Interventions de René Vandierendonck

Non, je le retire madame la présidente.

L’amendement est défendu.

La notion de bon père de famille renvoie à quelque chose de précis. Comme disait le doyen Carbonnier, tout le reste, c'est « l'acné du style juridique ».

Mme Bonnefoy a dû s’absenter pour des raisons impérieuses, et elle vous prie de l’en excuser. Je vais donc tenter de la suppléer. La commission des lois a pleinement approuvé l’obligation d’établir un état de lieux pour les baux commerciaux, d’autant que cela correspond à une pratique vertueuse très répandue, dans l’intérêt du bailleur comme d...

La commission des lois a également approuvé l’effort de transparence que porte le texte concernant les charges locatives et leur répartition. Cet amendement vise à préciser l’obligation d’information incombant au bailleur quant à l’état récapitulatif annuel des charges. Nous proposons un délai de six mois pour la transmission de cet état, mais...

L’article 5 prévoit une obligation générale d’information du locataire par le bailleur sur tous les travaux passés et à venir, y compris sur leur budget. La commission des lois considère que cette obligation, tout à fait pertinente lorsqu’elle pèse sur le gestionnaire d’un centre commercial ou d’un immeuble de bureaux, qui est en mesure de pro...

La commission des lois a approuvé la limitation du périmètre du droit de préférence adoptée par la commission des affaires économiques. Elle souhaite seulement préciser que ce droit ne devra pas s’appliquer en cas de cession du local loué à un membre de la famille du bailleur.

Le rapporteur, qui a eu raison de citer le doyen Carbonnier, a accompli un travail remarquable. L'Assemblée nationale a voulu remettre en selle la notion de « moindre doute » par crainte d'une pratique trop restrictive de la chambre criminelle, qui doit avoir un doute sur la culpabilité, et non une certitude de l'innocence. Dans l'article 84 du...

Il est défendu.

Dans le souci d’assurer la sécurité juridique des relations contractuelles et de limiter le risque de contentieux, la commission des lois demande la suppression de cet article, qui permet de donner congé d’un bail commercial, non plus par acte d’huissier, mais seulement par lettre recommandée. Si cet article était adopté, deux types de content...

Le projet de loi prévoit que les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale devront désormais s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Naturellement, la commission des lois a approuvé cette disposition. Cependant, le projet de loi prévoit la gratuité des formalités d’immatriculation, d’inscription modificative et de radiat...

Le projet de loi instaure utilement une procédure de transfert de l’EIRL, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, d’un registre de publicité légale à l’autre en cas, principalement, de changement de domiciliation de son activité professionnelle. Dans son bilan sur l’EIRL réalisé à l’occasion de son avis rendu au nom de la commissio...

L’article 18 du projet de loi s’inscrit dans le mouvement général d’allégement des obligations comptables des petites entreprises que notre commission a accepté dans le cadre de la dernière loi de simplification portant sur la vie des entreprises. L’objet de cet amendement est de clarifier la rédaction ambiguë de la disposition qui figure dans...

Comme vous le savez, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel a été très attentif, ces derniers temps, à la protection du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. Nous l’avons vu, par exemple, dans la décision du 27 mars dernier sur la loi dite « Florange ». Il a semblé à la commission des lois que les dispositions de l’artic...

Ce débat est trop important pour qu’on le prenne à la légère. Si, par-delà les clivages politiques, vous vous penchez sur les carences de l’urbanisme commercial depuis vingt ou trente ans, vous serez frappés par des tendances lourdes : une inflation des surfaces dans le périurbain et une dévitalisation dans l’urbain – voire dans le périurbain,...

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Un consensus s’est incontestablement établi dans cette assemblée. Nous n’avons pas le monopole de la vérité révélée. Pour avoir écouté mes collègues qui siègent de l’autre côté de cet hémicycle, je sais très bien que, eux aussi, sont très à cheval sur ces questions.

M. Richard a bien posé les termes du débat juridique. Il y a 2 600 naissances par an au centre hospitalier de Roubaix, et 1 600 avortements au centre d'orthogénie. La proportion de mineures concernées révèle l'ampleur du problème des avortements subis. Pour ceux qui les effectuent, la tâche est lourde.

Sans originalité aucune, je ne peux me résoudre à voir le domaine public régi par le code de commerce. C'est contraire à l'intérêt de la collectivité et à des principes de notre droit que nous ne pouvons pas oublier, n'est-ce pas monsieur Lecerf, après les avoir enseignés.

Soit, mais quelles sont les incidences financières et indemnitaires de cette qualification ?

J'aimerais beaucoup disposer d'une liste réactualisée des autorités existantes.