Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de René Vandierendonck sur ce dossier
3 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 20152016-265 - Article 2 (Rejeté)
M. Vandierendonck, les membres du Groupe socialiste, républicain
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui, sans supprimer toute marge d'appréciation du pouvoir politique et parlementaire lors de la transposition d'un acte législatif européen, la restreint considérablement.
11/01/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 20152016-265 - Article 1er (Rejeté)
M. Vandierendonck, les membres du Groupe socialiste, républicain
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er en raison des difficultés juridiques et constitutionnelles qu'il soulève : portée normative inconnue de l'objectif de simplification et de clarification du droit, articulation imprécise avec la loi organique n°2009-403 relative aux études d'impact, restrict...
11/01/2016 — Motion N° 2 au texte N° 20152016-265 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
M. Vandierendonck, les membres du Groupe socialiste, républicain
En application de l’article 44 alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes (n° 265, 2015-2016). Exposé sommaire :...
