Loi de finances pour 2011

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les précédents orateurs ayant déjà largement commenté les crédits de la mission « Outre-mer », je ne m’appesantirai guère davantage, notamment compte tenu du temps qui m’est imparti. Concernant d’autres dispositions du projet de loi de finances p...

Le véritable problème de fond qui rend difficilement crédible l’esprit même d’un « partenariat renouvelé » entre État et outre-mer français est que les éléments d’appréciation et de discussion dont disposent nos populations et nos élus ultramarins ne sont pas loyalement mis à la disposition de ces derniers, comme s’ils ne devaient pas en avoir ...

Je termine, monsieur le président ! Toutes les innovations que je viens de citer, auxquelles s’ajoutent les programmes de fusée Ariane et les centrales électriques nucléaires, sont issues de l’expertise française, développée directement à partir des quarante années d’expérimentations en Polynésie française… C’est cela le point de départ d’un ...

L’article 77 introduit une refonte complète du cadre juridique et financier qui relie la Polynésie française à l’État. Il consacre la suppression de la dotation globale de développement économique, la DGDE, instrument contractuel institué par l’État voilà une quinzaine d’années, pour assumer la « dette nucléaire » à l'égard de la Polynésie fra...

Oui, madame la présidente, je maintiens mon amendement. Nous sommes là face à un problème purement politique. Nous touchons là, véritablement, au nerf financier qui a fait que la Polynésie est ce qu’elle est aujourd’hui. Nous touchons là également au nerf politique, car, par ce tour de passe-passe, auquel je suis favorable sur le principe, nou...

Par cohérence avec les positions que j’ai défendues à l’instant, je m’abstiendrai. Il appartient à la majorité sénatoriale de décider d’avaliser ou non ce que je persiste à considérer comme un tour de passe-passe financier en l’inscrivant dans le code général des collectivités territoriales. Pour ma part, je continue de penser que la voie de l...

Nous nous situons là dans un autre registre. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les communes de Polynésie française, dans le cadre de la dotation territoriale pour l’investissement des communes, troisième instrument financier créé par l’article 77, de diversifier les sources de financement de leurs projets en matière de traiteme...

En effet, ces amendements visent tous trois à modifier l’alinéa 12 de l’article 77. L’amendement n° II-268 vise à tenir compte d’une déclaration des communes de Polynésie française sur le changement climatique, qui a été adoptée en août 2010 par les maires des 48 communes polynésiennes – couvrant l’ensemble de l’espace maritime – participant a...

Il convient de lever un malentendu. M. Massion et moi-même ne faisons pas la même lecture de l’amendement n° II-267. Ce dernier tend non pas à ouvrir des sources illimitées de financement au bénéfice des communes, mais à faire en sorte que les projets en question ne soient pas uniquement financés par la dotation territoriale pour l’investisseme...

Au préalable, je remercie nos collègues du groupe UMP qui se sont manifestés ouvertement pour soutenir cet amendement. Je vais essayer d’être encore plus pédagogique pour tenter de clarifier les choses et de lever un malentendu. L’amendement n° II-267 n’a absolument pas pour objet de permettre l’utilisation de la dotation territoriale pour l’...

Il s'agit ici, de nouveau, d’une question sensible. Toutefois, je tiendrai compte des observations formulées par M. le président de la commission, c'est-à-dire que je m’efforcerai, en présentant cet amendement, d’être synthétique. La loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française a prévu le transfert aux communes des compét...