Interventions en commissions de René Vandierendonck

Avec l'amendement n° 110, je propose de réserver aux collectivités la faculté de délibérer pour dématérialiser tout ou partie de leur processus d'élaboration des documents d'urbanisme. Cette faculté renforcerait la liberté locale sans limiter l'information du public puisque l'information sur papier pourra être produite sur demande et nous allon...

Avec l'amendement n° 111, je précise qu'à défaut de décision après un délai de trois mois, l'accord des collectivités territoriales et de leurs groupements est réputé acquis pour la création d'un établissement public foncier d'Etat (EPFE). Je vous propose également de prévoir à l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme une consultation des coll...

L'amendement n° 112 précise les motifs par lesquels le préfet pourra refuser de créer un EPFL ; j'indique en outre qu'à l'expiration du délai de trois mois, le silence du préfet vaut accord. L'amendement n° 112 est adopté.

Avec l'amendement n° 113, je vous propose de compléter le dispositif introduit par MM. Pupponi et Laurent à l'Assemblée nationale et déjà amélioré par la commission des affaires économiques, en permettant au préfet intervenant en substitution de la commune carencée d'exercer son droit de préemption également sur les cessions de parts de société...

La lutte contre les « marchands de sommeil » justifie la possibilité de préempter des parts de SCI.

C'est le sens d'un amendement de nos collègues Pierre Jarlier et Jacqueline Gourault adopté par la commission des affaires économiques. L'amendement n° 113 est adopté. L'amendement de précision n° 114 est adopté. Avec l'amendement n° 115, je vous propose de supprimer la mention selon laquelle la liste des documents susceptibles d'être dema...

Avec l'amendement n° 119, je vous propose de rapprocher la rédaction du nouvel article L. 213-11-1 de celle de l'article L. 213-11 afin de prendre en compte l'intervention du juge de l'expropriation pour fixer le prix de la rétrocession. L'amendement n° 119 est adopté. L'amendement de coordination n° 120 est adopté.

Cet article ouvre aux conseils général et régional, ainsi qu'à l'organe délibérant d'un EPCI compétent en matière de PLU, la faculté de déléguer l'exercice du droit de préemption, à l'instar de ce qui existe au niveau communal. Je vous propose, par l'amendement n° 121, que l'exécutif doive rendre compte de l'exercice de la compétence qui lui es...

L'amendement n° 122 comble un vide juridique mis en évidence par deux décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 17 juin 2008 et 21 juin 2011. Dans ces deux affaires, la volonté du maire d'évincer d'une vente de terrain des acquéreurs pour des raisons discriminatoires avait été démontrée. Cependant, la Cour de cassation a po...

Je vous propose, avec l'amendement n° 123, de ratifier l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. L'amendement n° 123 est adopté.

La commission des lois, saisie pour avis, se félicite de l'excellent climat de travail entre nos deux commissions. Une loi ambitieuse sur l'urbanisme et le logement était nécessaire. Nous avons cherché à vérifier la bonne articulation avec les autres textes en cours d'examen, organisation territoriale, politique de la ville, urbanisme commercia...

Tout d'abord, j'ai pris beaucoup de plaisir à lire un texte aussi limpide. Ensuite, il est rare dans l'histoire parlementaire d'avoir un projet de loi portant sur les régions et un autre relatif aux départements. Cette conjonction rendait nécessaire la réflexion que nous avons engagée. Enfin, le débat d'hier sur les normes a clarifié la quest...

Tout d'abord, j'ai pris beaucoup de plaisir à lire un texte aussi limpide. Ensuite, il est rare dans l'histoire parlementaire d'avoir un projet de loi portant sur les régions et un autre relatif aux départements. Cette conjonction rendait nécessaire la réflexion que nous avons engagée. Enfin, le débat d'hier sur les normes a clarifié la quest...

Avis défavorable à la suppression de l'article proposée par l'amendement n° 481 rect. bis.

Nous avons tous compris qu'il s'agit là d'une préoccupation d'origine sénatoriale, comme le stationnement ; nous avons tous compris que la navette a été utilisée pour que le Sénat puisse se faire entendre ; nous avons tous compris qu'il n'est pas question de déstabiliser ce qui marche. Ces présupposés ont présidé à un travail collectif, dans le...

Je suis favorable aux amendements n° 258 et n° 389, identiques, qui simplifient la présentation de la ressource créée.

Aujourd'hui, les communes font déjà ces travaux.

L'arrêt du Conseil d'État « Commune de Bollène », en 2006, établit la responsabilité même sans faute de la commune dans ces cas. S'agit-il d'assistanat ? Non ! Rien n'empêche lors de la fixation de la taxe de regarder le parcellaire et de prendre en compte la qualité de riverain pour définir l'assiette.

L'amendement n° 260 ajoute une servitude pour l'entretien des berges.

Pour le riverain !