Nouvelle organisation territoriale de la république

C'est un débat important. Je vous propose de donner un avis de sagesse pour que le Gouvernement prenne position.

Des amendements similaires avaient déjà été déposés en première lecture. La commission a approuvé le renforcement des compétences des régions en matière de développement économique, au travers d’un schéma régional opposable aux autres collectivités et à leurs groupements, dans la mesure où ce document a été co-élaboré – c'est le point le plus ...

J’essaierai, compte tenu de l’heure tardive, de prendre un exemple. Mme Marie-Christine Blandin était présidente du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais quand Toyota s’est implanté dans le Valenciennois.

Bien sûr, cher collègue. Je veux juste vous faire remarquer que l’assistance économique, certes importante, qu’a apportée le département découlait de sa compétence « voirie ». Or qui a redonné cette compétence au département ? Le Gouvernement, sur proposition du Sénat. Mon cher collègue, vous prenez à bon droit l’exemple de la compétence « to...

Qui a fait en sorte, lors du débat sur la loi MAPTAM, que, malgré le peu de sens de la notion de chef de file, on parvienne néanmoins, grâce aux conférences territoriales de l'action publique, les CTAP, à coproduire une politique ? Là encore, le Sénat. Vous m’objecterez que les dimensions des grandes régions les empêchent d’exercer au plus prè...

L’amendement du Gouvernement vise à supprimer des ajouts adoptés par le Sénat pour rassurer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le fait que le renforcement de la compétence régionale en matière économique ne se fera pas au détriment des compétences de ces derniers. Si l’on se souvient des débats que n...

Nous devons examiner 691 amendements. Tout d'abord, la concertation avec le Gouvernement s'est déroulée dans de bonnes conditions. Si l'on respecte le premier mot du Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, nous devons respecter deux règles. Rien de ce que nous vous proposons ne se situera en retrait de ce que nous a...

Je n'ai jamais eu l'intention d'être désobligeant à l'égard de qui que ce soit. La collectivité unique de Corse est apparue dans le débat à l'Assemblée nationale. Il est nécessaire de s'assurer que l'ensemble des élus concernés sont d'accord. D'où ma question au Gouvernement. « Biscuit avalé n'a plus de goût » : le proverbe s'applique au dépa...

Nous nous sommes battus pour que la compétence tourisme soit partagée et que les départements ne soient pas oubliés. Nous ne sommes pas opposés à l'idée d'un schéma, mais réintroduire la notion de « schéma régional » dans le texte reviendrait à relancer la guerre de tranchées. L'interprétation que le Conseil constitutionnel donne du chef de fil...

L'Assemblée nationale avait formalisé en première lecture un accord passé entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et le Gouvernement. La présidence de l'ADF change de titulaire. Il me paraissait important de porter cet accord à votre connaissance, dans un souci de transparence et pour rester en dehors de toute logique d'alternance.

Par coordination avec l'amendement présenté à l'article 3 bis, l'amendement COM-553 supprime la faculté pour l'État de déléguer à la région la mission de coordonner l'action des intervenants du service public de l'emploi. Nous aurons certainement encore à en discuter. L'essentiel est de proposer une base de discussion avec l'Assemblée nationale...

L'amendement COM-13 propose une nouvelle rédaction de l'article 6 afin de prévoir une nouvelle procédure d'élaboration et d'adoption du SRADDET. En particulier, il propose de renforcer la coproduction de ce schéma. Ses objectifs devraient être atteints par les nôtres, qui ressuscitent la co-élaboration, longuement approuvée en première lecture ...

L'amendement du Gouvernement COM-690 fixe des objectifs en matière d'habitat et de gestion économe de l'espace au SRADDET. Ce n'était pas une préoccupation du Sénat en première lecture, mais le Gouvernement n'a pas tort. Avis favorable. L'amendement COM-690 est adopté. L'amendement COM-272 n'est pas adopté. L'amendement COM-564 supprime la ...

C'est bien ce qu'a fait le Sénat en première lecture, sans toutefois remettre en cause les compétences de la région. Au contraire, la co-élaboration, la concertation, voire même la contractualisation, assurent une contextualisation des décisions avec les territoires. Je vous propose de nous en remettre à notre amendement, qui nous replace dans ...

L'amendement COM-347 précise les conséquences juridiques du SRADDET. Les deux premiers points sont satisfaits par notre amendement tandis que le dernier point - alinéas 29 à 32 - prévoit un rapport de prise en compte entre le SRADDET et les documents de planification infrarégionaux, ce qui est contraire à la position du Sénat exprimée en premiè...

Avis défavorable à l'amendement COM-45, qui allonge encore la liste des personnes consultées. C'est inutile. L'amendement COM-45 n'est pas adopté. L'amendement COM-348 vise à harmoniser les délais entre la prise en compte par les SCoT et les PLU des objectifs du SRADDET et la mise en compatibilité des SCoT et PLU au regard des règles conten...

Avis défavorable. L'amendement COM-123 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-16. Avis défavorable à l'amendement COM-514 portant sur l'association des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, au profit d'un amendement de Mme Gourault. L'amendement COM-514 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-570 est adopté...

Notre avis défavorable n'est pas dirimant. L'amendement COM-172 n'est pas adopté. L'amendement COM-350 n'est pas adopté. L'amendement COM-573 est rédactionnel.

L'amendement COM-559 rétablit le dispositif adopté par le Sénat en première lecture, légèrement modifié, pour l'élaboration d'un nouveau projet de schéma par la région prenant en compte les observations des collectivités ou des groupements infrarégionaux. L'amendement COM-559 est adopté. Les amendements COM-337, COM-126, COM-19 et COM-349 so...

Je souhaite surtout retrouver l'équilibre que nous avions établi en première lecture. L'amendement COM-574 est adopté ; l'amendement COM-127 tombe. L'amendement COM-193 n'est pas adopté.