Interventions de René Vandierendonck

C’est vrai !

Absolument !

Très bien !

Le texte dont nous nous sommes saisis pour avis manifeste la forte mobilisation du Gouvernement sur la question du logement et de l'urbanisme. Il vise à dissiper nombre des incertitudes du droit en la matière, notamment pour ce qui intéresse la préemption. Il modifie aussi largement le droit de la copropriété. Plusieurs propositions que nous a...

Pour autant que je puisse en juger par mon expérience d'une quarantaine d'années de vie publique, je suis convaincu de la pertinence de ce texte, ce qui n'a rien de contradictoire avec ce que nous a dit Jean-Jacques Hyest. Je me suis battu pour la notion de chef de file pour le bloc communal, qui est l'apanage du maire : je crois que nous pouvo...

Pour laisser plus de pouvoir d'appréciation au juge, l'amendement n° 88 supprime la définition de la résidence principale prévue à cet article. Elle conditionne cette qualification à une durée minimale d'occupation de huit mois sur une année : qu'adviendra-t-il en cas de litige au cours de la première année du bail ? Ensuite, la qualification d...

Il ne faut pas confondre allocations logement et aide personnalisée au logement (APL). Quoiqu'il en soit, la notion de « paiement partiel » de ces alinéas est trop floue.

Avec l'amendement n° 90, je vous propose de supprimer les prescriptions dérogatoires au droit commun pour les actions découlant du contrat de bail - trois ans - ou pour l'action en révision du loyer par le bailleur - un an. Ces dérogations contredisent l'unification des régimes de prescription réalisée par la loi du 17 juin 2008 portant réforme...

Avec l'amendement n° 91, je vous propose une nouvelle rédaction de l'article 1er bis, qui aligne la cotitularité du bail des pacsés sur celui des époux, alors que la dissolution d'un pacs, contrairement à celle d'un mariage, n'impose pas l'intervention d'un juge. Il me semble utile de prévoir qu'en cas de dissolution, l'un des partenaires puiss...

Avec l'amendement n° 92, je vous propose de supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale, qui prévoit qu'en cas d'acquisition d'un bien occupé, le congé pour vente ou pour reprise ne peut être donné par le nouveau bailleur à son locataire avant la fin du premier renouvellement du bail en cours au moment de l'acquisition. Nos c...

Qui plus est, le nouveau plafond serait moins favorable au locataire...

Effectivement, c'est le cas de la veuve propriétaire d'un petit logement, qui n'a qu'une toute petite pension et qui compte sur son loyer pour vivre.

Avec l'amendement n° 94, je propose de supprimer une sanction administrative prononcée par le préfet à l'encontre du bailleur qui délivrerait frauduleusement un congé pour vente ou pour reprise à son locataire - sanction introduite à l'Assemblée nationale et fixée à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne mora...

Les alinéas 36 à 40 de l'article 2, introduits par nos collègues députés en séance, prévoient que si le locataire ne profite pas de sa priorité lorsque son logement est vendu, la commune peut acquérir ce logement pour y maintenir le locataire. En cas de désaccord sur le prix, le juge de l'expropriation devra le fixer. Cette disposition me paraî...

Il faut faire attention, également, au risque de spéculation en la matière. L'amendement n° 95 est adopté.

Cet article modifie le régime applicable aux immeubles en jouissance à temps partagé, en particulier les conditions de sortie de ces « multipropriétés » pour les personnes disposant de faibles revenus. La commission des affaires économiques a prévu un retrait de droit pour les personnes dont les ressources sont en-deçà du SMIC ou qui bénéficien...

Avec l'amendement n° 97, je vous propose une nouvelle rédaction de l'article 23, qui institue un registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires. Nous avons beaucoup travaillé avec l'ANAH, présidé par notre ancien collègue Dominique Braye, et avec le conseil supérieur du notariat, qui nous ont alertés sur les risques d'encombrement ...

Avec l'amendement n° 100, je vous propose de supprimer le nouvel article L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, qui fait courir le délai de rétractation de l'acquéreur - sept jours - à compter du lendemain de la communication qui lui est faite d'un certain nombre de documents. En effet, le vendeur pourrait se trouver pénalisé p...

Effectivement, et le Gouvernement paraît vouloir faire évoluer les choses et simplifier le registre de copropriété. L'amendement n° 100 est adopté.

Avec l'amendement n° 101, je vous propose de renommer le fonds de prévoyance en « fonds de provisions pour travaux », de le rendre obligatoire quel que soit le nombre de lots, contre dix lots dans le texte de la commission des affaires économiques, et de prévoir son plafonnement par décret en Conseil d'Etat. L'amendement n° 101 est adopté.