation par la recherche) qui apportent une aide au recrutement de jeunes doctorants en entreprise. Elles s'adressent aux entreprises qui ont un projet de recherche et de développement et souhaitent accéder à de nouvelles compétence...

Délai de versement des subventions destinées à l'Association pour l'accompagnement social et administratif des travailleurs migrants et de leurs familles

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à propos des délais de versements des subventions attribuées par l'État au profit de l'Association pour l'accompagnement social et administratif des travailleurs migrants et de leurs familles (APTM). Cette association, créée en 1967 à l'initiative de la ...

Suppression d'une classe de lycée agricole

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de fermeture d'une classe de 4ème au lycée agricole de Château-Chinon, évoquée en commission territoriale du plan de formation (CTPF). C'est à partir de cette classe que l'établissement a pu développer une antenne importan...

Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à propos de la non reconduction en 2011 de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation, (AFDEF). Cette mesure va entraîner de graves conséquences, particulièrement pour nombre de personnes qui s'étaient engagées dans le domaine social, secteur où la formation s'étale sur trois ans ...

Délai de versement des subventions destinées à l'Association pour l'accompagnement social et administratif des travailleurs migrants et de leurs familles

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à propos des délais de versements des subventions attribuées par l'État au profit de l'Association pour l'accompagnement social et administratif des travailleurs migrants et de leurs familles (APTM). Cette association, créée en 1967 à l'initiative de la ...

Installation d'une maison de justice et du droit à Château-Chinon

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la suppression des tribunaux d'instances en zones rurales. On mesure mal combien la fermeture des tribunaux d'instance, comme celui de Château-Chinon, dans la Nièvre, a entraîné de difficultés pour les usagers. Le déplacement à Nevers, préfecture très excentrée, s...

Révision de la loi de 1977 sur l'architecture

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la menace qui pèse sur le seuil de 170 m² dans la réglementation de la construction ou la rénovation de bâtiments. Les architectes demandent une modification de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui stipulait que l'on pouvait ne pas faire appel à eux pour des travaux, en particu...

Fermeture de services de santé

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) M. René-Pierre Signé. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le ministre, les militants du planning familial s'inquiètent de la menace qui pèse pour les femmes sur l'accès à l'avortement dans de bonnes conditions. Elle apparaît comme...

Services d'aide à domicile

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État qui dans une déclaration à la presse, le 6 juillet 2010, a semblé remettre en cause les exonérations des cotisations patronales dans le secteur des services à la personne et d'aide à domicile. Ce secteur regroupe un ensemble d'activités indispensables pour de très nombreuses fam...

MAE rotationnelle

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agriculteurs situés en « zones intermédiaires » qui n'ont pu, pour diverses raisons, s'engager dans des mesures rotationnelles au titre du 2ème pilier, permettant un allongement des rotations et la mise en place d'un a...

Recrutement des médecins généralistes

M. René-Pierre Signé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de médecins généralistes, spécifiquement en zone rurale, qui pose un réel problème et contribue à créer une insécurité sanitaire dans nos campagnes. La solution actuelle préconisée est de rechercher des médecins dans les pays de l'Europe de l'Est, en particulier en Roumanie. Or, en Roumaine l'a...

Sanction suite aux contrôles assurance-maladie

M. René-Pierre Signé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les contrôles exercés par les caisses d'assurance maladie sur les hôpitaux pour les codages des séjours hospitaliers. Ces contrôles stricts, mis en place depuis 2005, ajoutés à la tarification à l'activité, devaient éviter tout risque d'utilisation abusive de la codification des séjours dans les établisse...

La rentrée scolaire

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, je veux vous interroger sur les zones d'éducation prioritaires, les ZEP, qui ont été créées en 1982 afin d'accorder des moyens éducatifs renforcés aux élèves des secteurs défavorisés. L'objectif était bien de « donner plus à ceux qui ont moins ». Les ZEP se caractérisent par plus de dotations en heures et en postes d'enseignants, plus de surveillant...

Formation et recrutement des enseignants

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles modalités de formation et de recrutement des enseignants. La formation des enseignants incombe désormais aux universités par le biais de la « masterisation ». Alors que des protestations s'élèvent de partout, présidents d'universités, syndicats, étudiants, etc… ; alors que leur cursus, basé su...

Suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves et veufs

M. René-Pierre Signé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à propos de la loi de finances 2009 qui restreint les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire au bénéfice des parents isolés ayant élevé seuls leurs enfants. Cette mesure a été adoptée en catimini, sous prétexte d'équité : cette attribution favoriserait les situations de rup...

Marge des distributeurs sur les prix des produits agricoles

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. La dérégulation constatée s'explique par l'abandon des prix agricoles aux lois du marché et de la concurrence, ce que mettent à profit les prédateurs de la grande distribution. Selon une enquête portant sur les prix de produits agri...