Nouvelle organisation territoriale de la république

Avec l’intelligence qui le caractérise, M. Mézard a lui-même dit que l’alinéa en cause avait peu de portée normative. N’est-il pas d’ailleurs le fruit d’ajouts successifs résultant précisément de nos débats ? Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 360 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 264.

Le présent amendement tend à réintégrer les orientations en matière d’aides au développement des activités touristiques dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation visant des zones de montagne. Or ce schéma n’a pas vocation à contenir des dispositions touristiques, celles-ci relevant du schéma de ...

Le Sénat peut collectivement s’enorgueillir d’avoir déjà sérieusement réfléchi au problème de la compétence en matière de tourisme. Je vous propose de procéder à un petit retour sur images. À l’occasion de la discussion de la loi MAPTAM, un débat de plusieurs heures a permis de convaincre tout le monde que cette compétence devait rester partag...

L’amendement n° 651 vise à revenir sur la procédure d’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, jugée trop contraignante par le Gouvernement. Mais la procédure adoptée par la commission tend à associer largement les différents acteurs locaux, compte tenu, précisément, du caractère intégr...

La position de vos rapporteurs est simple : le droit commun, rien que le droit commun et tout le droit commun.

Les amendements identiques n° 385 rectifié et 497 tendent à instituer la consultation des départements par la région pour l’élaboration du SRDEII. Or l’article 2 du projet de loi vise à renforcer la compétence économique des régions, sans préjudice de celle des EPCI et des métropoles, et à supprimer, à tout le moins réduire, celle des départeme...

Les amendements identiques n° 23 rectifié quater et 244 rectifié bis visent à allonger le délai laissé aux EPCI pour formuler leurs avis sur le projet de SRDEII. En première lecture, le Sénat avait fixé ce délai à trois mois, avant que l’Assemblée nationale ne le ramène à deux mois. La commission des lois a été convaincue lors de ...

Pour lever vos dernières réticences et vous donner une ultime preuve de notre bonne foi, mes chers collègues, je vous rappelle que, tout à l’heure, en réponse à Jacques Mézard et Bruno Sido, nous avons clairement précisé qu’une concertation aurait lieu avec les conseils départementaux.

Cet amendement avait déjà rejeté en première lecture. La mise en œuvre de tout plan de prévention et de gestion des déchets implique nécessairement une multiplicité d’acteurs. Depuis la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets, la compétence « déchets » est gérée en premier lieu par la commune, au titre de sa mission de sal...

Mon cher collègue, votre amendement est en fait irrecevable, mais la courtoisie républicaine veut que je formule un avis, défavorable en l’occurrence. Aussi louable soit leur objectif, ces dispositions relatives notamment à la lutte contre le gaspillage alimentaire n’ont qu’un lien indirect avec la gestion des déchets. Comment inscrire des « o...

Après quelques hésitations, je suis plutôt favorable à l'amendement n° 40 rectifié bis, qui reporte du 30 juin au 31 décembre la date limite de conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomération. Rien n'interdit à une communauté d'anticiper la prise de compétence au 1er janvier précédent, et, si elle ne s'est...

Ces deux amendements ont pour objet de créer un observatoire des déchets dans toutes les régions. Est-il nécessaire de créer partout une énième structure ? Huit observatoires existent déjà. Je précise que leur création ne relève pas de la loi. Puisque des structures de concertation existent, laissons aux régions le soin de décider de créer ou ...

Madame Didier, vous savez l’estime que je vous porte. Pour vous répondre, je me contenterai d’un seul argument : pour créer ces observatoires, vous n’avez pas besoin d’une loi.

Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement n° 732, qui donne aux communes membres d'un syndicat mixte un droit de retrait - sans avis de la CDCI ni autorisation du préfet - en cas de perte de la compétence ou de l'objet fondant l'adhésion. Cet avis est sous réserve de l'insertion, au cinquième alinéa de l'amendement, des mots : « les grou...

L'amendement n° 118 supprime l'inapplicabilité des régimes des communautés urbaines et des métropoles dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Lors de l'examen de la loi Maptam, le rapporteur notait : « Au surplus, l'unité urbaine la plus importante d'outre-mer, celle de Pointe-à-Pitre-Les Abymes (Guadelou...

Madame Létard, la compétence dite « exclusive » des aides aux entreprises est détenue par la région. Dès la loi MAPTAM, le législateur a entendu sauvegarder la compétence des intercommunalités s’agissant de l’aménagement et de l’aide à l’implantation.

J’y viens, mais je cherche à comprendre ce qui vous anime. Par cet amendement, vous souhaitez bien séparer ce qui relève des aides directes, de la compétence exclusive des régions, de ce qui relève des aides indirectes. Je dois vous dire, madame Létard, que mon collègue Jean-Jacques Hyest m’a convaincu d’accepter votre proposition.

L'amendement n° 60 rectifié ouvre la possibilité de créer un service unifié entre plusieurs EPCI à fiscalité propre pour instruire des décisions prises au nom de la commune ou de l'État par les maires des communes membres. Il est partiellement couvert par l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, qu'il conviendrait de...

Il n’existe aucune minorité de blocage pour l’adoption du plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Le plan régional de prévention et de gestion des déchets obéit à une logique tout à fait comparable, c’est pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur les amendements n° 28 rectifié quater...

Ces amendements visent à différer l’entrée en vigueur de la planification régionale des déchets au 31 juillet 2018, au motif que de nombreuses collectivités ont déjà commencé l’élaboration de leur plan de gestion des déchets. Or cette situation est déjà prise en compte par le texte actuel. Ainsi, aux termes de l’alinéa 35, « les procédures d’é...