Interventions de René Vandierendonck

Dans les dernières déclarations, il est prévu de garder le scrutin actuel. Le Président de la République est par ailleurs favorable à une extinction des départements, mais cela ne sera possible que par une révision constitutionnelle. À partir de ce moment, le débat va porter sur la question « comment parvenir à un traitement différencié du terr...

S'agissant de la possible suppression de la clause de compétence générale, qu'est-ce que cela signifie pragmatiquement, alors que beaucoup de compétences demeurent partagées, comme celles relatives au sport, à la culture ou au tourisme... Certains pensent que les départements ne devraient plus avoir de compétence économique, celle-ci devant êt...

C'est en grande partie la faute du Conseil constitutionnel, qui devra sans doute être amené un jour à revoir sa jurisprudence.

Effectivement, il s'agit de la jurisprudence où il est indiqué que le chef de file ne « détermine » pas.

Si nous parvenons à faire avancer ce débat, alors nous progresserons.

Ils passeront en conseil des ministres le 18 juin prochain et seront déposés sur le bureau du Sénat en même temps.

J'approuve ce texte sans réserve, ainsi que les amendements proposés par Jean-René Lecerf. Il est juste de laisser l'initiative au préfet car faire trop pencher la balance du côté des conseils régionaux eût pesé sur la procédure. Je me propose pour ma part de rédiger, d'ici à la séance publique, un amendement visant à régler un problème transfr...

D'autant que notre rapporteur nous a fait part de son souci de caler sa durée sur celle du mandat municipal.

Comme l'USM, l'on peut estimer qu'il n'est pas cohérent d'étendre les règles de révision aux crimes et délits en ne modifiant les règles de conservation des scellés que pour les crimes. L'amendement n° 3 prévoit une extension de ces dispositions aux délits les plus graves, ceux punis d'une peine d'au moins sept ans de prison. Cela inclurait les...

Je maintiens mon amendement pour que nous ayons ce débat en séance, et si le rapporteur me demande de le retirer, je le ferai par courtoisie.

La position de Jean-Pierre Michel est maximaliste puisqu'il souhaite une conservation des scellés pendant 30 ans...

L'amendement n° 4 prévoit la consultation non seulement du condamné mais aussi des parties civiles lors de la procédure dérogatoire de conservation des scellés. Il n'est pas normal qu'elles ne soient pas consultées. La personne condamnée peut avoir intérêt à voir disparaître certaines pièces à conviction.

Je salue le travail du rapporteur qui a renforcé le droit des parties dans la procédure de révision. Si je reste défavorable aux révisions in defavorem, la consultation des parties civiles apparaît souhaitable dès que la destruction des scellés est susceptible de créer un élément de doute. Je maintiens l'amendement.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à six reprises depuis le règne de Louis XIV, le législateur a cherché une voie étroite pour lutter efficacement contre les erreurs judiciaires, tout en évitant de faire de la révision un troisième degr...

… pense que les dispositions prévues dans ce texte sont de nature à donner vie – enfin ! – au principe posé par la loi du 23 juin 1989, en substituant le doute sur la culpabilité à la certitude de l’innocence. Par conséquent, nous voterons cette proposition de loi avec beaucoup d’enthousiasme. §

Il ne paraît pas cohérent de réformer la procédure de révision des condamnations pénales en matière de crimes et de délits sans, dans le même temps, étendre aux délits les plus graves les modifications des règles de conservation des scellés, d’autant que le phénomène de correctionnalisation aboutit à qualifier de délits un certain nombre d’acte...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à permettre à la partie civile d’être consultée sur la conservation des scellés. Lors de mon entretien avec des représentants de l’Union syndicale des magistrats, on m’a en particulier fait valoir qu’une personne condamnée pouvait tout à fait avoir un intérêt à voir disparaître certaines pièces à conviction, dans la perspec...

Je retire l’amendement, monsieur le président !

Très bien !