Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Cet amendement vise à rappeler ces principes constitutionnels que sont l’autonomie financière des collectivités territoriales et la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Ces principes étant inscrits dans la Constitution, la loi doit en assurer l’effectivité. Or le présent amendemen...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à sécuriser la définition des compétences du conseil général. Dans un même souci, je vous proposerai tout à l’heure un amendement tendant à sécuriser les compétences du conseil régional, même s’il n’a pas été examiné en commission.

La commission émet un avis favorable sur les amendements n° 240 rectifié bis et 433. Comme l’a dit Colette, on est écrivain par les mots qu’on refuse à sa plume. Je veux dire par là, concernant les amendements identiques n° 180 rectifié ter, 239 rectifié bis et 440 rectifié, que l’ambition de la commission des lois a été p...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 849, 324 rectifié, 682, 683, 670, 850 rectifié, 444, 611 rectifié, 399 rectifié, 235 rectifié ter, sur les amendements identiques n° 301 rectifié bis et 441, ainsi que sur les amendements n° 54 rectifié bis et 55 rectifié. La commission émet en revanche un avis ...

Vous le voyez, mes chers collègues, des idées simples prévalent. Les conférences territoriales de l’action publique s'auto-organisent. Leur composition permet que les territoires ruraux soient encore mieux représentés que dans les propositions Krattinger-Gourault. En fonction de l’ordre du jour, ces conférences peuvent s'adjoindre des élus, des...

La commission des lois a essayé de tenir compte de l'orientation qu'avait donnée le Sénat dans ses travaux. Elle a également tenté de prendre en compte les territoires ruraux. En effet, comme deux de mes collègues l’ont très bien dit, l'un pour la montagne, l'autre pour l'Orne, il faut s'adapter aux territoires. Pour la commission des lois, c'...

Madame la présidente, je souhaite que le Sénat examine par priorité l’amendement n° 684 rectifié ter.

Même s’il a une réelle portée déclaratoire, cet amendement n’a aucune portée normative. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

La commission est conquise par l'avancée que permettent ces amendements, singulièrement par la pertinence de l'amendement n° 684 rectifié ter, qui tend à faire figurer dans la future loi que la délégation intervient au nom et pour le compte de l'État, et à la demande de la collectivité. Par les temps qui courent, cette précaution est opp...

Les questions que posent mes collègues sont importantes et je tiens à les rassurer. Existe-t-il aujourd'hui des délégations de ce type ? La réponse est « oui », mais seulement entre collectivités territoriales. Quel est l’objet de cet amendement ? Il s’agit de généraliser cette possibilité et de prévoir des délégations entre l'État et les col...

Il faut faire confiance à l'intelligence territoriale ! De ce point de vue, l'amendement que nous examinons est remarquablement rédigé, puisqu'il est précisé que la délégation ne s’applique que lorsque la collectivité en fait la demande. Je le répète, des garanties sont prévues. Il s'agit d'une délégation ; en d’autres termes, les collectivit...

La commission est défavorable, l’amendement étant contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

J’ai exposé hier ce que la Constitution dit du chef de file et de son rôle d’organisateur, par l’impulsion et le dialogue, de la coordination entre des compétences partagées. Dans ce cadre, tout en laissant à mon collègue la possibilité de s’interroger et au Gouvernement celle de rappeler les intentions qui l’animent, je rappellerai que, pour ...

Je tiens à saluer Mme la ministre, qui a fait la preuve qu’elle savait être à l’écoute du Sénat. Nous sommes au début d’une discussion et nous savons tous que la navette sera l’occasion de compléter et d’enrichir encore nos travaux. À mon sens, ce qui a entretenu le doute, c’est la lourdeur du dispositif initial et le fait qu’il a été compris...

Je vais essayer de revenir sur un des secteurs pavés que j’avais bien identifié, convenez-en ! Monsieur Karoutchi, vous êtes d’une injustice flagrante…

… à l’égard du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin et de la révision constitutionnelle qu’il avait initiée. Je défends l’ancien Premier ministre, car, en 2009, la Cour des comptes avait estimé que la notion de chef de file était apparue « comme un instrument d’ordre et de mise en cohérence qui permet de remédier à l’éclatement des compétence...

Ensuite, il a été admis que le problème méritait d’être approfondi à l’occasion de la navette, non pas pour revenir sur ce que je viens de dire, mais pour décider s’il convenait en plus, comme le suggère non sans pertinence M. Longuet, d’identifier des fonctions plus précisément. En lisant assidûment Le Télégramme de Brest ces derniers ...

Si vous aviez un peu d’indulgence pour votre rapporteur, vous pourriez dès lors considérer que mes explications contribuent à vous satisfaire, donc à faire tomber quelques amendements, ce qui nous permettrait d’avancer dans la discussion.

La commission demande à Mme la ministre de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à autoriser la signature d’accords en vue de permettre la création de groupements eurorégionaux de coopération.