Amendements de René Teulade

Alinéa 82 Substituer aux mots : « six mois », Les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Le contrôle systématique du bien-fondé des hospitalisations complètes sans consentement par le juge des libertés et de la détention intervient avant l’expiration d’un délai de quinze jours. Par la suite, ce contrôle est renouvelé au terme de six moi...

Alinéa 71 Après les mots : avoir recueilli Ajouter les mots : au moins Exposé sommaire : Le contrôle du juge est effectif par la mise en œuvre du débat contradictoire suivi d’une décision de l’autorité judicaire qui doit être rendue au plus tard le quinzième jour de la décision d’hospitalisation. Il convient d’autoriser le juge à faire ap...

Alinéa 70 après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « A cet effet, il est informé de toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter à la réforme ce qui lui manque pour une protection complète des droits de la personne en faisant intervenir le juge dè...

Après l’alinéa 69, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 8°: Le directeur de l'établissement de santé chaque fois qu'il constate un désaccord entre les certificats médicaux établis au titre du présent projet de loi, ou encore de l'avis établi par le collège visé au Il de l'article L. 3211-9, d' une part, et les décisions prises par le rep...

Alinéa 68 après le mot « parent », insérer les mots suivants : «, la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 61 A la fin de cet alinéa, insérer le membre de phrase suivant : , le cas échéant en lui substituant une des formes mentionnées au 2° de l’article L.3211-2-1. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la version originale de ce projet de loi avant son passage à l’Assemblée nationale. Le juge judiciaire n’a pas vocation à statuer sur l...

I) Alinéa 61 Remplacer les mots : Le juge des libertés et de la détention Par les mots : Le président du tribunal de grande instance ou son délégué II) En conséquence, alinéas 70, 71, 79, 83, 84, 87, 90, 91, 94, 95, 96, 97. Procéder au même remplacement dans ces alinéas. Exposé sommaire : Dans l’intérêt d’une bonne organisation de la j...

Supprimer les alinéas 58 et 59 de cet article. Exposé sommaire : Les sorties brèves accompagnées pour motif thérapeutique ou pour des démarches extérieures sont proposées selon l’évaluation clinique actualisée d’un patient, et donc de son évolution. Les antécédents du patient ne doivent pas constituer un motif de discrimination dans la procéd...

Alinéa 51 Compléter cet alinéa, par une phrase ainsi rédigée : « La famille du patient ou la personne de confiance qu’il a désignée conformément à l’article L. 1111-6 du présent code est informée de cette décision. ». Exposé sommaire : Obligation d’information de la famille ou de la personne de confiance en cas de décision de modification d...

I) Alinéa 43 Après les mots : de trois membres insérer les mots : dont deux II) Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa: « 3° Un psychiatre n’appartenant pas à l’établissement, choisi par le patient ou son entourage ou son avocat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au malade faisant l’objet de soins psychiatriques sans son co...

Alinéa 37 Remplacer les mots : « conserve à l’issue de ces soins» par les mots : « retrouve à l’issue de ces soins l’usage de » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’en tenir à la rédaction de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui constate qu’à l’issue des soins, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques pour troubles mentau...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être représenté par un avocat. Exposé sommaire : Les principes généraux de notre droit supposent que le principe du contradictoire s’impose aux décisions qui déterminent le sort de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement. La présence d’un...

Alinéa 26 Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « et sa famille ou la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique sont informées de ce projet de décision et mises à même de faire valoir leurs observations, le cas échéant par tout moyen et de mani...

Alinéa 26 A la fin de l’alinéa, après les mots : projet de décision insérer les mots : d’une manière adaptée à sa bonne compréhension et dans le respect de ses droits fondamentaux Exposé sommaire : La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé accorde toute la place possible au patie...

Alinéa 19 I. – Au début de l’alinéa 19, substituer au mot : « soixante-douze », le mot : « quarante-huit ». Alinéa 20, II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l’admission en soins psychiatriques sans consentement en hos...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut dès lors faire appel à un avocat » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’exercice des droits à un stade ou celui-ci peut s’avérer difficile pour des malades mis à l’isolement, ou coupés de contacts avec des proches ou des tiers. Ceci est une éventualité...

Alinéa 15 Après l’Alinéa 15, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le juge saisi des conditions de sa faisabilité, est habilité à prononcer un retour en hospitalisation complète, ou la prise en charge du patient dans un centre médico psychologique, si son état le permet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le contrôle par l...

Alinéa 15 Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il établit les conditions dans lesquelles le patient exerce sa liberté de résidence. » ; Exposé sommaire : Hors l’idée générale que les patients concernés par cette mesure font l’objet d’une obligation de se soigner, et qu’à ce titre ils doivent être étroitement suivis, il est oppo...

Alinéa 15 Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ce protocole de soins est établi dès le choix de la forme de la prise en charge durant le délai de soixante-douze heures et il est révisable par le psychiatre en charge du suivi de la personne pour que les soins et leurs réalisations soient adaptés en fonction de l’état de la perso...

Alinéa 15 A la fin de la dernière phrase de l’alinéa, après les mots : Conseil d’Etat insérer les mots : après avis de la Haute autorité de santé. » ; Exposé sommaire : Le protocole de soins, dont le projet de loi prévoit la mise en place pour une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, s’inscrit prioritair...