Nouvelle organisation territoriale de la république

Cet article modifie le dispositif de mutualisation des charges d'état civil induites par la présence d'un établissement hospitalier sur le territoire d'une petite commune. L'amendement maintient le droit en vigueur pour les établissements publics de santé concernés en supprimant la limitation du mécanisme aux seuls établissements régionaux et n...

L'amendement COM-641 supprime des dispositions redondantes, car le droit commun des métropoles s'applique. L'amendement COM-641 est adopté.

C'est une faculté, on s'en remet au contrat. Il y a une certaine logique, étant donné la compétence logement. L'amendement COM-503 est adopté. L'amendement COM-505 propose de supprimer la limitation aux musées de la compétence départementale en matière de culture. L'amendement COM-505 est adopté avec modification. Avis défavorable à l'am...

L'amendement COM-645 rectifié supprime des alinéas redondants rappelant les compétences sociales des départements. L'amendement COM-645 rectifié est adopté. L'amendement COM-646 rétablit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, rappelant la compétence du département en matière de solidarités territo...

L'amendement COM-648 supprime une disposition dépourvue de portée normative portant sur les laboratoires territoriaux d'analyses. L'amendement COM-648 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-649 est adopté, ainsi que l'amendement COM-650.

Cet article n'est pas conforme au principe de spécialité des établissements publics, d'où notre amendement de suppression COM-652. L'amendement de suppression COM-652 est adopté.

L'amendement COM-653 rétablit l'article 24 bis B afin de pérenniser les interventions de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Nous en avons beaucoup parlé en première lecture.

L'amendement COM-654 rétablit l'article 24 bis C, inséré par le Sénat en première lecture, qui permet aux départements et régions d'Alsace Moselle de continuer à financer l'Institut de droit local alsacien-mosellan et tout organisme concourant à la promotion du droit local. L'amendement COM-654 est adopté. L'amendement COM-688 est satisfait.

Avis défavorable à l'amendement COM-442. La loi MAPTAM a identifié une compétence particulière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et en a confié la compétence au bloc communal. Ce n'est pas à ce niveau administratif que celle-ci s'exercera, mais au niveau de syndicats mixtes définis selon une logique géographique...

Ces amendements ont pour effet d'élargir les possibilités légales d'affecter la taxe, ce que ne souhaite pas le Gouvernement. J'en reste à notre position antérieure. L'amendement COM-152 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-208.

Les amendements COM-147 et COM-67 suppriment l'article 26 ter, introduit par l'Assemblée nationale. Cet article propose un dispositif de participation des communes pour les élèves suivant des enseignements en langue régionale dans une autre commune. À titre personnel, avis défavorable. Les amendements COM-147 et COM-67 sont adoptés. L'amendem...

Avis favorable à l'amendement COM-510 concernant l'ouverture du dispositif dérogatoire sur les fonds de concours uniquement aux syndicats mixtes ayant bénéficié d'un transfert de compétence. L'amendement COM-510 est adopté. L'amendement COM-77 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-78. Les amendements COM-201, COM-425 et COM-76 de...

Avis défavorable à l'amendement COM-284 qui vise à garantir les droits culturels des citoyens par l'exercice conjoint de la compétence « culture » par les collectivités territoriales et l'État.

Pourtant, la culture ne me laisse pas indifférent. J'ai oeuvré pour qu'elle reste une compétence partagée. L'amendement COM-284 n'est pas adopté.

Avec constance et courtoisie pour le Gouvernement, nous proposons la suppression de l'article 33 tout en soulignant son effort pour tenter de répondre aux objections que nous avions formulées en première lecture.

Notre amendement COM-671 écarte, en cas de dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales, l'obligation d'une version papier contenant in extenso l'ensemble de ces actes au profit d'un décret en Conseil d'État qui fixerait les catégories d'actes administratifs pour lesquels une publication sous forme élect...

L'amendement COM-519 prévoit la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité dans les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants, les départements et les régions. Avis favorable. L'amendement COM-519 est adopté.

Je comprends votre protestation. Malgré ces contraintes, la commission des lois et le Sénat font face. La situation actuelle résulte d'un processus parlementaire. La crédibilité de notre assemblée se jouera sur la capacité des uns et des autres à contenir l'inflation et les surenchères jusqu'à l'examen en séance publique.

L'idée de les supprimer n'est pas neuve. De nombreux rapports de la Cour des comptes dénoncent une concurrence stérile entre les échelons. Je suis prêt à retirer l'amendement mais convenons que le département est l'échelon de mise en oeuvre pertinent.

Il s'agit du niveau le plus adapté pour mener des campagnes de communication ciblées sur les destinations choisies. La concertation aura lieu lors de l'élaboration du schéma régional de développement touristique.