Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2010, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des as...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2010, les entreprises d'au moins 20 salariés, dont le nombre de stagiaires répondant aux quatre critères cumulatifs définis par les circulaires ministérielles du 30/10/1959, du 26/06/1970 et du 13/12/1986 ou répondant aux articles 9 et 10 de la loi 2006...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2010, les entreprises d'au moins 20 salariés, dont le nombre de salariés disposant d'un contrat aidé ou d'un contrat unique d'insertion est au moins égal à 25 % du nombre total de salarié de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotis...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 241-14 est abrogé ; 2° Le 1° du V de l'article L. 241-13 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction forfaitaire de cotisations patronales auquel donne lieu l'avantage en nature...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Le dispositif TEPA freine l'embauche et en période de récession, c'est une véritable arme à créer des chôme...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de réduction ainsi calculé fait ensuite l'objet d'un abattement d'un pourcentage équivalent à la moitié de l'écart entre la durée de trav...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux mille premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. » II. -...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux cinq cents premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. » ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des ...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Rien ne justifie l'exonération des stocks-options du forfait social.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 137-15 du même code, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15. Le taux de la...

Alinéa 1 A la fin de cet alinéa, remplacer le taux : 4 % par le taux : 23 % Exposé sommaire : Le forfait social est une contribution de l'employeur, créé par la loi de finance de la sécurité sociale pour 2009 à un taux de 2 %. Il permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires au...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le mot : « affecté », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigé : « au fonds de réserve ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux : « 1% » est remplacé par le taux : « 2, 5% ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord ou le plan d'action fait l'obj...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le IV est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dits « chapeau » relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et de...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 11 euros » est remplacé par le montant : « 22 euros ». Exposé sommaire : L'incitation à l'alcoolisation massive par les campagnes publicitaires massives et la modification notable des choix de consommation ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-18 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 16...

Alinéa 1 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 0, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux K à 0, 5% pour 2010. Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables : si le taux de croissance du chiffre d'affaire des médicaments remb...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organismes délégataires du régime général de sécurité sociale seront exonérés de cette taxe. II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité...