Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

La commission des lois se réunit demain seulement, mais je peux confirmer qu'elle devrait rétablir ces dispositions.

J'ai retiré cette mesure dans le texte que je propose à la commission, quitte à me priver du soutien d'une partie de la majorité, pour parvenir au Sénat à un consensus qui dépasse les clivages habituels.

Ces amendements, présentés par Michel Delebarre, avaient tous trois reçu un avis favorable de la commission des lois, et c’est pourquoi je les reprends au nom de cette dernière. Ils ont trait au problème du statut des voiries communautaires.

La commission des lois est favorable à cet amendement, sous réserve d’une rectification qui consisterait à supprimer la troisième des cinq phrases de l’amendement.

Ma collègue illustre parfaitement l’importance que le thème de la mutualisation a prise sur toutes les travées de cet hémicycle. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui, pour sa part, a cherché à élargir l’accès aux services communs. Je prie donc ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 870 vise à corriger une erreur matérielle. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 546.

L’imputation prévue par cet alinéa implique que soit adopté l'article 34 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, qui supprime le troisième alinéa de l'article L. 5214-1. Il n'est pas d'usage d'anticiper les choix futurs du législateur. Dans l’immédiat, je propose donc de supprimer cet alinéa....

M. René Vandierendonck, rapporteur. Le pilier du travail de la commission des lois a été la pensée du Sénat exprimée dans ses rapports, notamment le très fameux rapport de M. Mézard intitulé Faire confiance à l’intelligence territoriale

Ce rapport préconisait un nombre très limité de métropoles. Comme cela était indiqué dans ce rapport, et comme cela a été dit et écrit à bon droit – cela a été dit en particulier par M. Edmond Hervé ici, au cours du débat –, il est important qu’une métropole soit également un pôle de centralité à vocation régionale. Sur quels critères se fonde...

L’avis est défavorable. Trois commissions travaillent en ce moment sur les problèmes fonciers. Un projet de loi relatif à l’aménagement et à l’urbanisme sera présenté en conseil des ministres dans les prochaines semaines. Dès lors, il a paru plus cohérent, une fois réglé le cas spécifique de l’Île-de-France, de reporter le débat général sur le...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment : cette question sera abordée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’aménagement et à l’urbanisme.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mandatés, vous en conviendrez, pour un délai court, nous nous sommes référés à la doctrine du Sénat en matière de République décentralisée et nous avons travaillé avec toute l’ouverture d’esprit dont sait faire preuve la commission des lois. Sect...

Monsieur Mézard, je tiens à souligner que M. Germain, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, a donné des gages tout au long de ce débat. Sortons du débat sur le niveau de la DGF ! Il est vrai que le système de calcul de la DGF est exsangue. Au vu de nos débats sur le Fonds national de péréquation des ressources interco...

La commission a émis un avis favorable, parce qu’elle trouve intéressant que le pôle métropolitain s’occupe aussi d’actions de coordination avec les territoires, notamment avec les pôles urbains. La commission souhaite donc encourager cette démarche.

La commission souhaiterait que Mme Cukierman retire cet amendement. En effet, la possibilité ouverte aux EPCI membres du pôle métropolitain relève de leur libre appréciation. Il convient donc de laisser le texte en l’état afin de ne pas donner l’impression de créer de nouveaux rapports de tutelle. En pratique, l’intérêt bien compris du pôle mé...

Au nom de la commission, je reprends le texte de l’amendement n° 738 rectifié bis en y intégrant le sous-amendement n° 897, madame la présidente.

Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles l’État peut déléguer aux régions l’autorité de gestion des crédits européens. Des expérimentations ont déjà été effectuées dans ce domaine. M. Patriat a bien voulu accepter que la commission dépose un sous-amendement afin de tenir compte des conditions juridiques posées par le Gouve...

Mon cher collègue, 50 % à 60 % des crédits du FSE sont déjà gagés au ministère de Michel Sapin. La gestion du reste pourra être subdéléguée aux départements par l’État, pour ne pas laisser accroire, comme l’a fait remarquer Michel Mercier, que le département serait soumis à une sorte de tutelle de la région. Au demeurant, le dispositif est asse...

Je ferai toute la lumière, d’ici à la deuxième lecture, sur tout le détail de ces procédures. Je vous montrerai aussi comment procède la Belgique et vous pourrez établir des comparaisons en termes de célérité et de souplesse !