Interventions de René Vandierendonck

L'amendement n° 494 réintroduit l'intérêt communautaire, même si nous reconnaissons avec la Cour des comptes que cette notion peut être un facteur inflationniste. C'est néanmoins ce que l'on a trouvé de plus efficace pour faire fonctionner le principe de subsidiarité... L'amendement n° 494 est adopté. L'amendement n° 495 supprime la promotio...

L'amendement n° 497 supprime la promotion du tourisme du champ des compétences obligatoires que doivent exercer les communautés de communes relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique pour être éligibles à la bonification de la DGF. Avis favorable au n° 205, il est identique. Les amendements n° 497et 205 sont adoptés. Les amende...

L'article 67 de la loi Maptam a été conçu spécialement pour répondre à ce problème : il permet à l'EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs en dehors des compétences transférées. Commençons par aller au bout de ce dispositif avant de concevoir d'autres alternatives. Les amendements n° 8, 9 et 181 ne so...

L'amendement n° 177 étend aux communautés d'agglomération la faculté de confier à une autre communauté la création ou la gestion de certains équipements. C'est un progrès. L'amendement n° 177 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques n° 5, 56, 417, 295 et 356 étendent la représentation-substitution aux communautés d'agglomération, pour l'exercice de la compétence « distribution d'eau potable ». Or Louis Nègre et Pierre-Yves Collombat ont consacré beaucoup d'efforts à la création d'un système de gestion des eaux : tentons de respecter la logique de...

L'amendement n° 34 apporte des précisions rédactionnelles sur le même sujet. Je propose que nous nous en tenions aux dispositions de la loi Maptam. Retrait.

Vous avez raison. Nous l'organiserons. Sur la gestion de l'eau et la prévention des inondations, nous sommes contents du travail accompli par le Sénat.

Lors de nos auditions sur l'emploi, tous nos interlocuteurs, impliqués dans la politique de l'emploi, ont décrit un capharnaüm et des problèmes de financement sans fin. Notre amendement peut être amélioré ; il est néanmoins indispensable pour préciser comment la politique de l'emploi se met en place au niveau régional.

Les schémas ne sont pas encore en place. L'amendement n° 34 est retiré. L'amendement n° 293 est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° 357 est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° 294 n'est pas adopté. L'amendement n° 360 n'est pas adopté.

Retrait de l'amendement n° 233 qui reporte l'entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant sur voirie : nous travaillons à une rédaction en ce moment-même.

L'amendement n° 116 prévoit une procédure de transformation de syndicats mixtes en établissement public territorial de bassin ou en Epage. Or la procédure existe déjà, certes très encadrée, mais semble-t-il efficace. Retrait, en attendant la réunion de travail, où M. Collombat pourra nous expliquer tout cela.

Peut-être pour régler une difficulté locale. L'amendement n° 116 n' est pas adopté. L'amendement n° 325 transfère des pouvoirs de police spéciale en matière d'habitat du maire au président de l'intercommunalité ; la rédaction précise qu'il s'agit de la police spéciale « en matière de plan local de l'habitat ». Je ne comprends pas... L'amend...

Je sais que M. Hyest a horreur que la loi prévoit des remises de rapports... Comment donner un avis favorable ? L'amendement n° 326 est retiré.

L'amendement n° 44 prévoit, pour la métropole Aix-Marseille-Provence, une dérogation au droit commun pour l'exercice de l'autorité concessionnaire sur les plages. Les calanques ne se prêtent pas à une gestion uniforme comme les grandes plages publiques. L'amendement maintient la compétence aux communes membres. Avis favorable. L'amendement n° ...

Les amendements n° 502, 501 et 503 reviennent à l'économie générale de la loi Maptam, plus respectueuse de la libre administration des collectivités. À cette fin, la procédure de transfert ou de délégation pourrait être déclenchée si le département ou la métropole le demandait. Le transfert pourrait concerner tout ou partie des compétences list...

Peu de conventions ont été signées. Rechercher des accords au cas par cas, fort bien, mais n'allons pas casser ce qui fonctionne par un transfert automatique. L'amendement n° 524 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 525 est adopté. L'amendement n° 526 prévoit que les délégations ou transferts entre départements et métropoles peuvent po...

C'est pour cette raison que nous prônons la convention plutôt que l'automaticité. Vous avez satisfaction. L'amendement n° 66 est retiré. L'amendement n° 39 est satisfait par notre amendement qui autorise le transfert ou la délégation partiels. L'amendement n° 39 devient sans objet. L'amendement n° 40 est partiellement satisfait par la dis...

L'amendement n° 143 supprime l'intitulé du chapitre Ier du titre III portant sur la suppression de la clause de compétence générale des départements. Cet amendement étant contraire à la position des rapporteurs, l'avis est défavorable. L'amendement n° 143 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 504 est adopté. Retrait ou rejet de l'a...

Même avis défavorable sur l'amendement n° 149 : nous allons devoir régler entre les deux lectures la question relative à l'ingénierie, mais il faudra que les départements, l'État et les EPCI y mettent du leur. Mme Bonnet-Galzy, commissaire générale à l'égalité des territoires, y travaille. Nous aussi, nous cherchons une synthèse. L'amendement ...

Si vous ne faites pas référence à la notion de surcoût, vous retransférez à l'État des financements qui relèvent de l'exercice d'une compétence obligatoire des départements : vous ne pouvez transférer l'ASE à l'État.