Interventions de René Vandierendonck

Avec l'amendement n° 102, je souhaite mieux encadrer la possibilité de recourir à des personnes physiques ou morales pour assurer les missions de mandataire ad hoc, en prévoyant que ce recours est exceptionnel et qu'il doit être spécialement motivé par le juge. L'amendement n° 102 est adopté.

Cet article dispose qu'en plus des administrateurs judiciaires, l'administrateur provisoire peut être « une personne physique ou morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant des conditions définies par décret. ». Or, cette rédaction est imprécise. Avec l'amendement n° ...

Avec l'amendement n° 104, je vous propose de rétablir l'article 46 septies, supprimé par la commission des affaires économiques et qui confère à la commune ou à l'EPCI compétent en matière d'habitat la faculté de délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'...

Cet article organise le rattachement systématique des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités, à compter du 1er janvier 2017. Pour l'Ile-de-France, la politique de l'habitat étant transférée à la métropole du Grand Paris, tous les offices franciliens devront se rattacher à la métropole. Dans ces conditions, je vous propose,...

Oui, les offices HLM.

J'ai présidé un office qui était rattaché à la communauté urbaine de Lille.

Le rattachement d'office d'un établissement public à un EPCI existe déjà, je le sais d'expérience. Ce qui compte ici, c'est que nous avons promis de concilier la métropolisation avec une représentation forte des élus concernés : c'est l'intérêt de mon amendement, que d'assurer une représentation des élus locaux directement concernés dans les of...

En raison de leur compétence en matière de politique locale de l'habitat et de leur responsabilité en tant que délégataires des aides à la pierre, les EPCI à fiscalité propre devraient être signataires des conventions d'utilité sociale (CUS) des bailleurs détenant et gérant un patrimoine de logements sociaux sur leurs territoires. Ils doivent é...

Pour éviter le gel des zones AU, N et A alors qu'un SCoT est en cours d'approbation, je vous propose - avec l'amendement n° 107 - qu'une fois le périmètre de SCoT arrêté et le débat sur les orientations arrivé à son terme, que la personne publique chargée d'élaborer le PLU puisse ouvrir ces zones à l'urbanisation, sauf opposition de la personne...

Il peut y avoir coïncidence lorsque le SCoT actuel couvre un bassin de vie mais les SCoT nouvelle formule devront compter au moins deux EPCI.

Les articles 12 et 30 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoient de confier l'élaboration du SCoT respectivement à la métropole du Grand Paris et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Je vous propose de déroger en conséquence à la règle voulant qu'un SCoT ne puisse être élab...

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles doit être adoptée avant la fin décembre. Je retire cet amendement pour le redéposer en deuxième lecture.

Avec l'amendement n° 108, je propose de mobiliser la dotation générale de décentralisation pour aider les communes et les EPCI de plus de 10 000 habitants à mettre en place un système d'information géographique, destiné à la conduite de politiques foncières adaptées. C'est l'une des conclusions du rapport d'information relatif aux outils foncie...

L'amendement n° 109 supprime une disposition rendue inutile par l'article 4 de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme qui a introduit l'article L. 778-2 du code de justice administrative disposant : « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les disp...

Avec l'amendement n° 110, je propose de réserver aux collectivités la faculté de délibérer pour dématérialiser tout ou partie de leur processus d'élaboration des documents d'urbanisme. Cette faculté renforcerait la liberté locale sans limiter l'information du public puisque l'information sur papier pourra être produite sur demande et nous allon...

Avec l'amendement n° 111, je précise qu'à défaut de décision après un délai de trois mois, l'accord des collectivités territoriales et de leurs groupements est réputé acquis pour la création d'un établissement public foncier d'Etat (EPFE). Je vous propose également de prévoir à l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme une consultation des coll...

L'amendement n° 112 précise les motifs par lesquels le préfet pourra refuser de créer un EPFL ; j'indique en outre qu'à l'expiration du délai de trois mois, le silence du préfet vaut accord. L'amendement n° 112 est adopté.

Avec l'amendement n° 113, je vous propose de compléter le dispositif introduit par MM. Pupponi et Laurent à l'Assemblée nationale et déjà amélioré par la commission des affaires économiques, en permettant au préfet intervenant en substitution de la commune carencée d'exercer son droit de préemption également sur les cessions de parts de société...

La lutte contre les « marchands de sommeil » justifie la possibilité de préempter des parts de SCI.

C'est le sens d'un amendement de nos collègues Pierre Jarlier et Jacqueline Gourault adopté par la commission des affaires économiques. L'amendement n° 113 est adopté. L'amendement de précision n° 114 est adopté. Avec l'amendement n° 115, je vous propose de supprimer la mention selon laquelle la liste des documents susceptibles d'être dema...