Transition énergétique

Alinéa 9, première phrase Après le mot : émissions insérer les mots : comprenant la norme Euro en vigueur et la norme Euro 6 notamment Exposé sommaire : Un amendement adopté par l’assemblée nationale prévoit que les transports publics comprennent, dans le renouvellement de leurs flottes, au moins 50% d’autobus et d’autocars à « faibles ém...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : acteurs locaux insérer les mots : , en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent favoriser la mobilisation des profess...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les plateformes associent à leur mise en œuvre les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation, afin de coordonner les actions de ces organismes dans la lutte contre la précarité énergétique en faveur des ménages ayant b...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Performance environnementale de la commande publique « Art. L. 228-4. – La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits...

1° Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le rattachement d’un département à une région qui lui est limitrophe doit obtenir l’adhésion d’une majorité des 3/5 ème des suffrages du conseil départemental du département concerné, du conseil régio...