Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Cet amendement vise à permettre aux centres de gestion de remplir, à titre facultatif, une mission de référent déontologue.

Imaginons un fonctionnaire territorial responsable d’une photothèque. Au titre de ses fonctions, il a pris de nombreuses photographies de la ville. Arrive l’alternance, qui amène un membre du Front national à la tête de la municipalité.

Non, ce n’est pas un cas extrême ! Je pourrais même vous donner facilement des exemples de cet ordre. Le nouveau maire, donc, décide d’utiliser, pour illustrer le bulletin municipal, un cliché issu de la photothèque municipale, mais après l’avoir modifié grâce à un logiciel de retouche photographique, en ayant en tête un but bien précis… Or l...

Tout à l’heure, nous serons plusieurs à réclamer que les juges administratifs président les conseils de discipline. Nous pourrions faire confiance à la juridiction administrative et à sa jurisprudence, notamment s’agissant des connaissances acquises. En l’occurrence, à légiférer trop, on risque de légiférer mal.

J’ai un point de désaccord important, dont je me suis naturellement ouvert à la loyale en commission et qui concerne la convocation du conseil de discipline lorsqu’une sanction importante est encourue. J’ai précédemment indiqué le montant de la rémunération brute moyenne des fonctionnaires français, en tout cas de ceux que je côtoie. Et ce n’e...

Je souhaite convaincre le plus grand nombre de mes collègues de rétablir le classement de la suspension de fonctions, au moins pour la fonction publique territoriale, dans le deuxième groupe des sanctions.

Je défendrai une fois encore la loi Sauvadet dans la mesure où il sera prochainement question de diluer les délais de mise en œuvre des dispositions qu’elle prévoit. Pour être utiles à cette heure de la soirée, nous pourrions, en lien avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous réunir à plusieu...

Un grave problème se pose à cet égard dans la fonction publique hospitalière, mais nous n’avons pas le temps d’en parler cet après-midi !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd'hui le seul projet de loi de notre législature pleinement consacré aux quelque 5, 4 millions d’agents qui sont au cœur de notre République, car chargés de l’exécution même du service p...

Ce texte a donc pour ambition de lutter contre les représentations fausses qu’encore trop facilement les gens se font de l’engagement des fonctionnaires. Rappelons que six années de gel du point d’indice représentent une économie budgétaire de 7 milliards d'euros.

Le Premier ministre serait peut-être bien avisé de conclure un accord avec l’Association des maires de France pour étaler la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur une durée plus longue. M. le président de la commission des lois a bien voulu mettre en œuvre une mission sénatoriale de contrôle et d’évaluation de ...

Il s’agit d’être tout à fait concrets et de mettre en œuvre de véritables accords sur les carrières. Ces préoccupations ne sont pas le monopole du groupe socialiste et républicain : d’autres se sont exprimés en ce sens ce matin en commission. Je tiens à souligner, monsieur le rapporteur, votre art consommé de la recherche du compromis.

Je remercie Pierre-Yves Collombat d’avoir cité le rapport Sauvé, très éclairant sur la question de la déontologie. Je ne mésestime absolument pas l’accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, madame la ministre, mais il faut vraiment accompagner de très près sa mise en œuvre dans les collectivités territoria...

En conclusion, je sais gré à M. le président de la commission des lois et à M. le rapporteur de nous avoir écoutés sur une grande partie des amendements déposés par le groupe socialiste et républicain. Il me semble que la démocratie locale gagnerait à ce que le bilan social fasse l’objet d’un débat annuel devant l’organe délibérant de la colle...

Face à l’effet de mode des lanceurs d’alerte et à leur nécessaire liberté d’expression, il fallait bien qu’un ancien fonctionnaire territorial rappelle que l’obligation de réserve existe. Il s’agit d’une contrepartie, consubstantielle à la nature de la fonction publique. J’ai le mauvais rôle en défendant ces amendements, mais je l’assume compl...

Le Gouvernement a agi avec d'autant plus de diligence que ce projet de loi date de 2013 ! L'appellation « procédure accélérée » ne doit pas induire en erreur... Monsieur le rapporteur, le Gouvernement s'est-il rapproché de vous concernant cet amendement avant la réunion d'aujourd'hui ?

Nous avons échappé au pire ! Dans la mouture initiale, le texte renvoyait l'essentiel des mesures à des ordonnances selon l'article 38 de la Constitution. Je remercie le rapporteur d'avoir convaincu le Gouvernement de rapatrier des pans entiers de législation dans le champ de la discussion.

Je pense que le rapporteur a raison de souhaiter une rédaction plus précise. Mme Lienemann y reviendra en séance.

C’est une course à handicap ! L’article 3 harmonise le régime des lanceurs d’alerte au sein de la fonction publique. Il prévoit un dispositif de sanctions pour les lanceurs d’alerte de mauvaise foi, animés par une intention de nuire, qui relateraient des faits qu’ils savent inexacts. Or, même si je ne suis pas pénaliste, j’observe que l’artic...

C'est savoureux. Le professeur Roger-Gérard Schwartzenberg a consacré sa thèse à l'autorité de la chose décidée, dans laquelle il distingue une décision exécutoire faisant grief d'un acte préparatoire à une décision. Je comprends que la Haute Autorité soit comme le dentifrice qu'on ne peut plus rentrer dans le tube, mais je voudrais que nous fa...