Interventions de René Vandierendonck

C'est un précédent dans le partage des compétences. L'excellent rapporteur de l'Assemblée nationale a proposé de créer un document sui generis : la note d'information, dont M. Apparu a dit qu'elle ne ferait pas grief. On peut néanmoins exciper de l'illégalité de cet acte préparatoire dans le cadre d'un recours dirigé contre une délibération. J...

M. Bas, les trois majorations figurant dans le code de l'urbanisme relèvent toutes de l'appréciation des autorités locales ; elles ne sont pas limitées dans le temps et leur taux est modulable. Aucune de ces caractéristiques n'est reprise dans ce dispositif, très différent donc de ceux qui existent déjà. M. Hyest, je suis aussi attaché que vou...

Ce texte hors normes doit être voté selon un calendrier tout aussi original : la commission mixte paritaire se réunira le 5 mars, en cas de succès le lendemain ses conclusions seront discutées à l'Assemblée nationale et au Sénat, sinon il y aura nouvelle lecture du texte devant chaque assemblée, les députés devant avoir le dernier mot le jour m...

Aucun des promoteurs ou constructeurs rencontrés ne nous a parlé d'un problème de saturation des COS. En revanche, tous constatent le fossé qui se creuse entre les prix de l'immobilier qui flambent et les revenus qui stagnent. Par ailleurs, l'effet mécanique de la majoration des COS de 30 % sera bien le renchérissement automatique des terrains...

Comme vice-président de la communauté urbaine de Lille, je sais d'expérience que l'on peut atteindre l'objectif de densité en jouant sur la loi Boutin de 2009 et le Grenelle 2 : il y a déjà des taux dérogatoires. Pourquoi n'avoir pas plutôt choisi de les majorer ? Oui, la densification est une nécessité, lorsque l'on sait que les surfaces natur...

Où trouve-t-on les éléments d'évaluation de ces dispositifs ?

Comme en première lecture, nous voterons la rédaction proposée.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite à mon tour de la volonté de la nouvelle commission pour le contrôle de l’application des lois de ne pas se limiter à une approche quantitative, mais de rechercher toutes les distorsions dans l’application des lois, qu’elles soient consécutives à des retards ou à de...

Dans la pratique, aujourd’hui, lorsqu’une collectivité territoriale veut préempter un terrain – le plus difficile étant lorsqu’il s’agit d’un terrain appartenant à Réseau ferré de France –, la spéculation l’emporte sur les dispositions relatives à la fixation de la valeur vénale des biens. Autrement dit, la collectivité est conduite à préempter...

Il dépense beaucoup !

Plus que quatre-vingt-deux jours !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quand le président Bouteflika a utilisé le terme de « collabos » pour désigner les harkis, dont plus de 1 000 familles vivent à Roubaix, lorsque le maire de Montpellier, de manière indigne, les a qualifiés de « sous-hommes », il est évident que les limites de la jurispru...

Merci d'avoir fait droit à une observation que j'avais formulée. Je souscris bien sûr à l'amendement.

Comme je l'ai indiqué la semaine dernière lors de l'examen des amendements du rapporteur, je trouve remarquable la position équilibrée qu'il a proposée : elle assure une juste conciliation entre le principe de laïcité, l'obligation de neutralité et les libertés de conscience et d'association, alors que la proposition de loi d'origine était, à l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après les remous suscités par l’affaire de la crèche Baby Loup, qui avait licencié une puéricultrice voilée, Mme Laborde a envisagé de généraliser l’application du principe de neutralité à tous les professionnels agréés de l’accueil de la petite enfance. C...

Je m’abstiendrai également sur cet amendement, pour les mêmes raisons que mon collègue Claude Dilain. Je souhaite que nous sortions rapidement d’une telle situation par le haut. Tout cela n’est pas très glorieux et me rappelle furieusement ce que nous avons vécu, en d’autres temps, à propos des critères de la DSU.

Très bien !

Ce rapport est remarquable, par l'équilibre qu'il atteint, entre le principe de laïcité, l'obligation de neutralité et les libertés de conscience et d'association. La jurisprudence sur le sujet n'est pas tout à fait stable. Sur le terrain, la mise en oeuvre du service public est souvent indirecte, passant par des contrats triangulaires entre le...

Nous sommes en train de créer une commission sénatoriale chargée de l'application des lois. Ne pourrait-on attendre qu'elle fasse le point ? Une vision d'ensemble serait préférable pour bien coordonner les volets préventifs et répressifs.

Tout en reconnaissant l'apport de ce texte en matière de simplification et de clarification des règles, j'aurai deux questions à poser. La première concerne le passage de l'ancienne règlementation à la nouvelle. Que se passe-t-il par exemple lorsqu'un chasseur donne son fusil à son fils ? Ma seconde question porte sur ce que le texte prévoit ...