Amendements de René Teulade

Alinéa 70, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À cet effet, il est informé de toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter à la réforme ce qui lui manque pour une protection complète des droits de la personne en faisant intervenir le juge dès l...

Après l'alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le directeur de l'établissement de santé chaque fois qu'il constate un désaccord entre les certificats médicaux établis au titre du présent projet de loi, ou encore de l'avis établi par le collège visé au II de l'article L. 3211-9, d' une part, et les décisions prises par le représentant...

Alinéa 61 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant en lui substituant une des formes mentionnées au 2° de l’article L. 3211-2-1 Exposé sommaire : Cet amendement reprend la version originale de ce projet de loi avant son passage à l’Assemblée nationale. Le juge judiciaire n’a pas vocation à statuer sur la régularité de la procédu...

I. - Alinéa 61 Remplacer les mots : Le juge des libertés et de la détention par les mots : Le président du tribunal de grande instance ou son délégué II. - En conséquence, alinéas 70, 71, 79, 83, 84, 87, 90, 91, 94, 95, 96 et 97 Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : Dans l’intérêt d’une bonne organisation de la justice, il co...

Alinéas 58 et 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les sorties brèves accompagnées pour motif thérapeutique ou pour des démarches extérieures sont proposées selon l’évaluation clinique actualisée d’un patient, et donc de son évolution. Les antécédents du patient ne doivent pas constituer un motif de discrimination dans la procédure ad...

Alinéas 53 à 59 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 15° L’article L. 3211-11-1 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, par un membre de sa famille ou par la personne de confiance qu’elle a désignée en application de l’article L. 1111-6 » ; b) Au dernier alinéa, les mots...

Alinéas 50 à 52 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 14° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3211-11, après les mots : « sur demande d’un tiers » sont insérés les mots : « ou en cas de péril imminent » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettr...

Alinéas 48 et 49 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 13° À la première phrase de l’article L. 3211-10, les mots : «, par le conseil de famille ou, en l’absence du conseil de famille, par le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai » sont remplacés par les mots : « par le tuteur » ; Exposé somm...

I. - Alinéa 43 Après les mots : de trois membres insérer les mots : dont deux II. - Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Un psychiatre n’appartenant pas à l’établissement, choisi par le patient ou son entourage ou son avocat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au malade faisant l’objet de soins psychiatriques sans s...

Alinéa 41 Remplacer les mots : faisant l’objet de soins psychiatriques par le mot : hospitalisée Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'...

Alinéa 37 Remplacer les mots : conserve à l’issue de ces soins par les mots : retrouve à l’issue de ces soins l’usage de Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’en tenir à la rédaction de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui constate qu’à l’issue des soins, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques pour troubles mentaux, retr...

Alinéas 36 et 37 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 8° À l’article L. 3211-5, les mots : « des articles 492 et 508 du code civil » sont remplacés par les mots : « des dispositions relatives aux mesures de protection des majeurs prévus aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre XI du livre I er du code civil ». Exposé sommaire...

Alinéa 31 Supprimer les mots : , lorsqu’elle est hospitalisée, Exposé sommaire : Coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificatio...

Alinéa 27 Remplacer les mots : faisant l’objet de soins psychiatriques par le mot : hospitalisée Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être représenté par un avocat. Exposé sommaire : Les principes généraux de notre droit supposent que le principe du contradictoire s’impose aux décisions qui déterminent le sort de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement. La présence d’un...

Alinéa 26 Après les mots : projet de décision insérer les mots : d’une manière adaptée à sa bonne compréhension et dans le respect de ses droits fondamentaux Exposé sommaire : La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé accorde toute la place possible au patient, dans une relation ...

Alinéa 26 Remplacer les mots : des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques par les mots : de l’hospitalisation en application des articles ...

Alinéas 22 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement visant à supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut dès lors faire appel à un avocat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’exercice des droits à un stade ou celui-ci peut s’avérer difficile pour des malades mis à l’isolement, ou coupés de contacts avec des proches ou des tiers. Ceci est une éventualité cour...