Interventions de René Vandierendonck

Avec l'amendement n° 119, je vous propose de rapprocher la rédaction du nouvel article L. 213-11-1 de celle de l'article L. 213-11 afin de prendre en compte l'intervention du juge de l'expropriation pour fixer le prix de la rétrocession. L'amendement n° 119 est adopté. L'amendement de coordination n° 120 est adopté.

Cet article ouvre aux conseils général et régional, ainsi qu'à l'organe délibérant d'un EPCI compétent en matière de PLU, la faculté de déléguer l'exercice du droit de préemption, à l'instar de ce qui existe au niveau communal. Je vous propose, par l'amendement n° 121, que l'exécutif doive rendre compte de l'exercice de la compétence qui lui es...

L'amendement n° 122 comble un vide juridique mis en évidence par deux décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 17 juin 2008 et 21 juin 2011. Dans ces deux affaires, la volonté du maire d'évincer d'une vente de terrain des acquéreurs pour des raisons discriminatoires avait été démontrée. Cependant, la Cour de cassation a po...

Je vous propose, avec l'amendement n° 123, de ratifier l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. L'amendement n° 123 est adopté.

La commission des lois, saisie pour avis, se félicite de l'excellent climat de travail entre nos deux commissions. Une loi ambitieuse sur l'urbanisme et le logement était nécessaire. Nous avons cherché à vérifier la bonne articulation avec les autres textes en cours d'examen, organisation territoriale, politique de la ville, urbanisme commercia...

Tout d'abord, j'ai pris beaucoup de plaisir à lire un texte aussi limpide. Ensuite, il est rare dans l'histoire parlementaire d'avoir un projet de loi portant sur les régions et un autre relatif aux départements. Cette conjonction rendait nécessaire la réflexion que nous avons engagée. Enfin, le débat d'hier sur les normes a clarifié la quest...

Tout d'abord, j'ai pris beaucoup de plaisir à lire un texte aussi limpide. Ensuite, il est rare dans l'histoire parlementaire d'avoir un projet de loi portant sur les régions et un autre relatif aux départements. Cette conjonction rendait nécessaire la réflexion que nous avons engagée. Enfin, le débat d'hier sur les normes a clarifié la quest...

Il a raison !

La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.

Il s’agit de donner une définition juridique des digues.

Oui !

J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet de limiter le transfert des ouvrages à ceux dont l’influence hydraulique ne dépasse pas le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale et qui disposent déjà d’un gestionnaire.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mieux vaut promettre peut et tenir beaucoup ! Au cœur des engagements pris au Sénat figurait effectivement la mise en place d’un système complet – et complexe, au vu de l’énormité de la matière – gravitant au...

Absolument, mais il convient de ne pas passer cette attente sous silence. Sur la simplification des normes, ce travail construit – connaissant Alain Richard, cela ne m’étonne pas ! – présente aussi le mérite d’offrir un cadre juridique stable et des moyens précis pour accomplir ce travail de Sisyphe. Je mentionnerai en particulier le champ de...

Cet amendement est tout à fait intéressant, mais il a semblé aux membres de la commission que sa rédaction pouvait être améliorée. Mieux vaudrait lui substituer l’amendement n° 271 rectifié de MM. Carle et Hyest, dont l’objet est de créer une servitude supplémentaire pour « permettre l’accès et l’exploitation des ouvrages ». Cette disposition p...

Je peux me rallier à la position que M. Nègre vient de défendre.

Le présent amendement vise à donner au propriétaire les garanties apportées par l'enquête publique conduite en matière d'expropriation, en lui permettant notamment de faire valoir ses observations. Cette disposition me semble souhaitable dans le cadre de la création d’une servitude.

Avis favorable.

Dans la mesure où une taxe précise figure dans ce projet de loi et que l’architecture globale du système permettra d’assumer cette compétence de manière claire et définie, tout en bénéficiant de ressources pour le faire, je pense que l’introduction d’un délai supplémentaire ne se justifie pas. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 178. En...