Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Je reconnais parfaitement la pertinence des interventions de mes collègues, lorsque ceux-ci demandent à avoir, un jour, un signal clair d’un retour au droit commun du site de La Défense. Néanmoins, je ne suis pas visionnaire et, en attendant ce signe, je constate que l’opération d’intérêt national qui justifie le régime dérogatoire s’appliquant...

Sur ce plan-là, ma chère collègue, je vous renvoie à l’utilité de rationaliser les outils fonciers dans le secteur. Nous avons estimé – j’associe bien volontiers les autres commissions qui ont travaillé sur le sujet –…

… qu’il fallait simplifier le dispositif. Dans la petite couronne, nous avons finalement privilégié des intercommunalités regroupant 200 000 habitants sur cinq communes. Quant aux communes de la grande couronne, elles viennent de terminer l’élaboration d’une carte intercommunale. Nous sommes donc convenus que nous ne pouvions pas leur demande...

Entre ceux qui dorment et ceux qui rêvent, nous nous sommes dit qu’il y avait peut-être une place pour ceux qui veillent, et nous avons voulu faire du logement la priorité absolue. À titre personnel, ce qui me laisse un goût amer, c’est le fait que nous soyons obligés pour cela de créer un syndicat mixte, c’est-à-dire un niveau supplémentaire, ...

Toutes ces préoccupations nous ont traversé l’esprit, mais nous avons choisi de les dépasser, considérant que le logement était la priorité absolue. Nous avons donc privilégié une approche pragmatique et nous nous sommes réservé la possibilité de refaire un point dans cinq ans sur le périmètre des compétences.

J’ai déjà fait état du pragmatisme qui avait poussé la commission des lois à rechercher un système assoupli, sans renoncer à cette absolue priorité qu’est la mise en œuvre d’un programme local de l’habitat, qui aurait d’ailleurs un caractère prescriptif et qui pourrait se concilier avec une formule coopérative et de véritables opérations d’amén...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je vous livrerai un témoignage de ce que j’ai pu, en tant qu’élu du Nord, observer concernant la ville de Lyon. Il y a une quinzaine d’années, lors de l’un des tout premiers marchés internationaux des professionnels de l’immobilier, la métropole lilloi...

Personne ici ne conteste que l’intégration des préoccupations de développement social des quartiers dans les politiques d’habitat ait été réalisée à Lyon plus tôt qu’ailleurs – pas mieux, mais plus tôt. Une métropole, ce sont d’abord deux forces qui se conjuguent, qui confluent, oserai-je dire : une force de cohésion sociale et d’habitat et un...

Nos concitoyens attendent de l’emploi et un logement, à Paris, à Lyon, à Marseille et ailleurs. La dynamique métropolitaine contribue précisément à la croissance et la cohésion sociale des métropoles, ainsi qu’à la mixité sociale. On peut donc espérer que, demain, la croissance sera plus inclusive qu’elle ne l’est aujourd’hui. Je le dis clair...

Le fléchage va introduire pour la première fois depuis longtemps un débat sur les enjeux intercommunaux. C’est déjà, en soi, un progrès. Je m’en tiendrai là et j’émets un avis défavorable.

L’article 20 institue une nouvelle collectivité territoriale. Le législateur en fixe le nom, comme il l’a déjà fait pour toutes les collectivités. Ensuite, aux termes du code général des collectivités territoriales, le cas échéant, la collectivité peut changer de nom, à sa demande et par décret en Conseil d’État.

L’amendement n° 490 tend à rendre obligatoire la consultation des conférences territoriales lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques métropolitaines. La généralité du champ de la consultation de ces conférences, telle que prévue par l’article 20, induit la faculté, et non l’obligation, de consulter les conférences qui seront...

Il s’agit de préciser que la conférence métropolitaine se réunit sur l’initiative des maires, pour examiner les questions dont ceux-ci veulent débattre en son sein.

La commission des lois ne souhaite pas qu’il y ait une sorte de négociation préalable à la coordination au sein de la conférence territoriale. À supposer qu’un accord de caractère contractuel ou conventionnel intervienne dans cette conférence territoriale, il devrait, pour produire des effets de droit, faire l’objet de délibérations dans chacu...

Je souhaite apporter une petite nuance aux propos de notre collègue Roger Karoutchi : on ne peut pas dire que les articles 11, 12 et 13 « tombent » ; en revanche, par cohérence, il faut en voter la suppression.

Cet amendement est satisfait par l’article 27 bis du texte de la commission, qui prévoit la création d’un conseil de développement auprès de la Métropole de Lyon. L’avis est donc défavorable.

Pour éviter que nous y passions la nuit, je répète que les articles 11, 12 et 13 ne « tombent » pas. Nous sommes obligés de les appeler en discussion et d’adopter des amendements visant à les supprimer.

Je confirme que nous ne pourrons examiner l’amendement à l’article 12 que vient d’évoquer M. Favier. Nos votes doivent respecter la procédure. Au vu de ce que j’ai dit tout à l'heure, la commission est naturellement favorable à ces deux amendements de suppression.

La commission des lois est défavorable à l’amendement n° 495, qui substitue au transfert de plein droit des compétences communales celui des compétences exercées aujourd’hui par la communauté urbaine de Lyon, dont le champ est plus restreint. L’objectif de l’article 20 est de donner à la Métropole les moyens de mettre en œuvre le projet métropo...

L’amendement n° 355 précise les modalités entourant le transfert à la métropole d’équipements culturels et sportifs des communes préexistantes à sa création. Cette disposition est cependant superflue puisque la compétence transférée inclut, par sa généralité, les équipements existants. La commission est donc défavorable à cet amendement. S’ag...